Conditions générales et particulières applicables aux opérations de transfert d'argent
RIA CHILE SERVICIOS FINANCIEROS SpA
PREMIER. Antécédents et objet.
Ria Chile Servicios Financieros SpA (ci-après, « RIA »), numéro d'identification fiscale (RUT) 76.134.934-1, fournit des services de transfert d'argent aux personnes physiques et aux personnes morales. L'objet de ces conditions générales et particulières est d'établir les droits et obligations essentiels entre RIA et son client respectif, qui lui confie un ou plusieurs transferts (ci-après individuellement le « Client » ou collectivement les « Clients »).
Ce qui précède est sans préjudice des autres conditions et dispositions contenues dans les documents applicables à la relation entre RIA et chaque Client, détaillés à la Clause Six de ces conditions générales et particulières (ci-après le « Document de règlement » ou les « Documents de règlement »).
DEUXIÈME. Champ d'application.
Ces conditions générales et particulières s'appliquent tant aux transferts d'argent effectués sur le territoire du Chili qu'à l'étranger, ainsi qu'au service de livraison d'argent envoyé depuis le territoire national ou de l'étranger, effectué par RIA conformément aux instructions écrites remises par le Client respectif, son mandataire ou représentant, (i) aux emplacements physiques de RIA, (ii) par le biais de demandes effectuées via un portail Web de RIA (ci-après le « Portail Web »), et (iii) par le biais de l'application MyRia (ci-après l'« Application »).
Les trois méthodes de demande de transferts auprès de RIA seront ci-après collectivement désignées comme les « Canaux de demande ».
TROISIÈME. Obligations d'information préalables au transfert d'argent ou à la livraison de fonds au bénéficiaire.
Les informations et documents que le Client doit fournir et présenter à RIA concernant à la fois l'Expéditeur et le bénéficiaire du transfert respectif — Personnes physiques — sont les suivants :
Nom complet
Sexe
Date de naissance
Nationalité et pays de naissance
Carte d'identité ou document d'identité ou passeport
Données contenues dans la carte d'identité ou le passeport respectif : numéro du document, pays, lieu et date de délivrance, et date d'expiration
Profession, occupation ou métier
Pays de résidence
Source des fonds
Adresse au Chili ou dans le pays d'origine ou de résidence permanente
Adresse e-mail
Numéro de téléphone de contact
Objet de la relation juridique (c'est-à-dire du transfert demandé à RIA)
Informations relatives à l'Expéditeur — Personnes morales ou structures juridiques :
Raison sociale et nom commercial (dans le cas de personnes morales)
RUT ou numéro d'identification fiscale de la juridiction pertinente (dans le cas d'une personne morale étrangère)
Objet commercial ou secteur d'activité
Pays de résidence
Adresse au Chili ou dans le pays d'origine ou de résidence permanente
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Objet de la relation juridique (c'est-à-dire du transfert demandé à RIA)
Remplissage et signature de la Déclaration assermentée pour l'identification des propriétaires bénéficiaires ultimes conformément aux dispositions de la Circulaire n° 57 émise par l'Unité d'analyse financière (ci-après l'« UAF ») le 12 juin 2017
Soumission de documents attestant la constitution et les modifications aux statuts conformément aux lois applicables
Les informations suivantes seront également requises de toutes les personnes physiques qui, directement ou indirectement, par le biais de sociétés ou d'autres mécanismes, détiennent une participation au capital ou aux droits de vote égale ou supérieure à 10 % du Client et du bénéficiaire du transfert respectif, lorsque ce bénéficiaire est une personne morale, ainsi que des personnes physiques qui, malgré la détention directe ou indirecte d'une participation inférieure à 10 %, exercent un contrôle effectif sur le Client ou le bénéficiaire respectif :
Nom complet
Numéro et type de document d'identité
Date de naissance
Nationalité
Sexe
Occupation
Adresse complète
Pays de naissance
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Pourcentage de participation dans la personne morale ou la structure juridique
Copie du document d'identité
En plus de ce qui précède, les éléments suivants seront pris en considération :
Il est de la politique de RIA de vérifier l'identité de ses Clients pour toutes les transactions, quel que soit le montant, et avant l'initiation de toute opération. En conséquence, il est obligatoire de présenter une carte d'identité ou un passeport, et RIA peut en conserver une photocopie.
Le document d'identité doit être original, valide et à jour. Les photocopies, photographies, certificats de renouvellement ou tout autre document que ceux mentionnés ci-dessus ne seront pas acceptés.
Afin de vérifier l'identité d'un Client, RIA peut également demander la soumission d'une photographie de l'utilisateur par le biais de l'Application ou du Portail Web.
RIA n'accepte pas les transactions effectuées au nom d'une autre personne, sauf lorsque le Client est une personne morale, auquel cas le mandataire ou représentant respectif ayant l'autorité suffisante pour représenter le Client demande le transfert au nom du Client.
RIA n'accepte pas le paiement des transferts ou des commissions par chèque.
RIA n'accepte pas les transferts d'argent demandés par des personnes de moins de 18 ans.
QUATRIÈME. Détails du transfert.
Le Client s'engage à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données relatives aux transferts d'argent commandés auprès de RIA, en particulier en ce qui concerne les informations du destinataire (bénéficiaire) et les conditions financières énoncées dans les Documents de règlement.
Lorsqu'un transfert d'argent est exécuté conformément aux instructions reçues du Client et enregistrées dans le Document de règlement par l'un des Canaux de demande, il est réputé correctement exécuté en faveur du bénéficiaire spécifié. Par conséquent, en cas d'inexactitude de l'une des informations fournies par le Client, RIA ne sera pas responsable de la non-exécution, du retard ou de l'exécution défectueuse de l'opération de transfert d'argent.
CINQUIÈME. Tenue de dossiers et informations supplémentaires.
RIA conservera les copies des documents d'identité des Clients sur des supports optiques, magnétiques ou électroniques qui assurent leur intégrité, la lisibilité exacte des données, la protection contre l'altération, et la préservation et la récupération appropriées.
RIA se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à ses Clients afin d'effectuer le transfert d'argent ou le service de paiement, et peut refuser d'effectuer une opération qui pourrait représenter un risque pour RIA conformément à ses politiques internes et aux Lois n° 18.314, 19.913, 20.393, ou toute autre loi applicable.
Sans préjudice des documents et informations indiqués ci-dessus, le Client fournira à RIA toute autre information supplémentaire et remplira et signera les déclarations assermentées requises par l'Unité d'analyse financière (ci-après l'« UAF ») ou toute autorité chilienne qui supervise ou contrôle RIA.
SIXIÈME. Documents de règlement.
Le Document de règlement est l'ordre de transfert émis par le Client par l'un des Canaux de demande, qui doit contenir un numéro unique pour le suivi futur ou un identifiant unique.
Le Document de règlement doit inclure :
Une référence permettant au Client d'identifier la transaction effectuée.
La date et la date de valeur de la transaction.
Le montant monétaire remis par le Client, exprimé en unités de la devise fournie.
Le taux de change appliqué dans la transaction de transfert d'argent.
Le montant total correspondant aux frais de la transaction de transfert d'argent et, le cas échéant, une ventilation des montants correspondant à ces frais.
Le montant monétaire reçu par le Client ou à recevoir par le bénéficiaire, exprimé en unités de la devise reçue.
SEPTIÈME. Frais, taxes et commissions applicables.
Dans toutes les opérations de service de transfert d'argent, le Client paiera à RIA les commissions découlant de la transaction conformément aux Documents de règlement respectifs.
Le paiement des commissions et, le cas échéant, les frais liés aux transferts d'argent seront supportés par le remettant (partie ordonnante), et seront dûment détaillés dans les Documents de règlement.
Le bénéficiaire d'un transfert d'argent recevra le montant net énoncé dans le Document de règlement remis au remettant, après déduction, le cas échéant, de toute taxe applicable au transfert dans le pays de destination.
Les commissions accumulées en faveur de RIA seront supportées par le Client remettant, de sorte que le bénéficiaire ne supportera que les taxes qui peuvent être requises, le cas échéant, par l'entité payante à destination.
RIA publie les taux de frais et de dépenses maximaux facturables pour les transactions de transfert d'argent à tout moment donné. Ces frais et dépenses sont disponibles dans l'Application mobile et aux bureaux de RIA et ceux de ses Agents.
HUITIÈME. Consentement, irrévocabilité et annulation des opérations de paiement.
1. Consentement
Le Client comprend et accepte que l'exécution d'une opération de transfert d'argent se produit lorsque le Client en effectue le paiement, après quoi le Client recevra le Document de règlement.
RIA ne sera pas responsable de la perte ou de l'utilisation abusive que le remettant pourrait faire du Document de règlement.
Dans la mesure permise par la loi, le Client consent à recevoir sous format électronique toute documentation attestant les transactions effectuées, reconnaissant le caractère suffisant de ce format. Le Client ne recevra pas de copie papier d'aucun des documents visés dans ces conditions générales et particulières sauf s'il en est expressément demandé par écrit.
En cas de transaction effectuée par le biais de l'Application, le Client peut accéder à l'historique des transactions et à la documentation confirmant cette transaction par le biais de l'Application.
2. Irrévocabilité
En règle générale, le Client ne peut pas révoquer un ordre de transfert d'argent après qu'il a été reçu par RIA et envoyé au correspondant RIA respectif, sauf si ce correspondant accepte de le retourner. RIA fera de son mieux pour obtenir le retour d'un transfert qui a été demandé d'être annulé. Nonobstant ce qui précède, RIA ne peut pas garantir la récupération réussie des fonds respectifs.
3. Annulation des ordres
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, le Client peut annuler un ordre de transfert à tout moment avant la livraison des fonds au bénéficiaire respectif.
Les ordres de transfert d'argent peuvent rester non exécutés si le remettant est incapable ou refuse de fournir la documentation requise, ou lorsque cela est nécessaire conformément aux procédures de contrôle interne de RIA ou en conformité avec les réglementations applicables.
Lorsqu'un Client qui a demandé un transfert en personne souhaite annuler la transaction, le Client doit se présenter à l'établissement où l'ordre a été passé avec le Document de règlement ou suivre les instructions fournies par le Centre d'appels de RIA. L'annulation de l'ordre de transfert respectif ne procédera que après vérification que l'ordre n'a pas été payé au bénéficiaire à destination.
Si un Client demande l'annulation d'un ordre de transfert, et à condition qu'au moment de cette demande l'ordre respecte le statut et les délais indiqués dans cette clause, RIA retournera les fonds au Client par le biais de l'agent, par une succursale appartenant à RIA, ou par dépôt sur le compte bancaire du Client.
NEUVIÈME. Exécution des ordres de paiement.
Si le moment de la réception d'un ordre de transfert n'est pas un jour ouvrable pour RIA, lorsqu'elle agit en tant que fournisseur de services de transfert d'argent du remettant, l'ordre est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
L'exécution des ordres de transfert d'argent aura lieu une fois que le remettant a mis à disposition de RIA des fonds suffisants et que toutes les étapes requises pour compléter l'ordre de transfert ont été effectuées, comme requis par le Canal de demande respectif, conformément à ces conditions générales et particulières. Il est par la présente déclaré que, dans le cas des demandes de transfert effectuées par des personnes morales, l'exécution des ordres de transfert est réputée complétée uniquement une fois que l'équipe de conformité de RIA a vérifié que la transaction répond aux exigences d'approbation par RIA.
Dans les transactions de transfert d'argent dans lesquelles le Client agit en tant que remettant, RIA fera de son mieux pour s'assurer que le montant de la transaction est crédité au bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant l'exécution des ordres de transfert conformément au paragraphe précédent. Nonobstant ce qui précède, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de RIA, y compris les réglementations de contrôle des changes dans les pays de destination, les transferts vers certains pays peuvent être soumis à un retard supplémentaire ou à l'annulation de l'ordre, pour lesquels RIA ne sera pas responsable.
De même, en ce qui concerne les Clients qui sont des personnes morales, RIA est tenue d'examiner les documents relatifs à la constitution, aux modifications et à d'autres documents requis en vertu de ces conditions générales et particulières. Par conséquent, si cet examen nécessite des informations supplémentaires concernant le Client, le délai d'exécution du transfert peut être retardé, sans responsabilité de RIA pour ce retard.
DIXIÈME. Opérations de paiement impliquant la conversion de devises et les services de change.
RIA met à la disposition de ses Clients les taux de change applicables lors de l'exécution de la transaction (ci-après, les « Taux de change de référence »). Ces taux et frais sont disponibles dans l'Application mobile et aux bureaux de RIA et ceux de ses Agents.
Les modifications des taux de change seront appliquées immédiatement, avec des variations basées sur les Taux de change de référence. Les modifications des taux de change utilisés dans les transferts d'argent seront appliquées et calculées de manière neutre.
En tous les cas, le taux de change sera communiqué au Client avant l'émission de l'ordre de transfert et sera reflété dans le Document de règlement.
Le paiement du montant au bénéficiaire de l'ordre de transfert émis par le Client sera effectué en espèces ou par dépôt bancaire dans la devise correspondant au pays de destination. Nonobstant ce qui précède, le paiement peut être effectué dans une devise différente si cela est permis par le correspondant RIA respectif ou le fournisseur de services de paiement du bénéficiaire, et toujours avec le consentement du bénéficiaire.
En tous les cas, RIA se réserve le droit de ne pas accepter toute transaction qui, conformément à ses contrôles réglementaires internes, nécessite des vérifications supplémentaires qui empêchent son exécution immédiate.
ONZIÈME. Opérations de transfert d'argent non autorisées ou mal exécutées.
Lorsque le Client devient conscient qu'une opération de transfert d'argent non autorisée ou mal exécutée s'est produite, le Client doit notifier RIA sans délai indu afin de procéder à la rectification.
Sauf dans les cas où RIA n'a pas fourni au Client, ou rendu accessible à l'utilisateur, les informations relatives à l'opération de transfert d'argent, la notification visée au paragraphe précédent doit être faite dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du débit ou du crédit du montant de la transaction, selon le cas.
DOUZIÈME. Protection des données.
En conformité avec la Loi n° 19.628 sur la protection de la vie privée, le Client reconnaît et comprend que RIA dispose d'une Politique de confidentialité régissant le traitement effectué par RIA en relation avec les données personnelles du Client et des bénéficiaires (entendu comme la personne ou les personnes qui signent ou sont identifiées dans ces conditions générales et particulières).
De même, le Client reconnaît et comprend que, si la Politique de confidentialité n'est pas acceptée, RIA ne garantit pas que l'Application fonctionnera comme prévu par le Client, ni ne garantit la fourniture des services offerts.
La Politique de confidentialité de RIA est disponible à :
Politique de confidentialité (riamoneytransfer.com)
TREIZIÈME. Responsabilité.
En cas de retard, de non-livraison, de non-paiement ou de paiement réduit du transfert, le seul et maximum recours contractuel du Client contre RIA sera le remboursement du montant du transfert plus la commission facturée. RIA ne sera pas responsable de toute variation ou retard de service en raison des réglementations locales ou de causes indépendantes de la volonté de RIA.
Le Client demandant des transferts par le biais de l'Application déclare qu'il possède un appareil électronique ou mobile avec des exigences techniques suffisantes, tant sur le plan logiciel que matériel, pour placer les ordres respectifs par le biais de l'Application. Toute défaillance de l'appareil électronique ou mobile du Client qui empêche le placement réussi d'un ordre de transfert ne sera pas la responsabilité de RIA.
QUATORZIÈME. Loi applicable.
Les relations juridiques décrites dans ces conditions générales et particulières seront régies par leurs propres dispositions et par les accords spécifiques reflétés dans les Documents de règlement et, en ce qui concerne les questions non prévues dans ceux-ci, par les lois de la République du Chili.
QUINZIÈME. Résolution des litiges.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité de ces conditions générales et particulières sera résolu en une seule instance par les tribunaux ordinaires de justice de Santiago, Chili, conformément aux réglementations et lois applicables.
SERVICE À LA CLIENTÈLE DE RIA :
Les canaux de service à la clientèle disponibles pour les Clients sont :
Les Clients doivent soumettre leurs plaintes et réclamations par écrit : (i) en personne à l'un des bureaux de Ria Chile Servicios Financieros SpA, (ii) par courrier postal adressé à « Service à la clientèle de Ria Chile Servicios Financieros SpA », Avenida Libertador Bernardo O'Higgins 1449, Tour 4, Bureau 1502, Santiago, ou (iii) par e-mail àservicioclientechile@riamoneytransfer.com.
En tous les cas, le Client recevra une copie indiquant la date à laquelle la plainte a été soumise.
Le département du Service à la clientèle résoudra les plaintes et réclamations dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de soumission.
DÉFINITIONS :
« Opération de paiement » ou « Transfert d'argent »: une action initiée par le remettant ou par le bénéficiaire consistant à placer, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre eux ;
« Jour ouvrable »: un jour au cours duquel les fournisseurs de services de paiement du remettant ou du bénéficiaire impliqués dans l'exécution d'une opération de paiement sont ouverts pour les affaires aux fins nécessaires pour exécuter cette opération de paiement (c'est-à-dire du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés dans chaque juridiction applicable). Dans le cas des comptes de paiement contractés électroniquement, le calendrier correspondant au lieu où se trouve le siège social du fournisseur de services de paiement auprès duquel le compte a été contracté s'applique.