INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES ET CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS DE PAIEMENT

UN. —Notre organisation

Ria Payment Institution E.P., S.A.U. (ci-après dénommée « RIA »), immatriculée sous le numéro (CIF) A-80696792, dont le siège social est établi Calle Cantabria 2, 28 108, Alcobendas, Madrid (Espagne), a été agréée par le ministère de l’Économie et du Trésor de l’Espagne en tant qu’établissement de paiement le 28 juillet 2011 afin de fournir des services de paiement en Belgique sur une base transfrontalière sous le régime du droit d’établissement par l’intermédiaire d’agents. RIA est immatriculée sous le numéro de licence 6842 auprès de la Banque d’Espagne (les informations relatives à la licence de RIA sont disponibles sur le site www.bde.es). Vous pouvez contacter RIA par courrier postal à l’adresse de son siège social indiquée, par téléphone (+34 91 7 613 760) ou par courrier électronique à l’adresse TitularServicioCliente@riafinancial.com.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations essentiels existant entre RIA et ses clients concernant la fourniture de services de paiement en Belgique, régis par les dispositions spécifiques du livre VII du Code de droit économique belge (ci-après « CDE ») et la loi du 11 mars 2018 relative au statut des établissements de paiement et des activités de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement (dénommée ci-après « loi sur les établissements de paiement »), de permettre l’exécution de transactions de paiement en signant, le cas échéant, les contrats individuels respectifs établissant les conditions particulières applicables au service de paiement concerné (ci-après les « ordres de paiement individuels »).

DEUX. —Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions générales auront la signification et la portée énoncées ci-dessous.

« Bénéficiaire » désigne un client qui reçoit de l’argent d’un expéditeur.

« Jour ouvrable » désigne tout jour où, aux fins de l’exécution d’une opération de paiement, les prestataires de services de paiement de l’expéditeur ou du destinataire impliqués dans l’exécution de la transaction de paiement sont ouverts. 

« Client » désigne (i) dans le contexte d’un « consommateur », une personne physique qui, dans le cadre de contrats de services de paiement, agit à des fins autres que ses activités économiques, commerciales ou professionnelles ; et (ii) dans le contexte d’un « non-consommateur », une personne physique ou morale qui, dans le cadre de contrats de services de paiement, contribue au développement de son activité économique, commerciale ou professionnelle.

« Transfert d’argent » désigne un service de paiement qui permet de recevoir des fonds d’un expéditeur sans créer de compte de paiement au nom de l’expéditeur ou du bénéficiaire, dans le seul but de transférer un montant équivalent à un bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, ou de recevoir des fonds pour le compte du bénéficiaire et de les mettre à la disposition du bénéficiaire ;

« Opération de paiement » désigne une action initiée par l’expéditeur ou le bénéficiaire, selon le cas, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre les deux parties ; et

« Expéditeur » désigne un client qui donne un ordre de paiement afin de transférer de l’argent à un bénéficiaire.

TROIS. —Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services de paiement suivants fournis sur le territoire belge :

• Transfert d’argent.

QUATRE. —Actions des clients

Lorsqu’il souscrit un produit ou un service lié aux opérations de paiement, le client est considéré comme un « consommateur » ou un « non-consommateur », conformément aux réglementations en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, le livre VII du CDE.

CINQ. —Obligations d’information avant l’émission d’une opération de paiement

Les informations que l’expéditeur doit fournir à RIA, telles que déterminées de temps à autre par celle-ci, incluent notamment, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

Données relatives à l’expéditeur :

Personnes physiques : nom, prénoms, numéro d’identification valide et en vigueur (carte de séjour, carte d’identité, passeport ou pièce d’identité valide et en vigueur du pays d’origine avec photo et signature), nationalité, profession, date de naissance, adresse postale valide, numéro de téléphone et objet pour lequel l’opération de paiement est effectuée.

Personnes morales : acte constitutif, statuts, immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises, numéro de TVA. Au début de la relation, RIA vous demandera de fournir des informations sur l’actionnariat et la structure de contrôle de la société.

Au cas où l’expéditeur agit par l’intermédiaire d’un agent ou représentant, une copie du document d’identification original de l’expéditeur doit être soumis, ainsi qu’un document d’identification original du représentant et un document attestant du mandat du représentant.

Données relatives au bénéficiaire :

Nom complet, nom de famille et numéro du compte de paiement (pour les paiements de dépôts bancaires disponibles par l’intermédiaire de RIA).

L’expéditeur s’engage à vérifier l’exactitude et l’intégrité des données relatives aux opérations de paiement lorsqu’il ordonne à RIA d’exécuter l’un des services de paiement décrits à la section trois des présentes conditions générales, notamment en ce qui concerne les données d’identification du bénéficiaire et les conditions économiques de l’ordre de paiement individuel, un ordre qui présentera un identifiant ou numéro unique de suivi ultérieur. En combinaison avec les présentes conditions générales, cet ordre de paiement individuel constitue le contrat individuel qui régira cette opération de paiement, aux fins du livre VII du CDE.

RIA stockera les copies des documents d’identification des clients sous un format optique, magnétique ou électronique afin de garantir leur intégrité, la lecture correcte des données, l’impossibilité de les manipuler, ainsi que leur conservation et localisation adéquates.

À la demande de RIA, le montant dû par un client pour une opération de paiement sera crédité sur un compte bancaire de RIA.

En outre, des mesures de vigilance renforcées en vue d’identifier et de mieux cerner les clients seront adoptées pour les opérations de paiement dont le montant, individuellement ou cumulé au cours de chaque trimestre civil, dépasse 3000 EUR, ou pour tout autre montant ou toute autre période tel(le) que déterminé(e) de temps à autre par RIA.

Si vous avez choisi à un moment donné de recevoir votre reçu par e-mail, vous pouvez modifier cette option afin de recevoir votre reçu en format papier lors de l’exécution de l’Ordre individuel de paiement.

SIX. —Charges et frais applicables

En échange de l’exécution de services de paiement par RIA, y compris le transfert de fonds, le client, qu’il agisse en tant qu’expéditeur ou en tant que bénéficiaire, payera à RIA les frais et commissions applicables à la transaction de paiement en question, conformément au règlement établi dans l’Ordre de paiement individuel.

Le bénéficiaire d’une opération de paiement recevra le montant net enregistré dans l’ordre de paiement individuel remis à l’expéditeur, le cas échéant déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables à l’opération de paiement dans le pays de destination.

Les frais et commissions acquis au profit du prestataire de services de paiement de l’autre partie impliquée dans l’opération de paiement seront à la charge de celle-ci, de sorte que le bénéficiaire ne supportera que les frais requis, le cas échéant, par le prestataire de services dans le pays de destination.

En ce qui concerne les opérations de paiement pour lesquelles le client est le bénéficiaire, RIA peut déduire ses frais du montant transféré avant de payer celui-ci, à l’exception des opérations de paiement initiées par RIA, auquel cas le montant total de l’opération de paiement sera payé, sans aucune déduction.

Si trois (3) mois se sont écoulés depuis la réception des fonds pour des opérations de paiement sans que l’ordre de paiement n’ait été exécuté ou que les fonds n’aient été retournés à l’expéditeur, RIA peut imputer des frais mensuels auxdits fonds aux fins de la gestion du solde.

Les informations relatives aux conditions générales régissant la prestation de services de paiement par RIA, y compris le transfert d’argent, sont fournies gratuitement au client. Toutefois, RIA peut répercuter sur le client les frais occasionnés par la révocation des opérations de paiement et ceux résultant du recouvrement de fonds pour les opérations de paiement effectuées avec un identifiant de bénéficiaire incorrect.

Les taux de change applicables, le cas échéant, à la conversion de devises implicite dans l’ordre de paiement individuel seront mis à la disposition des clients avec les commissions applicables à l’opération de paiement de temps à autre et seront acceptés par le client moyennant la signature de chaque ordre de paiement individuel.

SEPT. —Consentement, irrévocabilité et annulation des opérations de paiement.

Consentement :

L’expéditeur fera preuve de son consentement en vue de l’exécution de l’opération de paiement en signant l’ordre de paiement individuel correspondant.

RIA ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou du mauvais usage par le client du document attestant l’ordre de paiement individuel fourni par RIA.

Irrévocabilité :

L’expéditeur ne peut pas révoquer un ordre d’opération de paiement après que celui-ci a été reçu par RIA et envoyé au prestataire du service de paiement.

Annulation des opérations de paiement :

L’expéditeur peut révoquer son consentement à tout moment avant les dates d’irrévocabilité indiquées ci-dessus. RIA peut imputer des frais pour la révocation du consentement de l’expéditeur, comme convenu avec celui-ci, pour tout ordre de paiement individuel si ces frais ont été imputés par des tiers.

Les transactions de paiement peuvent ne pas être exécutées si l’expéditeur n’a pas été en mesure ou a refusé de fournir les informations et/ou la documentation requises ou si cette mesure s’imposait dans le cadre des procédures de contrôle interne de RIA ou en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.

Lorsqu’un expéditeur souhaite lui-même annuler une opération de paiement, il doit se présenter à l’établissement où il a effectué l’ordre avec le récépissé de l’ordre de paiement individuel correspondant. Ce n’est qu’après avoir vérifié que l’opération de paiement n’a pas été effectuée en faveur d’un bénéficiaire dans le pays de destination que RIA procédera à l’annulation.

Si une transaction de paiement est annulée, RIA remboursera les fonds à l’expéditeur par l’intermédiaire de l’agent, par l’intermédiaire de son ou ses propre(s) établissement(s) RIA ou par le biais d’un dépôt sur le compte bancaire de l’expéditeur.

HUIT. —Exécution des opérations de paiement

8.1. Réception d’opérations de paiement

Le moment de réception d’une opération de paiement est réputé être la date à laquelle l’ordre de paiement individuel et les fonds correspondants sont reçus par RIA. Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour RIA, l’opération de paiement sera réputée avoir été reçue le jour ouvrable suivant.

RIA se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opération de paiement si, avant l’exécution d’une opération de paiement, l’expéditeur ne lui fournit pas tous les fonds, y compris si l’expéditeur ne dispose pas des fonds nécessaires sur le compte de paiement pour pouvoir les exécuter. Si RIA refuse d’exécuter une opération de paiement, elle notifiera ce refus à l’expéditeur et en précisera si possible les raisons, ainsi que la procédure à suivre pour rectifier les éventuelles erreurs ayant conduit à ce refus, sauf si une quelconque loi ou réglementation applicable interdit une telle notification.

Les opérations de paiement refusées ne seront pas considérées comme reçues aux fins de la section 8.2 ci-dessous.

Les transactions de paiement initiées sur papier sont réputées avoir été reçues le jour ouvrable suivant.

8.2. Délai d’exécution et date de valeur

a) Champ d’application. Il est expressément convenu que les dispositions concernant la période d’exécution et la date de valeur ne s’appliqueront qu’aux opérations de paiement (i) effectuées en euros ou (ii) impliquant une seule conversion de devises entre l’euro et une autre devise d’un pays de l’Espace économique européen (« EEE »), à condition que la conversion requise soit effectuée dans ce pays.

b) Opérations de paiement dont le client est l’expéditeur. En ce qui concerne les opérations de paiement pour lesquelles le client agit en tant qu’expéditeur, RIA veillera à ce que le montant de l’opération de paiement soit versé sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le moment de la réception de l’ordre de transaction de paiement. Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour RIA, l’opération de paiement sera réputée avoir été reçue le jour ouvrable suivant. Ces conditions seront prolongées d’un jour ouvrable pour les opérations de paiement traitées sur papier.

c) Opérations de paiement dont le client est le bénéficiaire. En ce qui concerne les opérations de paiement dont le client est le bénéficiaire, RIA mettra à disposition l’argent de la transaction dès qu’elle aura reçu l’argent du prestataire de services de paiement de l’expéditeur.

Les opérations de paiement pour lesquelles l’un des prestataires de services de paiement est établi en dehors de l’EEE ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus concernant la date d’exécution et la date de valeur, sauf indication contraire dans les présentes. Dans ces cas, les délais d’exécution dépendront du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, RIA s’engageant à effectuer la transaction (uniquement en qualité de prestataire de services de paiement de l’expéditeur) dans un délai de maximum trois jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la réception de l’ordre de paiement.

8.3. Impossibilité d’exécuter une opération de paiement

Si les fonds reçus d’expéditeurs ou par le biais d’un autre prestataire de services de paiement et à verser au bénéficiaire sont toujours en possession de RIA à la fin du jour ouvrable suivant le jour de leur réception, ils seront déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs sûrs, liquides et à faible risque, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

NEUF. —Opérations de paiement impliquant des services de conversion et change de devises

RIA mettra à la disposition de ses expéditeurs les taux de change applicables aux opérations de paiement. En tout état de cause, les taux de change seront communiqués aux expéditeurs avant leur acceptation de signer un ordre de paiement et seront inclus dans l’ordre de paiement individuel qui prévoit leur règlement.

Le paiement du montant au bénéficiaire de l’opération de paiement ordonnée par l’expéditeur sera effectué en espèces ou en versant le montant sur le compte dans la devise correspondante selon le pays de destination, sauf si, en raison de l’accord conclu avec l’expéditeur et/ou de la relation commerciale que RIA entretient avec le correspondant ou prestataire de services de paiement du bénéficiaire, le montant peut être payé selon un mode de paiement différent et/ou dans une devise différente de celle du pays de destination.

En tout état de cause, RIA se réserve le droit de rejeter toute opération de paiement qui, conformément à ses contrôles réglementaires internes, nécessite des vérifications supplémentaires et ne peut être exécutée immédiatement.

DIX. — Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

Lorsque le client est au courant d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, il doit le signaler sans délai à RIA afin de procéder à la correction.

Sauf dans les cas où RIA n’a pas fourni au client ou mis à la disposition de celui-ci les informations correspondant à l’opération de paiement, la communication mentionnée ci-dessus doit avoir lieu dans un délai de maximum treize (13) mois à compter de la date de débit ou de paiement, selon le cas, du montant de l’opération de paiement.

Lorsqu’elle agit en tant que fournisseur de services de paiement de l’expéditeur, RIA remboursera immédiatement le montant de l’opération de paiement non autorisée dans tous les cas où il n’est pas possible de démontrer que (i) l’opération de paiement était authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée, ou (ii) affectée par une défaillance technique ou tout autre défaut.

ONZE. —Protection des données

La politique de confidentialité de RIA (disponible en cliquant sur le lien « Privacy Policy » sur www.riamoneytransfer.com) définit les conditions selon lesquelles RIA traite les données à caractère personnel collectées auprès des clients, ou que les clients fournissent ou ont fournies à RIA de toute autre manière.

DOUZE. —Législation applicable

Les relations juridiques détaillées dans les présentes Conditions générales sont régies par leurs propres clauses et les accords individuels reflétés dans les ordres de paiement individuels et, pour les matières non prévues dans celles-ci, dans les lois et réglementations espagnoles, sans préjudice des dispositions impératives du livre VII du CDE et de la Loi sur les établissements de paiement.

Service Client de RIA :

Rue Joseph II 36-38, boîte 6

1000 Bruxelles.

Tél. (+3 228 086 573)

E-mail eurocs@riafinancial.com

Les clients doivent soumettre leurs réclamations par écrit (i) en personne dans l’un des bureaux de RIA PAYMENT INSTITUTION, EP, SAU ; (ii) par courrier à l’attention du représentant du service à la clientèle de RIA PAYMENT INSTITUTION, EP, SAU, Rue Joseph II 36-38, boîte 6, 1000 Bruxelles ; ou (iii) par e-mail à l’adresse eurocs@riafinancial.com.

Le service à la clientèle répondra aux réclamations soumises par les clients dans un délai de maximum quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf dans des cas exceptionnels (à notifier par RIA au client dans ce délai, ainsi que les raisons du retard), auquel cas le délai de la réponse finale peut être prolongé de trente-cinq (35) jours au maximum à compter de la réception de la plainte.

Si le client est un consommateur et si la plainte déposée auprès du représentant du service à la clientèle de RIA a été rejetée, ou si le délai de réponse susmentionné s’est écoulé sans que le service à la clientèle susmentionné n’ait répondu, le client peut adresser une plainte à l’ombudsman en conflits financiers à l’adresse suivante :

Belgique
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8/2, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 545 77 70
Fax : +32 2 545 77 79
E-mail : Ombudsman@OmbudsFin.be
Site : www.ombudsfin.be

Espagne
Departamento de Conducta de Mercado y Reclamaciones
C/ Alcalá 48, 28014 Madrid, Espagne
Tél. : (+34) 900 54 54 54 / (+34) 91 338 8830
Site : www.bde.es

FRAIS MAXIMAUX

Les frais actuels de Ria Payment Institution EP, SAU (ci-après dénommée RIA) ne sont soumis à aucune vérification par des agences gouvernementales, correspondent aux frais MAXIMUMS et s’appliquent à tous les clients, consommateurs et non-consommateurs, RIA se réservant le droit d’appliquer des frais réduits à ses clients pour l’un des éléments décrits.

1. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Annulation, modification ou restitution de fonds (Note 1)

Frais : Les frais en découlant pour RIA seront répercutés sur le client respectif.

Transferts d’argent avec données insuffisantes ou incorrectes (Note 2)

Frais : Les frais en découlant pour RIA seront répercutés sur le client respectif.

Gestion du solde (Note 3)

Frais : 3,00 €/mois

Note 1. Annulation, modification ou restitution de transferts d’argent.

RIA prendra les mesures nécessaires pour exécuter un ordre de paiement émis par l’expéditeur afin d’annuler, de modifier ou de tenter de révoquer un ordre de paiement.

Si les actions effectuées impliquent des dépenses facturées par des tiers, celles-ci seront répercutées sur le client respectif, même si ces actions ont échoué pour des raisons qui ne sont pas imputables à RIA.

Note 2. Opérations de paiement présentant des données insuffisantes ou incorrectes

L’omission d’une des données nécessaires à l’exécution d’une opération de paiement n’entraînera pas de frais supplémentaires pour le client concerné, bien que les coûts supportés par RIA pour toutes les démarches entreprises afin d’obtenir les détails nécessaires pour effectuer l’opération de paiement, tels qu’établis au point 8.2 ci-dessus, soient répercutés sur le client respectif, même si lesdites démarches sont infructueuses pour des raisons non imputables à RIA, au même titre que les frais encourus par RIA en vue de recouvrer l’argent s’il n’est finalement pas possible d’effectuer l’opération de paiement ou si RIA décide de ne pas localiser les données inexistantes, incomplètes ou incorrectes et de restituer l’argent au client concerné ou à son prestataire de services de paiement.

Note 3. Gestion du solde

Si les fonds reçus des clients sont en possession de RIA à la fin du jour ouvrable suivant le jour de leur réception, ils seront déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis dans des actifs sûrs, liquides et à faible risque, conformément aux lois et réglementations en vigueur. Pour mener à bien ces procédures, et après une période de trois (3) mois à compter de la réception des fonds sans que l’opération de paiement ne soit exécutée ou l’argent retourné au client respectif, RIA pourra facturer une commission mensuelle sur ces fonds.