CONTRAT TITULAIRE MYRIA ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE « MyRIA »

1. Définitions

Aux fins de ces Conditions générales, les termes suivants auront les significations définies ci-dessous :

Client ou Utilisateur ou Titulaire ou Abonné : désigne tout utilisateur du Service MyRia.

Compte MyRia : désigne le compte de monnaie électronique unique associé à tout Client du Service MyRia, contenant les informations essentielles pour l'identification du Client et accessible via l'Application MyRia sur votre Appareil Mobile.

Code OTP : désigne un code unique à six (6) chiffres envoyé par SMS lors de l'inscription, qui permet l'authentification d'un numéro de téléphone mobile.

Code Secret ou Code PIN : désigne le code secret personnel et unique à quatre (4) chiffres choisi par le Client lors de l'ouverture du Compte MyRia, permettant l'accès et l'utilisation du Service MyRia.

Conditions Générales : désigne ces conditions générales de service, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de Ria.

Distributeur ou Agent : désigne une personne morale ou physique immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit ou système financier décentralisé, offrant un service de distribution de monnaie électronique aux clients en vertu d'un contrat avec l'institution émettrice.

Distribution de Monnaie Électronique : désigne des services tels que le retrait d'espèces, le chargement et le rechargement en échange de devises physiques ou scripturales, le paiement et les services de transfert d'argent liés à la monnaie électronique.

Données Personnelles : désigne vos informations/données, collectées directement ou indirectement par RIA pour la fourniture du Service MyRia, y compris mais sans s'y limiter votre nom, adresse et numéro de téléphone.

Émission de Monnaie Électronique : désigne l'émission d'unités de valeur électronique en échange de fonds reçus.

Institution de Monnaie Électronique : désigne toute personne morale, autre que les banques, les institutions financières de paiement et les systèmes financiers décentralisés, autorisée à émettre des instruments de paiement sous forme de monnaie électronique, et dont les activités se limitent à :

• L'émission de monnaie électronique

• La distribution de monnaie électronique

Institution Émettrice : désigne les banques, les institutions financières de paiement, les systèmes financiers décentralisés dûment autorisés et les institutions de monnaie électronique .

F CFA : désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, l'unité monétaire légale des États membres de l'UMOA.

Force Majeure : désigne un sinistre ou événement naturel échappant à notre contrôle qui cause des dommages ou entraîne des interruptions de service prolongées.

Indisponibilité du Service : désigne la période pendant laquelle le service MyRia n'est pas accessible pour effectuer une Transaction.

Jour Ouvrable : désigne tout jour autre que (a) samedi et dimanche ; et (b) tout autre jour déclaré jour férié par l'État.

Limite de Transaction : désigne la limite de Transaction fixée conformément aux réglementations de limite transactionnelle par les autorités compétentes.

Commerçant : désigne le réseau MyRia de fournisseurs offrant des Biens et/ou des services où le Titulaire peut payer avec son Compte de Monnaie Électronique, à condition qu'il dispose d'un solde UV suffisant dans son Compte.

Monnaie Électronique ou UV (Unité de Valeur) : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l'institution émettrice, qui est :

i. Stockée sous forme électronique, y compris sous forme magnétique.

ii. Émise sans délai en échange de la réception de fonds d'un montant au moins égal à la valeur monétaire émise.

iii. Acceptée comme moyen de paiement par des personnes autres que l'institution émettrice.

MyRIA : désigne le nom ou la marque de l'application mobile par laquelle la monnaie électronique est distribuée.

Document d'Identité : désigne une carte d'identité nationale pour les citoyens sénégalais ou un passeport pour les ressortissants étrangers.

Recharge : désigne le dépôt d'argent sur le compte (sous réserve des limites réglementaires) via des canaux de recharge/paiement pour vous permettre d'utiliser le Service MyRia.

RIA : désigne l'entité effectuant des opérations liées à la distribution de monnaie électronique via l'Application MyRIA, sans être un émetteur de monnaie électronique, ainsi que divers services de transfert d'argent et de paiement.

RIA FINANCIAL SERVICES SENEGAL SA : désigne le distributeur principal de monnaie électronique émise par UBA Senegal.

Service MyRia : désigne tous les produits et services offerts par RIA via l'Application MyRIA, y compris les diverses offres décrites à l'Article IV ci-dessous.

Solde Disponible : désigne le montant d'argent crédité sur votre compte, que vous pouvez utiliser, sous réserve de la limite de Transaction.

Sous-distributeur : désigne une personne morale ou physique ou un système financier décentralisé offrant un service de distribution de monnaie électronique aux clients en vertu d'un contrat avec le distributeur, sous la responsabilité de l'émetteur.

SMS : désigne un service de messages courts consistant en un message texte envoyé d'un numéro de téléphone mobile à un autre.

Transaction ou Opération : désigne les opérations effectuées via l'Application MyRia et impliquant l'utilisation de l'une des offres de service fournies via l'Application MyRIA.

Transfert d'Argent : désigne la fonction du Compte MyRia qui permet de recevoir de l'argent via le réseau de transfert d'argent RIA ou d'un Compte MyRia à un autre.

Transfert International : désigne tout transfert d'argent provenant de l'extérieur de l'UEMOA.

Transfert Intra-Régional : désigne tout transfert effectué dans la zone UEMOA.

UBA Senegal : désigne l'institution bancaire autorisée par la BCEAO en tant qu'émettrice de Monnaie Électronique.

2. Champ d'Application

Ces Conditions générales d'utilisation s'appliquent aux services de monnaie électronique fournis par CES et visent à définir les conditions d'accès et d'utilisation du service MyRIA par le client.

3. Conditions d'Ouverture de Compte et d'Utilisation du Service MyRIA

L'ouverture d'un Compte MyRIA est soumise à la signature par le client du contrat d'abonnement ci-dessous, constituant l'ensemble complet des conditions d'utilisation des services et d'exploitation du compte.

Le Compte MyRIA est un compte strictement personnel, individuel et nominatif et ne doit en aucun cas être transféré à un tiers. Le titulaire ne doit pas divulguer son code secret à des tiers, y compris aux membres du personnel de RIA.

Ce Compte MyRIA ne peut être ouvert que par des personnes résidant au Sénégal (ressortissants sénégalais ou ressortissants étrangers) et est destiné à stocker des UV avec accès via un téléphone mobile.

Le Compte MyRIA fonctionne exclusivement via l'Application MyRIA. Par conséquent, le Titulaire doit posséder les éléments suivants :

• Un numéro de téléphone mobile

• Un accès à Internet

• Un volume suffisant de données mobiles pour utiliser le Compte

Tous ces éléments doivent être réunis pour ouvrir et utiliser de manière optimale un Compte de Monnaie Électronique MyRIA.

De plus, nous pouvons considérer les éléments suivants :

1. Tout titulaire d'un numéro de téléphone mobile peut ouvrir un Compte MyRIA et accéder aux services.

2. L'utilisateur peut ouvrir son propre Compte MyRIA en téléchargeant l'Application MyRIA et en entrant ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone mobile).

3. Ce premier niveau d'ouverture de compte, appelé compte non plafonné, limite le client à un solde maximal de deux cent mille (200 000) FCFA sur une base mensuelle cumulée.

4. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, dégeler son compte directement via l'application sans intervention d'un agent en soumettant un document d'identité valide ou tout document officiel valide pour les ressortissants de la CEDEAO, un passeport valide pour les étrangers en dehors de l'UEMOA/CEDEAO, ainsi qu'une photo de lui-même pour vérification, accompagnée d'un numéro de téléphone mobile.

5. Ce compte dégelé limitera le solde du compte à deux millions (2 000 000) FCFA et une limite de dépôt et/ou de recharge mensuelle cumulée de dix millions (10 000 000) FCFA.

6. La soumission d'un document d'identification invalide ou expiré ou d'informations incomplètes nous donne le droit de rejeter toute demande de dégel à notre discrétion et de maintenir un compte non dégelé, ce qui limitera l'utilisation effective des services MyRIA.

7. Le client ou titulaire du compte MyRIA choisira son code secret personnel à quatre (4) chiffres, qui lui permettra d'activer et d'accéder de manière sécurisée à son compte. Le client aura toujours la possibilité de modifier son code secret à volonté. Ce code secret sera demandé pour chaque opération du client afin d'authentifier la Transaction et son initiateur.

8. En cas d'ouverture de compte ou d'abonnement par un mineur non émancipé ou des adultes incapables, le Titulaire doit présenter une pièce d'identité valide et une autorisation écrite valide de ses parents ou tuteurs.

9. Le Compte MyRIA est ouvert pour une période indéfinie, et l'utilisateur peut fermer son compte à sa convenance.

10. Le Client s'engage à ne pas utiliser le service MyRia pour commettre une infraction ou une Opération non conforme à la loi applicable.

11. Toute Transaction effectuée à partir du compte MyRia produit un reçu électronique conformément aux réglementations. Ce reçu peut être généré en version papier imprimable. Une notification de confirmation dans l'application sera également envoyée pour chaque Transaction, contenant les informations clés : nature de l'opération, bénéficiaire, montant de la Transaction, frais associés, statut de l'opération, solde restant.

4. Offres de Services

Le Service MyRIA peut être utilisé pour créer et accéder au Compte MyRIA sur votre téléphone mobile. L'activation du Compte MyRIA vous permet d'effectuer les Opérations suivantes :

• Recevoir et/ou effectuer des transferts internationaux vers le Compte MyRIA.

• Transférer de l'argent vers un autre Compte MyRIA (P2P).

• Recevoir et/ou transférer de l'argent dans la région (CEDEAO) ou toute autre zone autorisée par le régulateur.

• Payer des biens et/ou des services (commerçants, e-commerce, recharges de crédit ou forfaits téléphoniques, eau, électricité, recharges de cartes de péage, etc.).

• Déposer ou retirer des UV via un agent autorisé.

De plus :

1. Le Client ou l'Utilisateur peut charger/recharger des UV dans son Compte MyRIA soit en recevant un transfert international, soit via le réseau d'agents autorisés en échange d'espèces pré-financées ou déposées en Francs CFA.

2. Chaque UV équivaut à 1 Franc CFA.

3. Le solde du compte du Client ne peut jamais être négatif. Par conséquent, l'Utilisateur ne peut effectuer des Transactions que lorsqu'il dispose d'un solde suffisant, y compris tous les frais de service.

4. Le stockage de ces UV ne génère aucun intérêt dû au client et conservera sa valeur nominale pendant toute la période indéfinie de stockage dans le portefeuille électronique.

5. Le client peut utiliser pleinement ses UV à partir de la date du crédit des fonds sur son compte MyRia.

5. Limites de Transaction

1. Conformément à l'Instruction 008-05-2015 régissant les activités de monnaie électronique dans la zone monétaire UMOA, les avoirs en monnaie électronique d'un client non vérifié auprès d'une institution émettrice ne peuvent pas dépasser deux cent mille (200 000) FCFA pendant le mois.

2. Les avoirs en monnaie électronique d'un client vérifié auprès d'une institution émettrice ne peuvent pas dépasser deux millions (2 000 000) FCFA. Les recharges cumulées en monnaie électronique pendant un mois par le même client ne peuvent pas dépasser dix millions (10 000 000) FCFA.

3. De plus, le Titulaire, lorsqu'il possède plusieurs instruments distincts émis par l'Émetteur, doit s'assurer que le solde cumulé ne dépasse pas les montants susmentionnés, sous peine de responsabilité.

6. Responsabilités de RIA

1. RIA fera tous les efforts raisonnables pour exécuter les services MyRIA pour le Bénéficiaire désigné selon vos instructions. En cas de service mal exécuté en raison d'une erreur ou d'une négligence de la part de RIA, RIA sera tenue de corriger l'erreur ou de rembourser les UV ainsi que tous les frais associés engagés lors de la fourniture du service.

2. RIA ne peut être tenue responsable de toute responsabilité, perte, dommage, coût et/ou dépense (directs ou indirects), ou de toute perte de revenus, perte d'activité, perte de bénéfices, ou toute perte consécutive ou indirecte, de quelque nature que ce soit, résultant de votre utilisation et/ou mauvaise utilisation du service, y compris mais sans s'y limiter :

a) Le piratage de votre compte et/ou le vol de vos identifiants de connexion et/ou de vos données de sécurité ; et/ou

b) Tout différend entre vous et le commerçant RIA concernant tout aspect du produit, y compris mais sans s'y limiter les problèmes liés à la qualité, l'adéquation à l'usage, la quantité ou la livraison ; et/ou

c) Résultant de l'exercice des droits de RIA en vertu de ces Conditions générales, découlant de votre violation.

1. Il est de votre seule responsabilité de faire tous les efforts nécessaires pour vous assurer que votre Application MyRia est à jour. Vous devez vérifier régulièrement l'Application MyRia pour vous assurer que vous disposez des informations les plus actuelles sur le Service. Vous devez également vous assurer que vous téléchargez la dernière version de l'Application MyRia.

2. Vous reconnaissez que RIA est incapable d'exercer un contrôle sur la sécurité ou les problèmes passant par le réseau du fournisseur de télécommunications, l'Application MyRia ou via le Service, et RIA exclut par la présente toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour la transmission ou la réception de contenus contrefaisants, de quelque nature que ce soit.

3. L'Application mobile MyRia peut contenir des liens vers des sites Web, des pages Web et des applications gérés par des tiers. RIA n'accepte aucune responsabilité pour les services, et vous acceptez que votre utilisation de chaque site Web, page Web et service soit également soumise aux conditions générales, le cas échéant, contenues sur chaque site Web, page Web ou attachées à tout produit ou service de ces tiers. Vous acceptez de vous conformer à ces conditions et d'indemniser pleinement RIA et de la tenir indemne de toute réclamation découlant de votre non-respect de ces conditions.

4. RIA n'assume aucune responsabilité et n'approuve pas, sauf indication expresse, les sites Web et/ou produits créés ou publiés par des tiers qui sont inclus dans l'Application MyRia et le Service MyRIA ou qui peuvent être liés à et depuis l'Application MyRia.

5. Vous êtes seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre compte, de vos identifiants de connexion et/ou de vos données de sécurité. Vous êtes responsable de toutes les pertes et paiements (y compris le montant de toute Transaction effectuée sans votre autorisation) en raison de votre négligence ou d'un acte frauduleux. Aux fins de cette clause, la négligence est réputée inclure le non-respect de l'une de vos obligations de sécurité énoncées dans ces Conditions générales.

6. Vous libérez RIA et paierez tous les frais, dommages, indemnités, honoraires (y compris les honoraires juridiques raisonnables) et jugements rendus contre RIA résultant des réclamations susmentionnées. Vous fournirez à RIA un avis de ces réclamations, l'autorité complète de défendre, transiger ou résoudre ces réclamations, et l'assistance raisonnable nécessaire pour défendre ces réclamations, à vos frais.

7. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent document, la responsabilité maximale de RIA ne dépassera pas un montant équivalent au solde total disponible dans votre compte à la date de votre réclamation.

7. Engagements et Obligations du Client

Le client s'engage à :

1. Payer les frais de service conformément à la tarification applicable.

2. Assurer la sécurité de son appareil mobile. RIA n'est pas responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir, y compris mais sans s'y limiter la perte financière et/ou d'informations.

3. Utiliser le Service de bonne foi et se conformer aux Conditions générales, à toutes les lois et réglementations applicables, et à tous les règlements, avis, instructions ou directives émis en vertu de celles-ci par les autorités compétentes et les organismes de réglementation, et/ou tout avis, instruction, directive ou directive émis par RIA concernant le Service, qui peut être modifié de temps à autre.

4. Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir l'utilisation frauduleuse, inappropriée ou illégale du compte et/ou du service, ainsi que le vol ou la perte de votre appareil mobile, et informer immédiatement l'équipe du service client en cas de découverte d'une telle fraude, utilisation inappropriée ou illégale, vol, perte ou tout autre acte illégal. Si RIA l'exige, vous devez déposer plainte auprès de la police et fournir à RIA une copie certifiée de cette plainte.

Le client s'engage à ne pas :

5. Pirater, accéder, modifier, violer ou contourner l'authentification ou la sécurité de tout hôte, réseau ou compte dans les systèmes informatiques de RIA ou de son fournisseur, ou interférer avec le service fourni à un utilisateur, un hôte ou un réseau, y compris mais sans s'y limiter l'envoi d'un virus.

6. Utiliser le Service MyRia à des fins contraires à l'intérêt public, à l'ordre public ou à l'harmonie nationale, ou à des fins illégales, y compris mais sans s'y limiter le vice, le jeu d'argent ou d'autres fins criminelles, ou transmettre un contenu offensant pour des raisons morales, religieuses, communautaires ou politiques, ou un contenu abusif, diffamatoire ou indécent, obscène ou menaçant, ou susceptible de mener à des plaintes, des différends, des pénalités ou des responsabilités pour RIA.

Vous reconnaissez que le Service MyRia est et restera en tout temps la propriété de RIA et vous acceptez de :

7. Exercer la diligence et le soin nécessaires dans l'utilisation et la maintenance du compte et du service, et de ne pas modifier ou permettre à quiconque de modifier l'appareil mobile, le compte et/ou le service (y compris mais sans s'y limiter les logiciels et les données enregistrés dans l'Application MyRia) de quelque manière que ce soit. La modification des données peut constituer une infraction pénale et RIA n'honorera aucune Transaction ou avantage si votre compte et/ou paiement mobile a été modifié. RIA a le droit de récupérer tous les frais, dépenses, pertes et dommages raisonnables qu'elle a subis ou engagés (y compris tous les honoraires juridiques raisonnables) en raison de votre modification ou interférence ou de la modification ou de l'interférence d'un tiers avec votre compte et/ou données de paiement mobile.

8. Conditions de Tarification du Service

1. Tous les tarifs sont disponibles et affichés à tous les points de distribution, ainsi que sur notre site Web et l'application mobile MyRIA.

2. Les prix incluent tous les impôts et sont entièrement payés par le client.

3. Les frais dus par le client lors d'une fourniture de service dans l'application MyRIA seront soumis à une déduction ou un débit automatique par RIA de l'équivalent en UV pour couvrir l'Opération.

9. Procédures et Délais pour les Réclamations en Cas de Vol, Perte ou Modification

1. Le client ne doit jamais permettre à un tiers d'utiliser son compte. Il ne sera jamais demandé de fournir son code secret pour accéder à son solde ou aux fonctionnalités du compte.

2. En cas de perte ou de vol du téléphone mobile ou même du code secret ou de cas similaires, le client doit immédiatement notifier le Service Client RIA pour prendre les mesures nécessaires (blocage et réinitialisation du code secret).

3. RIA ne sera pas tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation frauduleuse du compte avant qu'il ne soit bloqué ou avant que le code secret ne soit réinitialisé.

4. L'utilisateur est responsable de la sécurité de son code secret, de l'utilisation responsable de son téléphone mobile et de toutes les Transactions effectuées sur son compte MyRIA.

10. Conditions et Procédures de Gestion des Réclamations (Remboursements, Différends)

1. Le client peut contacter le Service Client MyRIA pour toute type de demande, y compris la résolution d'erreurs, les annulations de transactions, les demandes d'informations concernant le produit ou le service MyRIA, et les plaintes.

2. Pour le traitement des erreurs liées à une Transaction, vous pouvez contacter notre Service Client MyRIA dès que possible en fournissant les informations demandées telles que (nom, coordonnées, nom du bénéficiaire, date et motif du transfert) selon les exigences des opérateurs MyRIA pour le traitement de la plainte.

3. Le client sera identifié conformément aux procédures internes, et RIA fera tous les efforts pour traiter la demande aussi rapidement que possible.

4. Si un Bénéficiaire reçoit un transfert d'argent ou un UV d'un client par erreur, RIA TRANSFER déterminera si une erreur s'est produite et vous répondra. Si RIA était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet, ou le transfert sera renvoyé sans frais supplémentaires. Si aucune erreur ne s'est produite ou si RIA n'était pas en faute, vous recevrez un avis écrit, y compris les informations que RIA a examinées pour prendre cette décision.

5. En règle générale, puisque votre Bénéficiaire désigné est payé immédiatement après le traitement de votre transfert d'argent mobile, l'annulation de ce transfert et/ou un remboursement d'un transfert d'argent mobile précédemment réglé ne sera pas traité, et RIA n'est pas obligée d'honorer une telle demande. Si, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n'a pas été payé, vous pouvez nous contacter pour annuler votre demande de transfert d'argent mobile pour un remboursement complet.

6. Il est expressément convenu que RIA ne sera pas responsable de toute perte résultant de son incapacité à annuler ou rembourser un transfert d'argent mobile lorsqu'aucune erreur ou faute n'a été commise par RIA.

7. Si votre Bénéficiaire n'a pas de compte MyRIA, il recevra une invitation par SMS pour télécharger et installer l'application.

8. Les transferts internationaux qui restent non réclamés ou inutilisés dans l'application MyRIA pendant 21 jours seront automatiquement annulés et remboursés.

Points de contact du Service Client MyRIA :

• Téléphone : Appel gratuit au 200 223 (lundi à samedi de 8h à 22h ; dimanche et jours fériés de 9h à 20h)

• Chat Interactif : Postez votre message directement via le chat dans l'application

• Email : SN_reclamations@riamoneytransfer.com

11. Résiliation, Suspension, Réactivation du Compte MyRIA

1. RIA a le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre utilisation du Service (ou de toute partie de celui-ci, y compris tout avantage connexe) et votre accès au Compte MyRIA, avec ou sans préavis, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

(i) Si vous violez des lois et/ou réglementations imposées par un tiers, un organisme de réglementation ou une agence gouvernementale ;

(ii) Si vous avez agi de mauvaise foi ou avec intention malveillante ;

(iii) Si vous avez été mis sur liste noire par des institutions financières, des banques agréées ou des émetteurs de monnaie électronique en UEMOA ou à l'étranger ;

(iv) Si la Transaction implique un pays sanctionné ou à haut risque ;

(v) Si vous êtes sur nos listes de surveillance internes ;

(vi) Si votre nom figure sur une liste de surveillance réglementaire (y compris, mais sans s'y limiter, les listes de terrorisme et de financement du terrorisme en vertu des lois de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) ;

(vii) Si vous êtes répertorié en tant que Ressortissant Spécialement Désigné (SDN) ou figurez sur d'autres sources d'informations pertinentes sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, telles que les listes de surveillance ou les bases de données maintenues ou fournies par les autorités nationales ou étrangères de temps à autre, y compris mais sans s'y limiter la BCEAO, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et le Groupe d'action financière (GAFI) ; et

(viii) Si vous ne fournissez pas les informations supplémentaires que Ria peut vous demander de temps à autre.

2. Vous pouvez, à tout moment, résilier le Service en supprimant votre compte MyRIA.

3. Si vous avez un solde disponible dans le Compte MyRIA, vous avez la possibilité soit de retirer tous les UV à l'avance via le réseau d'agents autorisés, soit de demander à RIA de restituer les fonds dus. Ce remboursement, sous réserve de certaines vérifications, sera traité dans un délai maximal de 72 heures sans aucune indemnisation.

4. Si vous n'avez pas de solde disponible dans le Compte MyRIA, le Service sera considéré comme résilié immédiatement après la résiliation de votre Compte MyRIA.

5. Tout solde disponible dans votre Compte MyRIA qui n'a pas été réclamé pendant une période de dix (10) ans sera transféré aux autorités compétentes, déduction faite de tous les frais et charges applicables (le cas échéant).

6. En cas de décès du Client, dûment notifié à RIA, le Compte MyRIA du décédé sera résilié et fermé dans les 48 heures suivant la notification du décès. Le solde UV détenu dans ce compte sera restitué aux héritiers légitimes, sous réserve de la soumission de documents et/ou de l'identification du titulaire original, ainsi que de la preuve du décès et du statut d'héritier.

7. Les Transactions effectuées avant la notification du décès, sauf accord contraire des héritiers ou d'une autorité locale, seront considérées comme non autorisées.

8. Si le compte et/ou le service a été suspendu et que vous demandez une réactivation, RIA peut, à sa seule discrétion, réactiver le compte.

12. Utilisation des Données Personnelles, Confidentialité, Notification, Communication Électronique et Archivage des Données

Votre vie privée est très importante pour nous. RIA s'engage à se conformer à toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles dans l'exécution de cet Accord, en particulier celles relatives à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, et ne louera, ne vendra ni ne partagera vos données personnelles sauf conformément à la politique qu'elle utilise à cet égard. RIA reçoit vos informations via divers sites Web, applications mobiles et tiers (« Services »). En acceptant cette Politique de Confidentialité et les Conditions d'Utilisation, vous consentez à la collecte, au stockage, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles telles que décrites dans cette Politique de Confidentialité.

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008, relative aux Transactions Électroniques, tout client a le droit d'accéder, de corriger ou de s'opposer au traitement de ses données en envoyant une lettre officielle à RIA à : Rue 09 bis en face du carrefour Abdou Aziz SY Dabakh, Bd de l'Est, Dakar, Sénégal.

2. RIA peut utiliser ces données pour vous envoyer des notifications, des informations promotionnelles lors de campagnes de marketing direct liées au Service MyRIA via SMS, des notifications dans l'application ou tout autre moyen électronique accessible par le numéro de téléphone mobile.

3. Vous reconnaissez également et acceptez de recevoir des notifications SMS et/ou des notifications de l'application MyRIA concernant le statut d'une Transaction, qui constitue une preuve et une documentation officielle de RIA.

4. Si des modifications à ces Conditions générales nécessitent une notification, RIA vous notifiera par SMS ou email au numéro de téléphone ou à l'adresse email fourni lors de l'inscription aux services RIA ou au numéro de téléphone ou à l'adresse email le plus récemment fourni, ou elle fournira un lien dans un SMS ou un email où vous pouvez consulter l'accord révisé ou modifié.

5. Un enregistrement de chaque paiement de transfert vous sera mis à disposition par RIA via une communication électronique via l'application mobile RIA.

6. L'utilisateur doit promptement notifier RIA de tout changement dans son état matrimonial, ses coordonnées ou sa résidence.

Nous collectons à la fois des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services et les améliorer au fil du temps.

Informations collectées lors de l'inscription : Lorsque vous créez ou reconfigurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse email, numéro de téléphone et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles. En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données.

De plus, la période de conservation des données des titulaires doit être d'au moins 10 ans conformément aux réglementations.

13. Production de Reçus Électroniques

Toutes les transactions effectuées par le client doivent entraîner la production d'un reçu électronique spécifiant les éléments suivants :

• Le numéro de référence de la transaction ;

• La nature du service ;

• Le nom de l'émetteur de monnaie électronique ;

• Le numéro d'immatriculation du distributeur ou du sous-distributeur, le cas échéant ;

• L'identité de l'expéditeur ou du destinataire de la transaction, selon le cas ;

• La date, l'heure, le montant, les frais de transaction et le solde restant après la transaction.

14. Indemnisation

En contrepartie de l'accord de RIA de vous fournir l'Application MyRIA,

1. vous acceptez d'indemniser RIA pour toute perte, dommage, responsabilité ou dépense découlant de toute réclamation en diffamation, violation de la vie privée, violation de droits d'auteur, violation de brevet, violation de confidentialité ou de privilège, ou violation de toute loi ou réglementation, découlant de la violation de ces Conditions générales, de l'utilisation du Compte MyRia et du service, du contenu transmis, reçu ou stocké via le service ou toute partie de celui-ci, et de toute autre réclamation découlant de tout acte ou omission de votre part ou de toute utilisation ou exploitation non autorisée du service ou de toute partie de celui-ci.

2. Vous acceptez par la présente d'indemniser pleinement et de tenir RIA indemne de toute réclamation présentée par un tiers résultant de votre utilisation du Compte MyRia, du Service MyRia, de l'Application MyRia et du site Web de RIA, en ce qui concerne toutes les pertes, frais, actions, procédures, réclamations, dommages, dépenses (y compris les honoraires juridiques et frais raisonnables) ou responsabilités, de quelque nature que ce soit, engagés directement ou indirectement par RIA en raison de cette utilisation du compte, du Service, de l'Application MyRia et du site Web de RIA, et/ou de votre violation ou non-respect de l'une de ces Conditions générales ou de toute condition générale applicable à tout nouveau service que RIA peut fournir de temps à autre.

3. Vous défendrez et paierez tous les frais, dommages, indemnités, honoraires (y compris les honoraires juridiques raisonnables) et jugements rendus contre RIA résultant des réclamations susmentionnées. Vous fournirez à RIA un avis de ces réclamations, l'autorité complète de défendre, transiger ou résoudre ces réclamations, ainsi que l'assistance raisonnable nécessaire pour défendre ces réclamations, à vos frais.

15. Loi Applicable et Résolution des Différends

La relation entre RIA et ses Clients est régie par les lois en vigueur au Sénégal en général, et en particulier par les réglementations de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) concernant l'exercice des activités de distribution de monnaie électronique. En cas de différend, les parties s'engagent à chercher une résolution à l'amiable. À défaut de résolution à l'amiable, tout différend ou réclamation sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux du Sénégal.

Conditions générales

Promotion — HELLORIA

Remise de 100 % sur les Frais de clients pour les premières transactions traitées sur l'Application mobile Ria Money Transfer (« l'Offre »)

1. Le Fournisseur

Selon ces Conditions générales, Ria Lithuania UAB, immatriculée à l'adresse du 23 rue Upės, Vilnius, Lituanie et possédant une licence d'établissement de paiement No 52 délivrée par la Banque de Lituanie, est dénommée « Ria ».

2. Éligibilité

Cette offre est accessible aux résidents Français âgés d'au moins 18 ans au moment de l'envoi d'un transfert de fonds par l'application mobile Ria Money Transfer (« l' Appli ») pour la première fois après leur inscription en tant que nouveau client de l'Appli et conforme aux exigences des « Critères d'offre » établies à l'Article 4 ci-dessous (« Nouveau client »).

L'Offre n'est pas destinée aux agents Ria.

3. L'Offre

Ria appliquera une remise de 100 % (cent pour cent) sur les frais imposés (« Frais de clients ») sur le premier transfert de fonds traité par un Nouveau client sur l'Appli, à condition que les exigences des « Critères d'offre » établies à l'Article 4 ci-dessous soient remplies.

L'Offre s'applique uniquement au service de transfert de fonds.

4. Critères d'offre

Cette Offre s'appliquera exclusivement au premier transfert de fonds initié par un Nouveau client dans le cadre de la Durée de l'offre (telle que définie à l'Article 5 ci-dessous), à condition que le Nouveau client mentionne le code de promotion « HELLORIA » au moment où la commande du premier transfert de fonds est passée sur l'Appli.

À des fins de clarification, chaque Nouveau client ne pourra utiliser le code promotionnel qu'une seule fois, à la première transaction de transfert de fonds passée par un Nouveau client sur l'Appli. Ce code promotionnel ne pourra être combiné avec aucun autre code promo, promotion ou remise Ria.

Les Nouveaux clients sont réputés avoir accepté et approuvé ces Conditions générales au moment de conclure la transaction de transfert de fonds Ria sur l'Appli en faveur d'un bénéficiaire désigné. La participation à cette Offre est volontaire et soumise au respect strict par les Nouveaux clients de ces Conditions générales et des conditions générales s'appliquant au transfert de fonds Ria pertinent, adressées séparément et approuvées par le Nouveau client.

5. Durée de l'offre

L'Offre commence le 01 décembre 2021 à 0h00 et s'achève le 31 décembre 2024 à 23h59 (« Durée de l'offre »).

6. Conditions générales

Cette Offre ne peut être ni substituée, ni attribuée, ni transférée par le Nouveau client.

Ria se réserve le droit à tout moment et sans préalable de suspendre ou modifier l'Offre et/ou ces Conditions générales du fait d'évènements échappant à son contrôle (par ex. : en cas de fraude présumée ou réelle).

Ria se réserver le droit à sa seule discrétion de retirer cette Offre si elle a des motifs raisonnables de soupçonner une violation ou constate une violation de ces Conditions générales ou des conditions générales applicables au service de transfert de fonds Ria.

Ria décline toute responsabilité relative à toute information inexacte reçue de la part d'un Nouveau client, tout délai dans la disponibilité d'un transfert de fonds Ria vers un bénéficiaire désigné ou toute suspension ou annulation d'un transfert de fonds Ria conformément aux conditions générales de Ria et/ou aux lois et règlementations applicables au service de transfert de fonds Ria.

Dans la mesure permise par la loi, Ria ne sera en aucun cas tenue responsable ou passible de la compensation du Nouveau client ou d'assumer la responsabilité pour chaque perte, dommage, dommages corporels ou fatalité résultant de la perception ou de l'acceptation de l'Offre, sauf en cas de négligence de la part de Ria ou de ses employés.

7. Loi applicable et tribunal compétent

Ces Conditions générales seront régies et interprétées en vertu des lois belges. Le Nouveau client accepte irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de France pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec ces Conditions générales.

Conditions générale : Programme de Parrainage Ria Invitez un ami !

Préambule

RIA LITHUANIA UAB, sis à l'adresse Upes st. 23, 08128, Vilnius, Lithuania (« RIA ») peut occasionnellement offrir aux utilisateurs de ses services de transfert d'argent, la possibilité de parrainer une personne pour qu'elle puisse essayer ces services.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles régissant l'organisation et le fonctionnement du Programme de Parrainage « Invitez un ami » (en ce inclus l'utilisation de l'Application).

En participant au Programme de Parrainage, les Utilisateurs acceptent expressément les Conditions Générales et s'engagent à utiliser le Programme de Parrainage conformément à celles-ci. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions Générales ne pourra pas participer au Programme de Parrainage.

Article I. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont le sens qui leur est donné ci-après, étant précisé que les termes définis au singulier doivent également s'entendre au pluriel et vice-versa :

Application » : désigne l'application de Ria, nécessaire à utilisation du Programme de Parrainage, à télécharger sur https://www.riamoneytransfer.com/mobile-app/

« Client Recommandé » : désigne un particulier qui se voit recommander les Services par un Utilisateur/Parrain.

« Code Parrainage » : désigne le code unique de Parrainage associé au Parrain, qu'il doit communiquer communiquer à un Client Recommandé avant qu'il n'utilise les Services.

« Compte » : désigne le compte ouvert par le Parrain aux fins du Programme de Parrainage.

« Contenu » : désigne l'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement ou le code informatique figurant sur les plateformes numériques, sur l'Application ou tout autre support du Programme de Parrainage.

« Crédit » : désigne les crédits reçus par le Parrain lorsqu'il réalise un Parrainage Qualifié au sens de l'Article 3.05.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales régissant le fonctionnement et l'utilisation du Programme de Parrainage.

« Parrain » : désigne un Utilisateur qui répond aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'Article 3.02 et qui a réalisé un Parrainage dans les conditions fixées à l'Article 3.03.

« Parrainage » : désigne le fait de recommander les Services à un ami, un membre de la famille ou un collègue.

« Parrainages Qualifiés » : désigne un Parrainage qui répond aux conditions fixées à l'Article 3.04.

« Partie » : désigne, indifféremment, ensemble ou individuellement, un Utilisateur, un Parrain ou Ria.

« Programme de Parrainage » : désigne le présent programme de parrainage tel que défini dans le préambule et régi par les Conditions Générales.

"« Récompense » : désigne la contrepartie reçue par le Parrain suite à la recommandation faite telle que définie à l'article 3.06, lorsque le Parrainage satisfait aux conditions d'un Parrainage Qualifié.

« Services » : désignes les services de transfert d'argent proposé par Ria tel que décrits en préambule.

« Utilisateur » désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales et qui a téléchargé l'Application dans le but de réaliser un Parrainage. Pour éviter toute confusion, il est précisé que l'Utilisateur et le Parrain sont les mêmes personnes mais qui sont, au stade de la réalisation du processus, à des étapes différentes.

Article II. Interprétation

A moins qu'une intention contraire n'apparaisse :

• les termes et expressions définis dans les Conditions Générales pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel ;

• toute référence faite, dans les Conditions Générales ou dans tout autre Contenu ou dans tout autre document accessible sur le site internet, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu'éventuellement modifiée ou remplacée.

Article III. Fonctionnement du Parrainage

Un Parrainage se déroule comme suit :

1. L'Utilisateur télécharge l'Application et accède à l'espace «Inviter des amis» ;

2. L'Utilisateur, s'il satisfait aux conditions d'éligibilité, réalise un Parrainage en communiquant son Code Parrainage à un Client Recommandé ;

3. Dès lors que le Parrainage répond aux conditions pour être qualifié de Parrainage Qualifié, l'utilisateur devenu Parrain, reçoit un Crédit et à terme, une Récompense.

Section 3.01 Participation au Programme de Parrainage

Pour participer au Programme de Parrainage, l'Utilisateur doit télécharger, se rendre et suivre les étapes indiquées sur l'Application.

Pour accéder à l'espace « Parrainez un ami », l'utilisateur doit s'identifier par le biais de son identifiant de connexion et accéder à son Compte.

Il est rappelé que les Utilisateurs sont entièrement responsables de la préservation, de la sécurité et de la confidentialité de leurs identifiants et de leurs Comptes. Les Utilisateurs informent immédiatement Ria s'ils pensent que la confidentialité de leurs identifiants a été compromise ou s'ils soupçonnent une utilisation non autorisée de leurs Comptes. Ria n'est en aucun cas responsable de tout dommage ou perte découlant de l'utilisation non autorisée de leurs identifiants et de leurs Comptes.

Section 3.02 Conditions d'éligibilité

Pour être qualifié de Parrain, l'Utilisateur doit préalablement répondre cumulativement aux conditions suivantes :

1. Avoir sa résidence légale en France ;

2. Être âgé d'au moins 18 ans.

3. Avoir effectué une transaction de transfert d'argent via l'Application

Il est précisé qu'à tout moment, l'un quelconque des employés de Ria, d'une de ses filiales, d'une de ses succursales ou de ses agences de promotion, ainsi que les membres de leur foyer, ne sont pas éligibles au Parrainage et à la qualification de Parrain.

Section 3.03 Réalisation d'un Parrainage

Pour réaliser un Parrainage, l'Utilisateur doit recommander les Services à un ami, un membre de sa famille ou un collègue en lui communiquant son Code Parrainage.

Lorsqu'un Utilisateur recommande les Services La coà un ami, un membre de sa famille ou un collègue, il devient un Parrain et reçoit un Code Parrainage qui lui permet de recevoir un Crédit et une Récompense pour chacun de ses Parrainages Qualifiés.

La communication du Code Parrainage à un Client Recommandé relève strictement de la compétence du Parrain. Le Parrain comprend que Ria met à sa seule disposition, le Code Parrainage à charge pour lui de le communiquer à un Client Recommandé.

A tout moment, un Parrain s'engage à respecter l'esprit du Programme de Parrainage. Ils s'engagent à ce titre, à ne parrainer que des personnes réelles et avec lesquelles il a le lien précité (ami, un membre de sa famille ou un collègue). Il s'interdit de proposer des personnes fictives. Il s'interdit notamment de créer des identités, des adresses mails fictives, des numéros de téléphone fictifs. Les Parrains ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes.

Section 3.04 Parrainages Qualifiés

Un Parrainage est dit « qualifiés » lorsqu'il réunit les conditions suivantes :

1. Le Client Recommandé a effectué un « transfert d'argent payé » avec Ria en utilisant le « Code Parrainage » du Parrain. Pour les besoins du présent paragraphe, un « transfert d'argent payé » est qualifié comme tel lorsque le transfert a été approuvé par Ria et reçu par le destinataire.
   Attention : Si un Client Recommandé réalise un transfert d'argent par le biais de tout autre lien ou toute autre méthode, le Parrainage ne sera pas considéré comme un Parrainage Qualifié au sens du présent Article.

2. Le Client Recommandé ne doit pas être inscrit auprès de Ria par le biais d'un autre e-mail, numéro de téléphone ou pseudonyme ; et

3. Le Client Recommandé a sa résidence légale en France et est âgé d'au moins 18 ans.

Section 3.05 Crédits

Les Crédits ne sont accordés que pour les Parrainages Qualifiés.

Section 3.06 Obtention d'une Récompense

Pour chaque Parrainage Qualifié, le Parrain bénéficiera d'une (1) Récompense.

Le Parrain comprend que la nature de la Récompense qui lui sera accordée dépend de la Récompense en cours pratiquée par Ria. Pour connaitre la nature de la Récompense pratiquée en cours, le Parrain est invité à consulter son Compte.

Des conditions supplémentaires, régissant notamment l'utilisation, peuvent s'appliquer aux Récompenses. Le Parrain s'engage à tout moment à prendre connaissance des éventuelles conditions supplémentaires applicables. La nature des Récompenses octroyées aux Parrains est sujette à des modifications sans préavis de la part de Ria. Section 3.07 Divers (a) Vérification des Parrainages QualifiésRia se réserve le droit de vérifier, à tout moment la légitimité et les conditions de qualification d'un Parrainage Qualifié. Le Parrain comprend et accepte qu'à cette fin, Ria pourra rendre bloquer l'utilisation d'une Récompense le temps de la réalisation des mesures de vérification. Ria s'engage dans ce cas et s'il s'avère que la vérification conclue à aucune irrégularité, à rendre la Récompense immédiatement disponible.Si Ria conclue à l'irrégularité du Parrainage Qualifié, Ria informe le Parrain que la Récompense sera rendue indisponible sans délai et sans indemnisation autre de sa part.Le Parrain comprend et accepte que Ria puisse, à son entière discrétion, refuser un Parrainage ou l'octroi d'une Récompense, dans l'hypothèse où Ria juge le Parrainage Qualifié frauduleux, suspect ou réalisé en violation des Conditions Générales de ce programme ou service.(b) Absence de transfert et de valeur des Crédits et des RécompensesLe Parrain s'interdit à tout moment de transférer, échanger, troquer ou vendre les Crédits et les Récompenses.À la fin du Programme de Parrainage ou à l'annulation du Compte d'un Parrain pour quelque raison que ce soit, tout Crédit et toute Récompense non échangés accumulés par le Parrain sont perdus. Toutes les Récompenses sont fournies telles quelles et aucune substitution n'est autorisée. Article IV. Propriété et utilisation du Contenu Tout Contenu est la propriété de RIA ou de son auteur et il est à ce titre, protégé par les droits d'auteurs attachés ou des licences d'utilisation. Section 4.01 Droit d'utilisation de l'Utilisateur Par dérogation à ce qui précède, Ria autorise l'Utilisateur/Parrain à utiliser le Contenu uniquement à des fins personnelles et pour un usage non commercial. L'utilisation autorisée par Ria et énoncée au présent Article est révocable à tout moment et sans préavis.Ria se réserve le droit de poursuivre un Utilisateur si ce dernier utilise le Contenu en violation des droits précités.L'Utilisateur/Parrain s'engage à respecter les mentions relatives aux droits d'auteurs qui peuvent être insérées sur tout Contenu lorsqu'il l'utilise de quelque façon que ce soit. Section 4.02 Marques commerciales Ria informe l'Utilisateur/Parrain que les logos, les noms de produits et de services, enregistrés ou non, sont ou peuvent être des marques commerciales de Ria ou peuvent être protégés par des licences spécifiques. Sans l'autorisation écrite préalable de Ria, l'Utilisateur s'engage à ne pas les utiliser de quelque façon que ce soit. Article V. Déclarations et engagements de l'Utilisateur Sans préjudice de toute autre obligation prévue dans les Conditions Générales, l'Utilisateur déclare :Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les comprendre et les accepter sans réserve ;Etre seul responsable de l'utilisation de son Compte (incluant ses identifiants) ;Etre seul responsable de l'obtention et de la sécurité de l'équipement personnel nécessaire afin de s'inscrire sur l'Application et de se connecter, en ce compris l'utilisation d'une connexion internet sécurisée et d'un appareil compatible avec les paramètres techniques de l'Application ;Comprendre que l'accès et l'utilisation de l'Application pourront être temporairement impossibles en cas de survenance de dysfonctionnements notamment techniques ou informatiques, ou en cas de force majeure, laquelle est définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et dont l'origine est extérieure à Ria ; etD'être contacté par Ria par e-mail.Sans préjudice de toute autre obligation prévue dans les Conditions Générales, l'Utilisateur s'engage :A respecter les lois et règlements en vigueur et à agir de bonne foi dans son utilisation de l'Application, et notamment à s'abstenir de toute pratique la détournant à des fins autres que celles pour lesquelles ceux-ci sont mis à disposition de l'Utilisateur ou lui sont fournis ;A faire un usage strictement personnel de son Compte, en interdisant notamment tout accès à et/ou usage de ces derniers par des tiers et en adoptant toutes précautions raisonnables afin d'assurer et de maintenir la confidentialité et la sécurité de son identifiant. Article VI. ResponsabilitésSection 6.01 Responsabilités de l'Utilisateur/Parrain L'Utilisateur/Parrain est responsable au titre de l'ensemble des engagements prévus aux Conditions Générales.Aucune responsabilité de Ria ne saurait être engagée en cas de manquement quelconque de l'Utilisateur/Parrains auxdits engagements.En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales, en ce compris les engagements précités, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur/Parrain, Ria se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :De suspendre temporairement l'accès à l'Application ;De résilier unilatéralement les Conditions Générales ;De supprimer le Compte ; et/ouD'engager toute action judiciaire. Section 6.02 Responsabilités de Ria Ria s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. En cas de survenance de dysfonctionnements techniques, informatiques et/ou de toute autre nature, Ria s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires afin de rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans un délai raisonnable.Ria ne sera en aucun cas tenue responsable :Des communications perdues, tardives, volées, envoyées à la mauvaise adresse, incomplètes, illisibles, erronées, douteuses, confuses ou incompréhensibles, peu importe leur mode de transmission, dès lors que le fait reproché n'est pas imputable à Ria ;D'un quelconque préjudice, d'une perte ou d'un dommage découlant de l'acceptation, de la possession ou de l'utilisation d'une Récompense ou de l'adhésion d'un Programme de Parrainage et qui n'était pas raisonnablement prévisible par Ria ; ouD'une quelconque erreur typographique, administrative ou technologique dans tout site Web, Application ou de tout Contenu associé au Programme de Parrainage.En toute hypothèse, Ria ne peut jamais être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités françaises ou étrangères.Ria ne sera pas tenue responsable de l'incapacité de fournir une Récompense si cette incapacité est due à un cas de force majeure, à toute disposition juridique ou réglementaires, à une défaillance du matériel ou à tout autre évènement de toute nature échappant au contrôle des Parties. Article VII. Envoi de mails répété ("Spam") Si un Parrain fournit son Code Parrainage à un Client Recommandé par courrier électronique, le courrier électronique doit être créé personnellement à destination du Client Recommandé. Il s'engage à ne pas lui communiquer de façon répétée et s'interdit de lui communiquer si le Client Recommandé s'y est opposé.La distribution de courriels répété (appelés aussi « Spam ») ou tout autre envoi du Code Parrainage d'une manière qui constituerait ou semblerait constituer un courriel commercial non sollicité ou un « Spam », est expressément interdit et pourra, à la seule discrétion de Ria, constituer un motif de fermeture du Compte, d'invalidation du Code Parrainage, d'indisponibilité d'un Crédit ou d'une Récompense et/ou de résiliation des Conditions Générales. Article VIII. Modification des Conditions Générales Toute modification aux Conditions Générales est convenue entre les Parties par leur mise à disposition sur le lien suivant : https://app.riamoneytransfer.com/fr-sn/app-terms-and-conditions .Sauf si un délai légale, réglementaire ou contractuel différent existe, les Conditions Générales révisées entrent en vigueur trente (30) jours après la communication initiée par Ria.<2>Article IX. Résiliation des Conditions Générales>Un Utilisateur/Parrain peut dans le mois suivant la communication des nouvelles Conditions Générales initiée par Ria mettre fin à leurs relations en cas de désaccord sur la modification apportée, sauf lorsque cette modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire.Ria peut résilier les Conditions Générales à tout moment sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours calendaires. Ria peut également résilier les Conditions Générales sans préavis en cas de manquement aux Conditions Générales par Utilisateur/Parrain.L'Utilisateur/Parrain peut résilier les Conditions Générales à tout moment sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours calendaires. La résiliation est faite par l'envoi d'un courrier électronique avec accusé de réception à l'adresse suivante : sn_support@riamoneytransfer.com. Article X. Propriété et utilisation du Contenu L'intégralité du Contenu tel que définis à l'Article 1 est protégé par des droits d'auteurs, des marques déposées ou des dispositions juridiques et réglementaires similaires. La compilation, la collecte, la modification ou tout autre manipulation de ce Contenu est strictement soumise aux droits précités. Article XI. Comportement frauduleux et suspect Ria peut, à son entière discrétion, refuser à un Utilisateur, d'adhérer au Programme de Parrainage ou d'obtenir des Crédits et/ou des Récompenses, si elle détermine qu'un tel Utilisateur tente de compromettre l'équité, l'intégrité ou le fonctionnement légitime du Programme de Parrainage de quelque façon que ce soit par la triche, le piratage, la tromperie, ou toute autre pratique inéquitable visant à produire des effets négatifs similaires. Un traitement identique sera réservé à ceux qui ne respectent pas les conditions de service de Ria.L'utilisation, lors de l'adhésion, de tout système automatisé, script ou macro est strictement interdite et entrainera l'exclusion au présent Programme de Parrainage et/ou la résiliation des Conditions Générales sans préavis au moment de la connaissance des faits par Ria.Sans préjudice des actions juridiques offertes à Ria, dans tous les cas Ria se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur et/ou d'annuler tout Crédit et/ou Récompense octroyé s'il s'avère qu'un Utilisateur a modifié le processus de saisie et/ou le fonctionnement du Programme de Parrainage ou a violé les Conditions Générales de ce programme ou du service de transfert d'argent de Ria. Article XII. Absence de renonciation Si, à un moment quelconque, l'une des dispositions des Conditions Générales est ou devient illégale, invalide ou non susceptible d'exécution dans le droit d'une juridiction, la légalité, validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions Générales, ainsi que la légalité, validité ou le caractère exécutoire de cette disposition dans le droit d'une autre juridiction ne sera nullement affecté ou remis en cause. Article XIII. Obligations fiscales L'Utilisateur/Parrain déclare être le seul responsable de l'éventuelle obligation de déclaration des Récompenses qui pourrait découler de toute loi ou à réglementation fiscale en vigueur. Ria s'engage à lui communiquer le montant des Récompenses. Article XIV. Traitement des données à caractère personnel En cas de réclamation ou pour tout question concernant le présent Programme de Parrainage, un Utilisateur/Parrain peut adresser à Ria une réclamation un courrier, par voie postale à Ria Customer Services, Upés g. 23, Vilnius (Lituanie), par téléphone au 01 72 28 50 20 ou à l'adresse email suivante : https://www.riamoneytransfer.com/privacy-policy/ . Article XV. Réclamation et assistance clientèle In case of complaint or for any question concerning this Referral Program, a User/Sponsor can send a complaint to Ria by mail to Ria Customer Services, Upés g. 23, Vilnius (Lithuania), by phone at 01 72 28 50 20 or at the following email address: sn_support@riamoneytransfer.com. Article XVI. Preuve Sauf disposition légale contraire, Ria sera en droit de se prévaloir à l'égard des Parties de ses propres écritures et de sa propre comptabilité au titre de preuve.L'Utilisateur/Parrain reconnait et accepte que Ria puisse administrer la preuve d'un acte juridique au moyen d'une copie ou d'une reproduction du document original, quel que soit la nature ou le montant de cet acte. Cette copie ou reproduction a la même force et valeur probantes que l'original de l'acte. Article XVII. Droit applicable Les présentes conditions, leur objet et leur formation sont régis par le droit lituanien. En tant que consommateur résident d'autres États membres de l'UE, vous bénéficierez également de toutes les dispositions obligatoires des lois sur la protection des consommateurs de ces pays, sauf si les lois applicables en disposent autrement.Vous et nous acceptons tous deux que les tribunaux de Lituanie aient une juridiction exclusive.Les présentes conditions générales n'affectent pas vos droits statutaires en tant que consommateur.

" Tirage au sort Ramadan 2024"

Règlement de jeu

Les conditions et modalités du jeu « Tirage au sort Ramadan » (ci-après le « Jeu ») sont prévues au présent règlement (ci-après le « Règlement »). Toute violation d'une ou de plusieurs stipulations du Règlement pourra, à la discrétion de RIA France, entraîner la disqualification du participant au Jeu.

Article 1. Organisation du Jeu

Société organisatrice : RIA France, société par actions simplifiée au capital social de 4 950 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 473 003, dont le siège social est situé 1-3 rue du 19 Mars1962 – 92230 Gennevilliers, qui fourni une assistance au réseau Ria Financial dans le développement des activités de transfert de fonds en France et dans d'autres pays Francophones, les transferts internationaux de fonds et d'opérations de change au guichet ;

Durée : Le tirage au sort aura lieu pendant la période du Ramadan. Du 10 mars au 7 avril 2024, 26 Gagnants seront tirés au sort. De ce fait, les participants ont toute la période du ramadan pour effectuer un transfert et avoir une chance de gagner le « lot », c'est-à-dire du 10 mars jusqu'au 7 avril 2024, date buttoir de participation.

Objet : Le Règlement détermine les conditions et modalités du Jeu gratuit, comprenant une obligation d'achat, effectuer au moins un transfert d'argent pendant la durée du Jeu « Tirage au sort Ramadan », par lequel RIA France offre à 26 Gagnants le lot décrit dans l'Article 4 ci-après.

Article 2. Modalités de participation

Le « Jeu » est ouvert aux clients Ria résidant en France métropolitaine, ayant fait un ou plusieurs transferts à destination de l'un des pays suivants ; Maroc, Sénégal, Tunisie, Comores, Gambie, Kosovo, Égypte, Turquie, Pakistan, Mauritanie, Bangladesh, Guinée, Burkina Faso, Nigéria, Guinée Bissau, Mali, Inde, (ci-après les « Participants ») pendant la durée du « jeu ». Le ou les transferts devront être effectué(s) entre le 10 mars et le 7 avril 2024 afin d'être éligibles au « jeu ». Un client ayant fait un transfert pendant la période du concours à une chance de gagner, sans minimum de transfert. Les salariés et représentants de RIA Money Transfer, ses partenaires, et sous-traitants, ainsi que les membres de leur famille ne peuvent pas participer au « jeu ». Le Participant doit avoir 18 ans minimum pour participer.

Pour être éligibles au tirage au sort, les participants qui réalisent un transfert d'argent dans les agences propres Ria devront indiquer au guichetier, ou à la personne qui réalise son transfert, le code « RAM24 » qui permettra de prendre en compte sa participation.

Les adresses des agences Ria propres dans lesquelles il est possible de participer sont les suivantes :

132-134 Rue Montmartre, 75002 Paris ; 123 Rue La Fayette, 75010 Paris ; 67 Av. de Clichy, 75017 Paris ; 136 Rue d'Avron, 75020 Paris ; Place de Navarre Niveau 54-50 1 Place Navarre, 95200 Sarcelles ; 160 La Canebière, 13001 Marseille ; 68 Rue Championnet, 75018 Paris ; 25 Rue d'Italie, 06000 Nice ; 81 Av. Jean Jaurès, 93000 Aubervilliers ; 6 Gd Rue de la Guillotière, 69007 Lyon ; 46 Rue de la République, 93200 Saint-Denis.

Pour être éligibles au tirage au sort, les participants qui réalisent un transfert d'argent via l'application digitale Ria Money Transfer ou via notre partenaire Nickel devront indiquer le code « RAM2024 » qui permettra de prendre en compte sa participation.

En participant au Jeu, le Participant accepte le présent Règlement.

Article 3. Désignation du Gagnant

3.1. 26 (vingt-six) Gagnants seront sélectionnés entre le 10 mars et le 7 avril 2024 par RIA France par tirage au sort, en scrollant de manière aléatoire la liste des transferts (ci-après les « Gagnants »). Pour les transferts réalisés en agences, seront éligibles et sélectionnés uniquement les participants ayant réalisés un transfert en utilisant le code 'RAM24'. Pour les transferts réalisés via l'application Ria Money Transfer ou Nickel, seront éligibles et sélectionnés uniquement les participants ayant réalisés un transfert en utilisant le code 'RAM2024'. Un seul lot sera attribué par Gagnant, un Gagnant ne pourra pas prétendre à plusieurs lots. Ces 26 Gagnants sont obligatoirement des Participants répondant aux modalités de participation.

3.2. Chaque Gagnant sera annoncé par téléphone et une confirmation sera ensuite envoyée par mail si le Gagnant le souhaite. Le lot est à récupérer soit en agence Ria si le transfert a été effectué en agence, ou il sera directement envoyé directement chez le Gagnant. Ces informations lui seront communiquées lors de l'annonce. Si un Gagnant : (i) ne peut pas être contacté ; (ii) ne donne pas les coordonnées nécessaires afin de lui faire parvenir le lot lors de l'appel (iii) refuse le lot décrit à l'article 4, (iiii) ne réclame pas le lot à l'adresse communiquée dans les 2 mois suivant l'appel, le Gagnant renonce définitivement aux droits de gagner et de recevoir son lot.

Article 4. Lots

4. Le lot est une carte cadeau Carrefour d'une valeur de 100€ à récupérer dans un point de vente Ria situé en France métropolitaine. Dans le cas d'un Gagnant digital (application ou partenaire 'Nickel') le lot sera envoyé directement au domicile du Gagnant. La carte est valable pendant 1 an suivant la date de réception. La carte cadeau Carrefour est valable dans tous les magasins de la marque en France Métropolitaine et dans tous les rayons du supermarché.

Du fait de l'acceptation du lot, chaque Gagnant autorise Ria France à utiliser son image, prénom et/ou son pseudonyme Instagram ou Facebook sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment internet et les réseaux sociaux, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné, aux fins de promouvoir les résultats du Jeu.

Ria France ne saurait être tenue pour responsable des dégâts, de la perte ou du vol du lot après réception par le Gagnant. Le lot envoyé dans un point de vente Ria restera disponible pendant 2 mois.

Article 6. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée personnelle collectée par Ria France demeure confidentielle et soumise à la Politique de Confidentialité / traitement des données personnelles disponibles sur https://www.riamoneytransfer.com/fr-sn/privacy-policy/

Article 7. Conditions particulières des publications

Il est formellement interdit aux Participants de publier ou poster tous textes, déclarations, citations, photographies, images ou plus généralement tout contenu obscène, diffamatoire, en violation avec les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers, ou dispositions légales et réglementaires.

Les Participants s'engagent à respecter l'ensemble des conditions relatives au « Jeu ».

Article 8. Stipulations diverses

Ria France se réserve le droit à son entière discrétion de disqualifier tout Participant qui tenterait de porter atteinte au déroulement du Jeu.

Ria France se réserve le droit d'annuler, suspendre ou modifier le Jeu en cas d'impossibilité de finaliser le Jeu en raison d'un événement de force majeure.

Ria France se réserve le droit de retirer le lot au Gagnant si ce dernier est bloqué des services Ria France pour la non-conformité des transactions précédemment effectuées.

Le Jeu et le Règlement sont soumis au droit français.

Article 9. Droits de Propriété Littéraire et Artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. La marque citée est une marque déposée appartenant à son propriétaire.

Règlement Jeu concours Aïd el Kébir 2023 - Nickel

Les conditions et modalités du jeu « L'aïd el-Kébir » (ci-après le « Jeu ») sont prévues au présent règlement (ci-après le « Règlement »). Toute violation d'une ou de plusieurs stipulations du Règlement pourra, à la discrétion de RIA France, entraîner la disqualification du participant au Jeu.

Article 1. Organisation du Jeu

Société organisatrice : RIA France, société par actions simplifiée au capital social de 4 950 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 473 003, dont le siège social est situé 1-3 rue du 19 Mars1962 – 92230 Gennevilliers, qui fournis une assistance au réseau Ria Envia dans le développement des activités de transfert de fonds en France et dans d'autres pays Francophones, les transferts internationaux de fonds et d'opérations de change au guichet.

Durée : Le tirage au sort aura lieu le 4 Juillet 2023. La campagne pour la participation au concours aura lieu jusqu'au 3 juillet 2023, date buttoir de participation. (ci-après la « Durée »).

Objet : Le Règlement détermine les conditions et modalités du Jeu gratuit et sans obligation d'achat « Aïd el-Kébir », par lequel RIA France offre à 1 gagnant une carte cadeau utilisable sur la plateforme de réservation de vols « Ulysse » d'une valeur de 500€.

Article 2. Modalités de participation

Le Jeu est exclusivement ouvert aux utilisateurs de Ria Money Transfer sur Nickel France, résidents en France, ayant accès à une connexion internet et disposant d'une adresse email et d'un numéro de téléphone valide, à l'exception des salariés et représentants de RIA Money Transfer, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille (ci-après les « Participants »).

Pour pouvoir participer au Jeu et avoir une chance de gagner le lot, trois critères sont pris en compte ; le participant doit être âgé au minimum de 18 ans, avoir fait un transfert d'argent Ria via Nickel entre le 26 juin et le 3 juillet 2023, à destination de l'un de ces pays : Maroc, Sénégal, Tunisie, Inde, Bangladesh, Egypte, Comores, Mali, Turquie, Madagascar, Pakistan, Mauritanie, Guinée.

En participant au Jeu, le Participant accepte le présent Règlement.

Article 3. Désignation du gagnant  

3.1 Un (1) Participant gagnant sera sélectionné le 4 juillet 2023 par tirage au sort, depuis des fichiers clients, extraits selon les critères mentionnées ci-dessus, et ceci de manière aléatoire. Les résultats seront annoncés par téléphone et ils recevront également par après, un mail de confirmation.

3.2. Le Gagnant sera informé par téléphone et recevra par après, un mail de confirmation. Si le Gagnant : (i) ne peut pas être contacté ; (ii) refuse le lot décrit à l'article 4, ce dernier renonce définitivement aux droits de gagner et de recevoir son lot, et un Gagnant suppléant sera désigné. Après avoir contacté le Gagnant et vérifié qu'il satisfait à l'ensemble des modalités de participation du Jeu en se soumettant notamment aux éventuelles vérifications supplémentaires requises par Ria France, le Gagnant est définitivement déclaré « Gagnant » du Jeu.

Article 4. Lots

4.1 Le lot décrit ci-après sera décerné au Gagnant qui est obligatoirement un Participant répondant aux modalités de participation en suivant la répartition suivante :

Lot : Une carte cadeau Ulysse, d'une valeur de 500€ à utiliser sur leur plateforme de réservation de vol. La carte cadeau n'est pas nominative et valable pendant deux ans à compter de la date de sa date de création.

Article 5. Remise de lots

Le Gagnant sera contacté dans un premier temps par téléphone, sous un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la désignation du Gagnant. Le gagnants percevra le lot sous deux formats ; physique via un envoi par voie postale, et dématérialisé par email. Lors de la première prise de contact (réussie) par téléphone, le gagnant devra communiquer/confirmer son adresse email et son adresse. La carte cadeau a une durée de validité de deux ans à partir de sa date de création.

Du fait de l'acceptation du lot, le Gagnant autorise Ria France et ses partenaires à utiliser son prénom/nom, sa ville de résidence, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment internet et les réseaux sociaux, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné, aux fins de promouvoir les résultats du Jeu.

Ria France ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique des Participants, et du vol ou perte du lot. Le lot non utilisé pendant sa période de validité sera caduc.

Article 6. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée personnelle collectée par Ria France demeure confidentielle et soumise à la Politique de Confidentialité / traitement des données personnelles disponible sur https://www.riamoneytransfer.com/fr-sn/privacy-policy/ .

Article 7. Conditions particulières des publications

Il est formellement interdit aux Participants de publier ou poster tous textes, déclarations, citations, photographies, images ou plus généralement tout contenu obscène, diffamatoire, en violation avec les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers, ou dispositions légales et réglementaires.

Article 8. Stipulations diverses

Ria France décline toute responsabilité pour toute perte, tout retard, erreur, en particulier du fait d'une défaillance des équipements informatiques, logiciels, navigateurs Internet, réseaux informatiques ou connexion Internet. Ria France ne sera pas tenu responsable en cas de perte ou vol du lot.

Ria France se réserve le droit à son entière discrétion de disqualifier tout Participant qui tenterait de porter atteinte au déroulement du Jeu.

Ria France se réserve le droit d'annuler, suspendre ou modifier le Jeu en cas d'impossibilité de finaliser le Jeu en raison d'un événement de force majeure, ou de tout bug, virus, intrusion ou erreur technique.

Ria France se réserve le droit de retirer le lot au Gagnant si ce dernier est bloqué des services Ria France pour la non-conformité des transactions précédemment effectuées.

Le Jeu et le Règlement sont soumis au droit français.

Article 9. Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Tous les Participants au Jeu disposent en application de l'article 106 de la loi modifiée d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la société Ria France.

Article 10. Droits de Propriété Littéraire et Artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

CONDITIONS DE LA PROMOTION "PARRAINEZ UN AMI"

Éligibilité

Pour être éligible à cette promotion, le client actuel de Ria (le "Parrain") doit avoir effectué au moins une transaction sur notre application mobile pour débloquer la promotion "Parrainez un Ami". Une fois débloquée, le Parrain peut envoyer des codes promo uniques à ses amis et à sa famille.

La personne recevant le parrainage (le "Client Parrainé") doit être nouvelle sur les services du site web ou de l'application mobile de Ria.

En utilisant le code promo unique du Parrain et avec les crédits reçus en conséquence, le Client Parrainé doit compléter entièrement une commande de transfert d'argent d'au moins 50 $/50 € en montant principal et cette commande doit avoir été payée au bénéficiaire prévu (une "Transaction Qualifiante").

Crédits

Parrain: À l'achèvement d'une Transaction Qualifiante, le Parrain recevra un crédit de 20 $/20 € dans son application mobile à utiliser pour un transfert d'argent d'au moins 50 $/50 € en montant principal.

Client Parrainé: Lorsque le Client Parrainé saisit le code promo qu'il a reçu du Parrain, il aura un crédit de 20 $/20 € dans son application mobile et sur le site web (un total de 20 $/20 € à utiliser soit dans l'application mobile soit sur le site web) à utiliser pour son premier transfert d'argent d'au moins 50 $/50 € en montant principal. Si le Client Parrainé ne choisit pas d'utiliser son crédit lors de sa première transaction, ce crédit sera supprimé.

Conditions Générales

Cette promotion et les services fournis par Ria sont régis par nos Conditions Générales applicables ( États-Unis - Anglais / États-Unis - Espagnol / France ), les Conditions Générales applicables au Client Parrainé acceptées lors de l'inscription, et notre Politique de Confidentialité globale ( Anglais / Français ). Ria se réserve le droit de modifier ces termes et de suspendre ou de mettre fin à cette promotion à tout moment.

Les frais facturés par Ria pour traiter vos transactions seront calculés en fonction du montant principal total, y compris les crédits reçus grâce à cette promotion. Les crédits reçus seront dans la monnaie locale de chaque utilisateur. Pour le Parrain, cette promotion est disponible uniquement via notre application mobile. Pour le Client Parrainé, le crédit reçu sera utilisable soit dans notre application mobile, soit sur notre site web. Les crédits reçus dans le cadre de cette promotion n'ont pas de valeur en espèces. Vous devez utiliser tous vos crédits accumulés (jusqu'à 60 $/60 €) lors du choix d'utiliser vos crédits pour un nouveau transfert d'argent. Si vous avez plus de 60 $/60 € en crédits, le solde restant sera conservé pour une utilisation future. Si vous utilisez plus de 40 $/40 € en crédits, vous devez envoyer au moins 60 $/60 € en montant principal.

TERMES ET CONDITIONS - ADD5

TERMES ET CONDITIONS - ADD5 Cette promotion (la « Promotion ») est organisée par RIA Lithuania UAB, une entreprise enregistrée en république de Lituanie sous le numéro 305592651, dont l'adresse déclarée est située au Ukmergės g. 126, LT-08100, Vilnius, Lithuania et dont l'agrément d'établissement n° 52 a été délivré par la Banque de Lituanie le 26 novembre 2020, nous autorisant à fournir Notre Service et effectuer des transactions sous les noms « Ria » (ci-après « Ria » « nous » « notre » ou « notre »). Nos coordonnées sont fournies dans la clause 26 des présentes Conditions Générales. La Promotion est régie par les termes et condition suivants (les « Termes et Conditions »).

1. Admissibilité

Cette Promotion est ouverte aux résidents de France âgés de 18 (dix-huit) ans ou plus au moment de l'envoi d'un transfert d'argent en utilisant l'application mobile RIA Money Transfer (l'« Application ») ou le site web RIA Money Transfer www.riamoneytransfer.com/en-gb (le « Site Web »), et qui satisfont aux exigences des « Critères de Promotion » énoncées à la Section 4 ci-dessous (le « Client »).

Les agents RIA ne sont pas éligibles pour participer à la Promotion.

Les magasins physiques RIA sont exclus de cette promotion.

2. Période de la promotion

La Promotion commence le 1er Septembre 2024 à 00:00 et se termine le 30 Septembre 2024 à 23:59 (heures GMT/BST selon le cas) (la « Période de Promotion »).

3. Promotion

RIA fournira au Client un bon de recharge de 5€ (cinq Euros) (le « Bon »), à utiliser du 1er Octobre au 31 Octobre 2024, dans une commande de transfert effectuée uniquement via l'Application ou le Site Web, si les exigences des « Critères de Promotion » énoncées à la Section 4 ci-dessous sont satisfaites.

4. Critères de Promotion

Pendant la Période de Promotion, le Client doit souscrire au service de transfert d'argent RIA via l'Application ou le Site Web, sur le territoire de la France, et passer une commande de transfert payable à un bénéficiaire désigné (la « Commande ») d'un montant d'envoi de minimum de 50€.

Si la Commande est traitée et complétée avec succès conformément aux termes et conditions applicables, RIA enverra au Client un message l'informant qu'il a gagné le Bon, puis le 1er Octobre 2024, RIA enverra au Client le Bon.

• Pour les Commandes passées via l'Application, à la fois le message et le Bon seront envoyés dans la boîte de réception de l'Application et à leur adresse e-mail enregistrée s'ils ont accepté de recevoir des e-mails de RIA.

• Pour les commandes passées via le Site Web, le Client doit accepter de recevoir des e-mails de RIA pour recevoir à la fois le message et le Bon à leur adresse e-mail enregistrée. Si le Client n'accepte pas de recevoir des e-mails de RIA, le Bon ne sera pas envoyé.

Le Bon ne peut être utilisé qu'une seule fois, du 1er Octobre au 31 Octobre 2024, sur une nouvelle commande de transfert passée via l'Application ou le Site Web, et il ajoutera 5 € (cinq Euros) au montant envoyé. Il ne peut pas être combiné avec un autre rabais, promotion ou code promo de RIA.

Les Clients sont réputés avoir accepté et convenu d'être liés par ces Termes et Conditions.

La participation à la Promotion est strictement conditionnée au respect par le Client de ces Termes et Conditions et des termes et conditions applicables au transfert d'argent RIA pertinent, qui ont été séparément notifiés au Client et acceptés par celui-ci.

5. Conditions générales

La Promotion ne peut être substituée, cédée ou transférée par le Client et aucune alternative n'est offerte.

RIA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer la Promotion s'il soupçonne ou constate raisonnablement une violation de ces Termes et Conditions ou des termes et conditions applicables au service de transfert d'argent RIA.

RIA ne saurait être tenue responsable de toute information inexacte reçue du Client, du retard dans la disponibilité d'un transfert d'argent RIA à un bénéficiaire désigné, ou de la suspension ou de l'annulation d'un transfert d'argent RIA conformément aux termes et conditions de RIA et/ou aux lois et règlements applicables au service de transfert d'argent RIA.

Dans la mesure permise par la loi, RIA ne sera en aucun cas responsable ou tenue de compenser le Client ou d'accepter toute responsabilité pour toute perte, dommage, blessure personnelle ou décès survenant à la suite de la Promotion, sauf en cas de négligence de RIA ou de ses employés. Les droits légaux du Client ne sont pas affectés.

6. Confidentialité des données

La Politique de confidentialité de RIA définit les conditions selon lesquelles les données personnelles collectées auprès des Clients sont traitées par RIA, ou que les Clients fournissent ou ont fournies à RIA. En utilisant le service de transfert d'argent RIA, les Clients reconnaissent avoir lu et compris l'Avis de confidentialité de RIA pour un tel traitement. L'Avis de confidentialité de RIA est disponible à l'adresse

7. Droit et juridiction

Ces Termes et Conditions sont régis par le droit français, et les clients se soumettent à la juridiction des tribunaux en France.