16 octobre 2024

CONTRAT DU TITULAIRE MYRIA ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE « MyRIA »

1. Définitions

Aux fins de ces Conditions Générales, les termes suivants auront les significations définies ci-dessous :

Client ou Utilisateur ou Titulaire ou Abonné : désigne tout utilisateur du Service MyRia.

Compte MyRia : désigne le compte de monnaie électronique unique associé à tout Client du Service MyRia, contenant les informations essentielles pour l'identification du Client et accessible via l'Application MyRia sur votre Appareil Mobile.

Code OTP : désigne un code unique à six (6) chiffres envoyé par SMS lors de l'inscription, qui permet l'authentification d'un numéro de téléphone mobile.

Code Secret ou Code PIN : désigne le code secret personnel et unique à quatre (4) chiffres choisi par le Client lors de l'ouverture du Compte MyRia, permettant l'accès et l'utilisation du Service MyRia.

Conditions Générales : désigne ces conditions générales de service, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de Ria.

Distributeur ou Agent : désigne une personne morale ou physique inscrite au Registre du Commerce et du Crédit ou au système financier décentralisé, offrant un service de distribution de monnaie électronique aux clients en vertu d'un contrat avec l'institution d'émission.

Distribution de Monnaie Électronique : désigne des services tels que le retrait d'espèces, le chargement et le rechargement en échange de devises physiques ou scripturales, le paiement et les services de transfert d'argent liés à la monnaie électronique.

Données Personnelles : désigne vos informations/données, collectées directement ou indirectement par RIA pour la fourniture du Service MyRia, y compris mais sans s'y limiter votre nom, adresse et numéro de téléphone.

Émission de Monnaie Électronique : désigne l'émission d'unités de valeur électronique en échange de fonds reçus.

Institution de Monnaie Électronique : désigne toute personne morale, autre que les banques, les institutions financières de paiement et les systèmes financiers décentralisés, autorisée à émettre des instruments de paiement sous forme de monnaie électronique, et dont les activités se limitent à :

L'émission de monnaie électronique
La distribution de monnaie électronique

Institution d'Émission : désigne les banques, les institutions financières de paiement, les systèmes financiers décentralisés dûment autorisés et les institutions de monnaie électronique.

F CFA : désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, l'unité monétaire légale des États membres de l'UMOA.

Force Majeure : désigne un désastre naturel/événement indépendant de notre volonté qui cause des dommages ou entraîne des interruptions de service prolongées.

Indisponibilité du Service : désigne la période pendant laquelle le service MyRia n'est pas accessible pour effectuer une Transaction.

Jour Ouvrable : désigne tout jour autre que (a) samedi et dimanche ; et (b) tout autre jour déclaré jour férié par l'État.

Limite de Transaction : désigne la limite de Transaction fixée conformément aux réglementations de limite transactionnelle par les autorités compétentes.

Commerçant : désigne le réseau MyRia de fournisseurs offrant des Biens et/ou des services où le Titulaire peut payer avec son Compte de Monnaie Électronique, à condition d'avoir un solde UV suffisant dans son Compte.

Monnaie Électronique ou UV (Unité de Valeur) : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l'institution d'émission, qui est :

i. Stockée sous forme électronique, y compris sous forme magnétique.

ii. Émise sans délai en échange de la réception de fonds d'un montant au moins égal à la valeur monétaire émise.

iii. Acceptée comme moyen de paiement par des personnes autres que l'institution d'émission.

MyRIA : désigne le nom ou la marque de l'application mobile par laquelle la monnaie électronique est distribuée.

Document d'Identité : désigne une carte d'identité nationale pour les citoyens sénégalais ou un passeport pour les ressortissants étrangers.

Rechargement : désigne le dépôt d'argent sur le compte (sous réserve des limites réglementaires) via des canaux de rechargement/paiement pour vous permettre d'utiliser le Service MyRia.

RIA : désigne l'entité menant des opérations liées à la distribution de monnaie électronique via l'Application MyRIA, sans être un émetteur de monnaie électronique, ainsi que divers services de transfert d'argent et de paiement.

RIA FINANCIAL SERVICES SENEGAL SA : désigne le distributeur principal de monnaie électronique émise par UBA Senegal.

Service MyRia : désigne tous les produits et services offerts par RIA via l'Application MyRIA, y compris les diverses offres décrites à l'Article IV ci-dessous.

Solde Disponible : désigne le montant d'argent crédité sur votre compte, que vous pouvez utiliser, sous réserve de la limite de Transaction.

Sous-distributeur : désigne une personne morale ou physique ou un système financier décentralisé offrant un service de distribution de monnaie électronique aux clients en vertu d'un contrat avec le distributeur, sous la responsabilité de l'émetteur.

SMS : désigne un service de messages courts consistant en un message texte envoyé d'un numéro de téléphone mobile à un autre.

Transaction ou Opération : désigne les opérations effectuées via l'Application MyRia et impliquant l'utilisation de l'une des offres de service fournies via l'Application MyRIA.

Transfert d'Argent : désigne la fonction du Compte MyRia qui permet de recevoir de l'argent via le réseau de transfert d'argent RIA ou d'un Compte MyRia à un autre.

Transfert International : désigne tout transfert d'argent en provenance de l'extérieur de l'UEMOA.

Transfert Intra-Régional : désigne tout transfert effectué dans la zone UEMOA.

UBA Senegal : désigne l'institution bancaire autorisée par la BCEAO en tant qu'émetteur de Monnaie Électronique.

2. Champ d'Application

Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent aux services de monnaie électronique fournis par CES et sont destinées à définir les conditions d'accès et d'utilisation du service MyRIA par le client.

3. Conditions d'Ouverture de Compte et Utilisation du Service MyRIA

L'ouverture d'un Compte MyRIA est soumise à la signature par le client du contrat d'abonnement ci-dessous, constituant l'ensemble complet des conditions d'utilisation des services et d'exploitation du compte.

Le Compte MyRIA est un compte strictement personnel, individuel et nominatif et ne doit en aucun cas être transféré à un tiers. Le titulaire ne doit pas divulguer son code secret à des tiers, y compris aux membres du personnel de RIA.

Ce Compte MyRIA ne peut être ouvert que par des personnes résidant au Sénégal (soit des ressortissants sénégalais, soit des ressortissants étrangers) et est destiné à stocker des UV avec accès via un téléphone mobile.

Le Compte MyRIA fonctionne exclusivement via l'Application MyRIA. Par conséquent, le Titulaire doit posséder les éléments suivants :

Un numéro de téléphone mobile
Un accès à Internet
Un volume suffisant de données mobiles pour utiliser le Compte

Toutes ces conditions doivent être remplies pour ouvrir et utiliser de manière optimale un Compte de Monnaie Électronique MyRIA.

De plus, nous pouvons considérer les éléments suivants :

1. Tout titulaire d'un numéro de téléphone mobile peut ouvrir un Compte MyRIA et accéder aux services.

2. L'utilisateur peut ouvrir son propre Compte MyRIA en téléchargeant l'Application MyRIA et en entrant ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone mobile).

3. Ce premier niveau d'ouverture de compte, appelé compte non déverrouillé, limite le client à un solde maximum de deux cent mille (200 000) FCFA sur une base mensuelle cumulative.

4. L'utilisateur peut, s'il le souhaite, déverrouiller son compte directement via l'application sans intervention d'un agent en soumettant un document d'identité valide ou tout document officiel valide pour les ressortissants de la CEDEAO, un passeport valide pour les étrangers en dehors de l'UEMOA/CEDEAO, accompagné d'un selfie pour vérification, accompagné d'un numéro de téléphone mobile.

5. Ce compte déverrouillé limitera le solde du compte à deux millions (2 000 000) FCFA et une limite de dépôt et/ou de rechargement mensuel cumulatif de dix millions (10 000 000) FCFA.

6. La soumission d'un document d'identification invalide ou expiré ou d'informations incomplètes nous donne le droit de rejeter toute demande de déverrouillage à notre discrétion et de maintenir un compte non déverrouillé, ce qui limitera l'utilisation effective des services MyRIA.

7. Le client ou le titulaire du compte MyRIA choisira son code secret personnel à quatre (4) chiffres, qui lui permettra d'activer et d'accéder de manière sécurisée à son compte. Le client aura toujours la possibilité de modifier son code secret à volonté. Ce code secret sera demandé pour chaque opération client pour authentifier la Transaction et son initiateur.

8. En cas d'ouverture de compte ou d'abonnement par un mineur non émancipé ou des adultes incapables, le Titulaire doit présenter une pièce d'identité valide et une autorisation écrite valide de ses parents ou tuteurs.

9. Le Compte MyRIA est ouvert pour une période indéfinie, et l'utilisateur peut fermer son compte à sa convenance.

10. Le Client s'engage à ne pas utiliser le service MyRia pour commettre une infraction ou une Opération non conforme à la loi applicable.

11. Toute Transaction effectuée à partir du compte MyRia produit un reçu électronique conformément aux réglementations. Ce reçu peut être généré en version papier imprimable. Une notification de confirmation dans l'application sera également envoyée pour chaque Transaction, contenant les informations clés : nature de l'opération, destinataire, montant de la Transaction, frais associés, statut de l'opération, solde restant.

4. Offres de Services

Le Service MyRIA peut être utilisé pour créer et accéder au Compte MyRIA sur votre téléphone mobile. L'activation du Compte MyRIA vous permet d'effectuer les Opérations suivantes :

Recevoir et/ou effectuer des transferts internationaux vers le Compte MyRIA.
Transférer de l'argent vers un autre Compte MyRIA (P2P).
Recevoir et/ou transférer de l'argent dans la région (CEDEAO) ou toute autre zone autorisée par le régulateur.
Payer des biens et/ou des services (commerçants, e-commerce, recharges de crédit ou forfaits téléphoniques, eau, électricité, recharges de cartes de péage, etc.).
Déposer ou retirer des UV via un agent autorisé.

De plus :

1. Le Client ou l'Utilisateur peut charger/recharger des UV dans son Compte MyRIA soit en recevant un transfert international, soit via le réseau d'agents autorisés en échange d'espèces pré-financées ou déposées en Francs CFA.

2. Chaque UV équivaut à 1 Franc CFA.

3. Le solde du compte du Client ne peut jamais être négatif. Par conséquent, l'Utilisateur ne peut effectuer des Transactions que lorsqu'il y a un solde suffisant, y compris tous les frais de service.

4. Le stockage de ces UV ne génère aucun intérêt dû au client et conservera sa valeur nominale pendant toute la période indéfinie de stockage dans le portefeuille électronique.

5. Le client peut utiliser pleinement ses UV à partir de la date du crédit des fonds sur son compte MyRia.

5. Limites de Transaction

1. Conformément à l'Instruction 008-05-2015 régissant les activités de monnaie électronique dans la zone monétaire UMOA, les avoirs en monnaie électronique d'un client non vérifié auprès d'une institution d'émission ne peuvent pas dépasser deux cent mille (200 000) FCFA au cours du mois.

2. Les avoirs en monnaie électronique d'un client vérifié auprès d'une institution d'émission ne peuvent pas dépasser deux millions (2 000 000) FCFA. Les recharges cumulatives en monnaie électronique au cours d'un mois par le même client ne peuvent pas dépasser dix millions (10 000 000) FCFA.

3. De plus, le Titulaire, lorsqu'il possède plusieurs instruments distincts émis par l'Émetteur, doit s'assurer que le solde cumulatif ne dépasse pas les montants susmentionnés, sous peine de responsabilité.

6. Responsabilités de RIA

1. RIA fera tous les efforts raisonnables pour exécuter les services MyRIA pour le Bénéficiaire désigné selon vos instructions. En cas de service mal exécuté en raison d'une erreur ou d'une négligence de la part de RIA, RIA sera tenu de corriger l'erreur ou de rembourser les UV ainsi que tous les frais associés encourus lors de la fourniture du service.

2. RIA ne peut être tenu responsable de toute responsabilité, perte, dommage, coût et/ou dépense (direct ou indirect), ou de toute perte de revenu, perte d'activité, perte de bénéfices, ou toute perte consécutive ou indirecte, de quelque nature que ce soit, résultant de votre utilisation et/ou mauvaise utilisation du service, y compris mais sans s'y limiter :

a) Le piratage de votre compte et/ou le vol de vos identifiants de connexion et/ou de vos données d'authentification ; et/ou

b) Tout différend entre vous et le commerçant RIA concernant tout aspect du produit, y compris mais sans s'y limiter les problèmes liés à la qualité, l'adéquation à l'usage, la quantité ou la livraison ; et/ou

c) Résultant de l'exercice des droits de RIA en vertu de ces Conditions Générales, découlant de votre violation.

1. Il est de votre seule responsabilité de faire tous les efforts nécessaires pour vous assurer que votre Application MyRia est à jour. Vous devez vérifier régulièrement l'Application MyRia pour vous assurer que vous disposez des informations les plus actuelles sur le Service. Vous devez également vous assurer que vous téléchargez la dernière version de l'Application MyRia.

2. Vous reconnaissez que RIA est incapable d'exercer un contrôle sur la sécurité ou les problèmes passant par le réseau du fournisseur de télécommunications, l'Application MyRia ou le Service, et RIA exclut par la présente toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour la transmission ou la réception de matières contrefaisantes, de quelque nature que ce soit.

3. L'Application mobile MyRia peut contenir des liens vers des sites Web, des pages Web et des applications gérés par des tiers. RIA n'accepte aucune responsabilité pour les services, et vous acceptez que votre utilisation de chaque site Web, page Web et service soit également soumise aux conditions générales, le cas échéant, contenues sur chaque site Web, page Web ou attachées à tout produit ou service de ces tiers. Vous acceptez de vous conformer à ces conditions et d'indemniser pleinement RIA et de la dégager de toute responsabilité contre toute réclamation découlant de votre non-respect de l'une de ces conditions.

4. RIA n'assume aucune responsabilité et n'approuve pas, sauf indication contraire expresse, les sites Web et/ou les produits créés ou publiés par des tiers qui sont inclus dans l'Application MyRia et le Service MyRIA ou qui peuvent être liés à et depuis l'Application MyRia.

5. Vous êtes seul responsable de toutes les conséquences de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre compte, de vos identifiants de connexion et/ou de vos données d'authentification. Vous êtes responsable de toutes les pertes et paiements (y compris le montant de toute Transaction effectuée sans votre autorisation) en raison de votre négligence ou d'un acte frauduleux. Aux fins de cette clause, la négligence est réputée inclure le non-respect de l'une de vos obligations de sécurité énoncées dans ces Conditions Générales.

6. Vous libérez RIA et paierez tous les coûts, dommages, indemnités, frais (y compris les frais juridiques raisonnables) et jugements rendus contre RIA résultant des réclamations susmentionnées. Vous fournirez à RIA un avis de ces réclamations, l'autorité complète de défendre, transiger ou résoudre ces réclamations, et l'assistance raisonnable nécessaire pour défendre ces réclamations, à vos frais.

7. Nonobstant toute disposition contraire contenue ici, la responsabilité maximale de RIA ne dépassera pas un montant équivalent au solde total disponible dans votre compte à la date de votre réclamation.

7. Engagements et Obligations du Client

Le client s'engage à :

1. Payer les frais de service conformément aux tarifs applicables.

2. Assurer la sécurité de son appareil mobile. RIA n'est pas responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir, y compris mais sans s'y limiter la perte financière et/ou d'informations.

3. Utiliser le Service de bonne foi et se conformer aux Conditions Générales, à toutes les lois et réglementations applicables, et à toute réglementation, avis, instruction ou directive émis par les autorités compétentes et les organismes de réglementation, et/ou tout avis, instruction, directive ou directive émis par RIA concernant le Service, qui peuvent être modifiés de temps à autre.

4. Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir l'utilisation frauduleuse, inappropriée ou illégale du compte et/ou du service, ainsi que le vol ou la perte de votre appareil mobile, et informer immédiatement l'équipe du service client en cas de découverte de telle fraude, utilisation inappropriée ou illégale, vol, perte ou tout autre acte illégal. Si RIA l'exige, vous devez déposer plainte auprès de la police et fournir à RIA une copie certifiée de cette plainte.

Le client s'engage à ne pas :

5. Pirater, accéder, modifier, violer ou contourner l'authentification ou la sécurité de tout hôte, réseau ou compte dans les systèmes informatiques de RIA ou de son fournisseur, ou interférer avec le service fourni à un utilisateur, un hôte ou un réseau, y compris mais sans s'y limiter l'envoi d'un virus.

6. Utiliser le Service MyRia à des fins contraires à l'intérêt public, à l'ordre public ou à l'harmonie nationale, ou à des fins illégales, y compris mais sans s'y limiter le vice, le jeu ou d'autres fins criminelles, ou transmettre un contenu offensant pour des raisons morales, religieuses, communautaires ou politiques, ou un contenu abusif, diffamatoire ou indécent, obscène ou menaçant, ou de quelque manière susceptible de conduire à des plaintes, des différends, des pénalités ou des responsabilités pour RIA.

Vous reconnaissez que le Service MyRia est et restera à tout moment la propriété de RIA et vous acceptez de :

7. Exercer la diligence et la prudence requises dans l'utilisation et la maintenance du compte et du service, et de ne pas modifier ou permettre à quiconque de modifier l'appareil mobile, le compte et/ou le service (y compris mais sans s'y limiter les logiciels et les données enregistrées dans l'Application MyRia) de quelque manière que ce soit. La modification des données peut constituer une infraction pénale et RIA n'honorera aucune Transaction ou avantage si votre compte et/ou paiement mobile a été modifié. RIA a le droit de récupérer tous les coûts, dépenses, pertes et dommages raisonnables qu'elle a subis ou encourus (y compris tous les frais juridiques raisonnables) en raison de votre modification ou interférence ou de l'autorisation d'un tiers à modifier ou interférer avec votre compte et/ou vos données de paiement mobile.

8. Conditions de Tarification du Service

1. Tous les tarifs sont disponibles et affichés à tous les points de distribution, ainsi que sur notre site Web et l'application mobile MyRIA.

2. Les prix incluent tous les impôts et sont entièrement payés par le client.

3. Les frais dus par le client lors d'une fourniture de service dans l'application MyRIA seront soumis à une déduction ou un débit automatique par RIA de l'équivalent en UV pour couvrir l'Opération.

9. Procédures et Délais pour les Réclamations en Cas de Vol, Perte ou Modification

1. Le client ne doit jamais permettre à un tiers d'utiliser son compte. Il ne sera jamais tenu de fournir son code secret pour accéder à son solde ou aux fonctionnalités du compte.

2. En cas de perte ou de vol du téléphone mobile ou même du code secret ou de cas similaires, le client doit immédiatement notifier le Service Client RIA pour prendre les mesures nécessaires (blocage et réinitialisation du code secret).

3. RIA ne sera pas tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation frauduleuse du compte avant qu'il ne soit bloqué ou avant que le code secret ne soit réinitialisé.

4. L'utilisateur est responsable de la sécurisation de son code secret, de l'utilisation responsable de son téléphone mobile et de toutes les Transactions effectuées sur son compte MyRIA.

10. Conditions et Procédures de Gestion des Réclamations (Remboursements, Différends)

1. Le client peut contacter le Service Client MyRIA pour toute type de demande, y compris la résolution d'erreurs, les annulations de transactions, les demandes d'informations concernant le produit ou le service MyRIA, et les plaintes.

2. Pour le traitement des erreurs liées à une Transaction, vous pouvez contacter notre Service Client MyRIA dès que possible en fournissant les informations demandées telles que (nom, coordonnées, nom du bénéficiaire, date et raison du transfert) selon les exigences des opérateurs MyRIA pour le traitement de la plainte.

3. Le client sera identifié conformément aux procédures internes, et RIA fera tous les efforts pour traiter la demande aussi rapidement que possible.

4. Si un Bénéficiaire reçoit un transfert d'argent ou une UV d'un client par erreur, RIA TRANSFER déterminera si une erreur s'est produite et vous répondra. Si RIA était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet, ou le transfert sera renvoyé sans frais supplémentaires. Si aucune erreur ne s'est produite ou si RIA n'était pas en faute, vous recevrez un avis écrit, y compris les informations que RIA a examinées pour prendre cette décision.

5. En règle générale, puisque votre Bénéficiaire désigné est payé immédiatement après le traitement de votre transfert d'argent mobile, l'annulation de ce transfert et/ou un remboursement d'un transfert d'argent mobile précédemment réglé ne sera pas traité, et RIA n'est pas obligé d'honorer une telle demande. Si, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n'a pas été payé, vous pouvez nous contacter pour annuler votre demande de transfert d'argent mobile pour un remboursement complet.

6. Il est expressément convenu que RIA ne sera pas responsable de toute perte résultant de son incapacité à annuler ou rembourser un transfert d'argent mobile lorsqu'aucune erreur ou faute n'a été commise par RIA.

7. Si votre Bénéficiaire n'a pas de compte MyRIA, il recevra une invitation par SMS pour télécharger et installer l'application.

8. Les transferts internationaux qui restent non réclamés ou inutilisés dans l'application MyRIA pendant 21 jours seront automatiquement annulés et remboursés.

Points de contact du Service Client MyRIA :

Téléphone : Appel gratuit au 200 223 (lundi à samedi de 8h à 22h ; dimanche et jours fériés de 9h à 20h)
Chat Interactif : Postez votre message directement via le chat dans l'application
Email : SN_reclamations@riamoneytransfer.com

11. Résiliation, Suspension, Réactivation du Compte MyRIA

1. RIA a le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre utilisation du Service (ou de toute partie de celui-ci, y compris tout avantage connexe) et votre accès au Compte MyRIA, avec ou sans préavis, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

(i) Si vous violez des lois et/ou des réglementations imposées par un tiers, un organisme de réglementation ou une agence gouvernementale ;

(ii) Si vous avez agi de mauvaise foi ou avec intention malveillante ;

(iii) Si vous avez été mis sur liste noire par des institutions financières, des banques agréées ou des émetteurs de monnaie électronique en UEMOA ou à l'étranger ;

(iv) Si la Transaction implique un pays sanctionné ou à haut risque ;

(v) Si vous figurez sur nos listes de surveillance internes ;

(vi) Si votre nom apparaît sur une liste de surveillance réglementaire (y compris, mais sans s'y limiter, les listes de terrorisme et de financement du terrorisme en vertu des lois anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) ;

(vii) Si vous êtes inscrit en tant que Ressortissant Spécialement Désigné (SDN) ou figurez sur d'autres sources d'informations pertinentes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que les listes de surveillance ou les bases de données maintenues ou fournies par les autorités nationales ou étrangères de temps à autre, y compris mais sans s'y limiter la BCEAO, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et le Groupe d'action financière (GAFI) ; et

(viii) Si vous ne fournissez pas les informations supplémentaires que Ria peut vous demander de temps à autre.

2. Vous pouvez, à tout moment, résilier le Service en supprimant votre compte MyRIA.

3. Si vous avez un solde disponible dans le Compte MyRIA, vous avez la possibilité de soit retirer tous les UV à l'avance via le réseau d'agents autorisés, soit demander à RIA de retourner les fonds dus. Ce remboursement, sous réserve de certaines vérifications, sera traité dans un délai maximum de 72 heures sans aucune compensation.

4. Si vous n'avez pas de solde disponible dans le Compte MyRIA, le Service sera considéré comme résilié immédiatement après la résiliation de votre Compte MyRIA.

5. Tout solde disponible dans votre Compte MyRIA qui n'a pas été réclamé pendant une période de dix (10) ans sera transféré aux autorités compétentes, déduction faite de tous les frais et charges applicables (le cas échéant).

6. En cas de décès du Client, dûment notifié à RIA, le Compte MyRIA du décédé sera résilié et fermé dans les 48 heures suivant la notification du décès. Le solde UV détenu dans ce compte sera retourné aux héritiers légitimes, sous réserve de la soumission de documents et/ou de l'identification du titulaire original, ainsi que de la preuve du décès et du statut d'héritier.

7. Les Transactions effectuées avant la notification du décès, sauf accord contraire des héritiers ou d'une autorité locale, seront considérées comme non autorisées.

8. Si le compte et/ou le service a été suspendu et que vous demandez une réactivation, RIA peut, à sa seule discrétion, réactiver le compte.

12. Utilisation des Données Personnelles, Confidentialité, Notification, Communication Électronique et Archivage des Données

Votre confidentialité est très importante pour nous. RIA s'engage à se conformer à toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles dans l'exécution de cet Accord, en particulier celles relatives à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, et ne louera, ne vendra ni ne partagera vos données personnelles sauf conformément à la politique qu'elle utilise à cet égard. RIA reçoit vos informations via divers sites Web, applications mobiles et tiers (« Services »). En acceptant cette Politique de Confidentialité et les Conditions d'Utilisation, vous consentez à la collecte, au stockage, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles comme décrit dans cette Politique de Confidentialité.

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008, relative aux Transactions Électroniques, tout client a le droit d'accéder, de corriger ou de s'opposer au traitement de ses données en envoyant une lettre officielle à RIA à : Rue 09 bis face au rond-point Abdou Aziz SY Dabakh, Bd de l'Est, Dakar, Sénégal.

2. RIA peut utiliser ces données pour vous envoyer des notifications, des informations promotionnelles lors de campagnes de marketing direct liées au Service MyRIA via SMS, des notifications dans l'application ou tout autre moyen électronique accessible par le numéro de téléphone mobile.

3. Vous reconnaissez également et acceptez de recevoir des notifications SMS et/ou des notifications de l'application MyRIA concernant le statut d'une Transaction, qui constituent une preuve et une documentation officielle de RIA.

4. Si des modifications à ces Conditions Générales nécessitent un avis, RIA vous notifiera par SMS ou email au numéro de téléphone ou à l'adresse email fourni lors de l'inscription aux services RIA ou au numéro de téléphone ou à l'adresse email le plus récemment fourni, ou elle fournira un lien dans un SMS ou un email où vous pouvez consulter l'accord révisé ou modifié.

5. Un enregistrement de chaque paiement de transfert vous sera mis à disposition par RIA via communication électronique via l'application mobile RIA.

6. L'utilisateur doit promptement notifier RIA de tout changement dans son état civil, ses coordonnées ou sa résidence.

Nous collectons à la fois des « données non personnelles » et des « données personnelles » pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services et les améliorer au fil du temps.

Informations collectées lors de l'inscription : Lorsque vous créez ou reconfigurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse email, numéro de téléphone et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles. En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données.

De plus, la période de conservation des données des titulaires doit être d'au moins 10 ans conformément aux réglementations.

13. Production de Reçus Électroniques

Toutes les transactions effectuées par le client doivent entraîner la production d'un reçu électronique spécifiant les éléments suivants :

Le numéro de référence de la transaction ;
La nature du service ;
Le nom de l'émetteur de monnaie électronique ;
Le numéro d'enregistrement du distributeur ou du sous-distributeur, le cas échéant ;
L'identité de l'expéditeur ou du destinataire de la transaction, selon le cas ;
La date, l'heure, le montant, les frais de transaction et le solde restant après la transaction.

14. Indemnisation

En contrepartie de l'accord de RIA de vous fournir l'Application MyRIA,

1. vous acceptez d'indemniser RIA pour toute perte, dommage, responsabilité ou dépense découlant de toute réclamation en diffamation, violation de la vie privée, violation de droits d'auteur, violation de brevets, violation de confidentialité ou de privilège, ou violation de toute loi ou réglementation, découlant de la violation de ces Conditions Générales, de l'utilisation du Compte MyRia et du service, du contenu transmis, reçu ou stocké via le service ou toute partie de celui-ci, et de toute autre réclamation découlant de tout acte ou omission de votre part ou de toute utilisation ou exploitation non autorisée du service ou de toute partie de celui-ci.

2. Vous acceptez par la présente d'indemniser pleinement et de dégager RIA de toute responsabilité contre toute réclamation présentée par un tiers résultant de votre utilisation du Compte MyRia, du Service MyRia, de l'Application MyRia et du site Web de RIA, en ce qui concerne toutes les pertes, coûts, actions, procédures, réclamations, dommages, dépenses (y compris les frais juridiques et les frais raisonnables) ou responsabilités, de quelque nature que ce soit, encourus directement ou indirectement par RIA en raison de cette utilisation du compte, du Service, de l'Application MyRia et du site Web de RIA, et/ou de votre violation ou non-respect de l'une de ces Conditions Générales ou de toute condition générale applicable à tout nouveau service que RIA peut fournir de temps à autre.

3. Vous défendrez et paierez tous les coûts, dommages, indemnités, frais (y compris les frais juridiques raisonnables) et jugements rendus contre RIA résultant des réclamations susmentionnées. Vous fournirez à RIA un avis de ces réclamations, l'autorité complète de défendre, transiger ou résoudre ces réclamations, ainsi que l'assistance raisonnable nécessaire pour défendre ces réclamations, à vos frais exclusifs.

15. Loi Applicable et Résolution des Différends

La relation entre RIA et ses Clients est régie par les lois en vigueur au Sénégal en général, et en particulier par les réglementations de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) concernant l'exercice des activités de distribution de monnaie électronique. En cas de différend, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable. À défaut de résolution amiable, tout différend ou réclamation sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux du Sénégal.

Conditions générales

Promotion — HELLORIA

100 % de réduction sur les frais client pour les premières transactions traitées sur l'Application Mobile Ria Money Transfer (« l'Offre »)

1. Le Fournisseur

Selon ces Conditions Générales, Ria Lithuania UAB, enregistrée au 23 Upės Street, Vilnius, Lituanie et titulaire d'une licence d'institution de paiement n° 52 émise par la Banque de Lituanie, est désignée comme "Ria".

2. Éligibilité

Cette offre est disponible pour les résidents français âgés d'au moins 18 ans au moment de l'envoi d'un transfert de fonds via l'application mobile Ria Money Transfer (« l'Application») pour la première fois après s'être inscrit en tant que nouveau client de l'Application et en respectant les exigences des « Critères d'Offre » énoncés à l'Article 4 ci-dessous («Nouveau Client»).

L'offre n'est pas destinée aux agents Ria.

3. L'Offre

Ria appliquera une réduction de 100 % (cent pour cent) sur les frais facturés (« Frais Client») sur le premier transfert de fonds traité par un Nouveau Client sur l'Application, à condition que les exigences des « Critères d'Offre » énoncés à l'Article 4 ci-dessous soient remplies.

L'offre s'applique uniquement au service de transfert d'argent.

4. Critères de l'offre

Cette Offre s'appliquera exclusivement au premier transfert de fonds initié par un Nouveau Client au cours de la Période d'Offre (telle que définie à l'Article 5 ci-dessous), à condition que le Nouveau Client mentionne le code promotionnel « HELLORIA » lors du placement de la commande pour le premier transfert de fonds sur l'Application.

Pour clarifier, chaque nouveau client ne peut utiliser le code promotionnel qu'une seule fois, sur sa première transaction de transfert d'argent via l'application. Ce code promotionnel ne peut pas être combiné avec d'autres codes promo, promotions ou réductions Ria.

Les nouveaux clients sont réputés avoir accepté et accepté ces Conditions Générales lors de la réalisation de la transaction de transfert de fonds Ria sur l'Application vers un bénéficiaire désigné. La participation à cette Offre est volontaire et soumise au respect strict par les Nouveaux clients de ces Conditions Générales et des conditions générales applicables au transfert de fonds Ria pertinent, qui sont fournies séparément et doivent être acceptées par le Nouveau client.

5. Durée de l'offre

L'Offre commence le 1er décembre 2021 à 0h00 et se termine le 31 décembre 2024 à 23h59 (« Période d'Offre»).

6. Conditions Générales

Cette Offre ne peut pas être substituée, cédée ou transférée par le Nouveau Client.

Ria se réserve le droit à tout moment et sans préavis de suspendre ou de modifier l'Offre et/ou ces Conditions Générales en raison d'événements indépendants de sa volonté (par exemple en cas de fraude suspectée ou réelle).

Ria se réserve le droit à sa seule discrétion de retirer cette Offre si elle a des raisons raisonnables de soupçonner ou découvre une violation de ces Conditions Générales ou des conditions générales applicables au service de transfert d'argent Ria.

Ria décline toute responsabilité pour toute information inexacte reçue d'un Nouveau Client, tout retard dans la disponibilité d'un transfert de fonds Ria vers un bénéficiaire désigné, ou toute suspension ou annulation d'un transfert de fonds Ria conformément aux conditions générales de Ria et/ou aux lois et réglementations applicables au service de transfert d'argent Ria.

Dans la mesure permise par la loi, Ria ne sera en aucun cas responsable ou tenue de compenser le Nouveau Client ou d'assumer la responsabilité de toute perte, dommage, blessure personnelle ou décès résultant de la perception ou de l'acceptation de l'Offre, sauf en cas de négligence de la part de Ria ou de ses employés.

7. Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions Générales sont régies par et interprétées conformément à la loi belge. Le Nouveau Client accepte irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de France pour régler tout différend ou réclamation découlant de ou en relation avec ces Conditions Générales.

Conditions générales : Programme de Parrainage Ria Invitez un ami !

Préambule

RIA LITHUANIA UAB, située à Upes st. 23, 08128, Vilnius, Lituanie (« RIA ») peut occasionnellement offrir aux utilisateurs de ses services de transfert d'argent la possibilité de parrainer quelqu'un pour essayer ces services.

L'objectif de ces Conditions Générales est de définir les règles régissant l'organisation et le fonctionnement du Programme de Parrainage « Invitez un Ami » (y compris l'utilisation de l'Application).

En participant au Programme de Parrainage, les Utilisateurs acceptent expressément les Conditions Générales et s'engagent à utiliser le Programme de Parrainage conformément à celles-ci. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions Générales ne pourra pas participer au Programme de Parrainage.

Article I. Définitions

Les termes commençant par une lettre majuscule dans les Conditions Générales ont les significations qui leur sont données ci-dessous, étant entendu que les termes définis au singulier doivent également être compris au pluriel et vice versa :

« Application » : désigne l'application Ria, requise pour utiliser le Programme de Parrainage, qui peut être téléchargée à partir dehttps://www.riamoneytransfer.com/mobile-app/

« Client Recommandé » : désigne une personne à qui un Utilisateur/Parrain recommande les Services.

« Code de Parrainage » : désigne le Code de Parrainage unique associé au Parrain, qu'il doit communiquer à un Client Recommandé avant qu'il n'utilise les Services.

« Compte » : désigne le compte ouvert par le Parrain aux fins du Programme de Parrainage.

« Contenu » désigne tout texte, graphique, interface utilisateur, interface visuelle, photographie, marque déposée, logo, son, musique, illustration et code informatique, y compris la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'apparence et l'utilisabilité, la présentation et l'arrangement ou le code informatique apparaissant sur les plateformes numériques, l'Application ou tout autre média du Programme de Parrainage.

« Crédit » désigne les crédits reçus par le Parrain lorsqu'il effectue un Parrainage Qualifié tel que défini à l'Article 3.05.

« Conditions Générales » désigne ces conditions générales régissant le fonctionnement et l'utilisation du Programme de Parrainage.

« Parrain » : désigne un Utilisateur qui remplit les conditions d'éligibilité mentionnées à l'Article 3.02 et qui a effectué un Parrainage dans les conditions énoncées à l'Article 3.03.

« Parrainage » : désigne la recommandation des Services à un ami, un membre de la famille ou un collègue.

« Parrainages Qualifiés » : désigne un Parrainage qui remplit les conditions énoncées à l'Article 3.04.

« Partie » : désigne, indifféremment, collectivement ou individuellement, un Utilisateur, un Parrain ou Ria.

« Programme de Parrainage » : désigne ce programme de parrainage tel que défini dans le préambule et régi par les Conditions Générales.

« Récompense » désigne la contrepartie reçue par le Parrain suite à la recommandation effectuée telle que définie à l'article 3.06, lorsque le Parrainage remplit les conditions d'un Parrainage Qualifié.

« Services » : désigne les services de transfert d'argent offerts par Ria tels que décrits dans le préambule.

« Utilisateur » désigne toute personne qui a lu et accepté expressément les Conditions Générales et qui a téléchargé l'Application dans le but d'effectuer un Parrainage. Pour éviter toute confusion, il est précisé que l'Utilisateur et le Parrain sont la même personne mais à différentes étapes du processus.

Article II. Interprétation

Sauf indication contraire :

Les termes et expressions définis dans les Conditions Générales peuvent être utilisés, selon les besoins, au singulier ou au pluriel ;
toute référence faite, dans les Conditions Générales ou dans tout autre Contenu ou dans tout autre document accessible sur le site Web, à une disposition légale, une réglementation ou tout autre type de norme contraignante, doit être interprétée comme désignant cette disposition telle qu'elle peut être modifiée ou remplacée.

Article III. Fonctionnement du Programme de Parrainage

Un processus de parrainage se déroule comme suit :

L'Utilisateur télécharge l'Application et accède à la section « Inviter des amis » ;
L'Utilisateur, s'il remplit les conditions d'éligibilité, effectue un Parrainage en communiquant son Code de Parrainage à un Client Recommandé ;
Une fois que le Parrainage remplit les conditions pour être classé comme Parrainage Qualifié, l'utilisateur qui devient Parrain reçoit un Crédit et éventuellement une Récompense.

Section 3.01 Participation au Programme de Mentorat

Pour participer au Programme de Parrainage, l'Utilisateur doit télécharger, accéder et suivre les étapes indiquées sur l'Application.

Pour accéder à la zone « Parrainer un ami », l'utilisateur doit se connecter en utilisant son identifiant de connexion et accéder à son Compte.

Les utilisateurs sont rappelés qu'ils sont entièrement responsables du maintien de la sécurité et de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de leurs comptes. Les utilisateurs doivent immédiatement notifier Ria s'ils soupçonnent que la confidentialité de leurs identifiants de connexion a été compromise ou s'ils soupçonnent une utilisation non autorisée de leurs comptes. Ria n'est pas responsable de tout dommage ou perte découlant de l'utilisation non autorisée de leurs identifiants de connexion et de leurs comptes.

Section 3.02 Conditions d'Éligibilité

Pour se qualifier en tant que Parrain, l'Utilisateur doit d'abord remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir sa résidence légale en France ;
Être âgé d'au moins 18 ans.
Avoir complété une transaction de transfert d'argent via l'Application

Il est précisé qu'à tout moment, tout employé de Ria, l'une de ses filiales, l'une de ses succursales ou ses agences promotionnelles, ainsi que les membres de leur ménage, ne sont pas éligibles au Parrainage et à la qualification de Parrain.

Section 3.03 Mise en Œuvre d'un Parrainage

Pour effectuer un Parrainage, l'Utilisateur doit recommander les Services à un ami, un membre de la famille ou un collègue en leur donnant son Code de Parrainage.

Lorsqu'un Utilisateur recommande les Services de La co à un ami, un membre de la famille ou un collègue, il devient un Parrain et reçoit un Code de Parrainage qui lui permet de recevoir un Crédit et une Récompense pour chacun de ses Parrainages Qualifiés.

La communication du Code de Parrainage à un Client Recommandé est strictement la responsabilité du Parrain. Le Parrain comprend que Ria met le Code de Parrainage à sa disposition seule, et il est de sa responsabilité de le communiquer à un Client Recommandé.

À tout moment, un Parrain s'engage à respecter l'esprit du Programme de Parrainage. À ce titre, ils s'engagent à parrainer uniquement des personnes réelles avec lesquelles ils ont la connexion susmentionnée (ami, membre de la famille ou collègue). Ils sont interdits de proposer des individus fictifs. Spécifiquement, ils sont interdits de créer des identités fictives, des adresses email ou des numéros de téléphone. Les Parrains ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes.

Section 3.04 Parrainages Qualifiés

Un parrainage est considéré comme « qualifié » lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

Le Client Recommandé a effectué un « Transfert d'Argent Payé » avec Ria en utilisant le « Code de Parrainage » du Parrain. Aux fins de ce paragraphe, un « Transfert d'Argent Payé » est défini comme un transfert qui a été approuvé par Ria et reçu par le destinataire.
Remarque : Si un Client Recommandé effectue un transfert d'argent via tout autre lien ou méthode, le Parrainage ne sera pas considéré comme un Parrainage Qualifié tel que défini dans cet Article.
Le Client Recommandé ne doit pas être enregistré auprès de Ria via une autre adresse email, un autre numéro de téléphone ou un autre pseudonyme ; et
Le Client Recommandé a sa résidence légale en France et est âgé d'au moins 18 ans.

Section 3.05 Crédits

Les crédits ne sont accordés que pour les Parrainages Qualifiés.

Section 3.06 Obtention d'une Récompense

Pour chaque Parrainage Qualifié, le Parrain recevra une (1) Récompense.

Le Parrain comprend que la nature de la Récompense qu'il recevra dépend du programme de Récompense actuel offert par Ria. Pour connaître la nature du programme de Récompense actuel, le Parrain est invité à consulter son Compte.

Des conditions générales supplémentaires, en particulier celles régissant l'utilisation, peuvent s'appliquer aux Récompenses. Le Parrain s'engage à examiner toute condition générale supplémentaire applicable à tout moment. La nature des Récompenses accordées aux Parrains est sujette à modification sans préavis de la part de Ria.Section 3.07 Divers(a) Vérification des Parrainages Qualifiés Ria se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la légitimité et l'éligibilité d'un Parrainage Qualifié. Le Parrain comprend et accepte que, à cette fin, Ria peut temporairement bloquer l'utilisation d'une Récompense pendant que le processus de vérification est en cours. Dans ce cas, et si la vérification ne révèle aucune irrégularité, Ria s'engage à rendre la Récompense immédiatement disponible. Si Ria détermine que le Parrainage Qualifié est irrégulier, Ria informera le Parrain que la Récompense sera rendue indisponible sans délai et sans compensation supplémentaire de la part de Ria. Le Parrain comprend et accepte que Ria peut, à sa seule discrétion, refuser un Parrainage ou l'attribution d'une Récompense si Ria estime que le Parrainage Qualifié est frauduleux, suspect ou effectué en violation des Conditions Générales de ce programme ou service. (b) Non-Transférabilité et Valeur des Crédits et Récompenses : Le Parrain est interdit à tout moment de transférer, d'échanger, de troquer ou de vendre des Crédits et des Récompenses. À la résiliation du Programme de Parrainage ou à l'annulation du Compte d'un Parrain pour quelque raison que ce soit, tous les Crédits et Récompenses non échangés accumulés par les récompenses du Parrain sont perdus. Toutes les Récompenses sont fournies en l'état, et aucune substitution n'est autorisée.Article IV. Propriété et Utilisation du ContenuTout Contenu est la propriété de RIA ou de son auteur et est donc protégé par les droits d'auteur ou les licences d'utilisation attachés.Section 4.01 Droit d'Utilisation de l'UtilisateurNonobstant ce qui précède, RIA autorise l'Utilisateur/Parrain à utiliser le Contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales. L'utilisation autorisée par RIA et énoncée dans cet Article est révocable à tout moment sans préavis. RIA se réserve le droit d'intenter une action en justice contre tout Utilisateur qui utilise le Contenu en violation des droits susmentionnés. L'Utilisateur/Parrain s'engage à respecter tout avis de droits d'auteur qui peut être inclus sur tout Contenu lors de son utilisation de quelque manière que ce soit.Section 4.02 Marques DéposéesRia informe l'Utilisateur/Parrain que les logos, noms de produits et de services, qu'ils soient enregistrés ou non, sont ou peuvent être des marques déposées de Ria ou peuvent être protégés par des licences spécifiques. Sans autorisation écrite préalable de Ria, l'Utilisateur s'engage à ne pas les utiliser de quelque manière que ce soit.Article V. Déclarations et Engagements de l'UtilisateurSans préjudice de toute autre obligation prévue dans les Conditions Générales, l'Utilisateur déclare : Avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales sans réserve ; Être seul responsable de l'utilisation de son Compte (y compris ses identifiants de connexion) ; Être seul responsable de l'obtention et de la sécurisation de l'équipement personnel nécessaire pour s'inscrire sur l'Application et se connecter, y compris l'utilisation d'une connexion Internet sécurisée et d'un appareil compatible avec les paramètres techniques de l'Application ; Comprendre que l'accès à et l'utilisation de l'Application peuvent être temporairement impossibles en cas de dysfonctionnements, en particulier des dysfonctionnements techniques ou informatiques, ou en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible dont l'origine est externe à Ria ; et être contacté par Ria par email. Sans préjudice de toute autre obligation énoncée dans les Conditions Générales, l'Utilisateur s'engage à : Se conformer aux lois et réglementations applicables et à agir de bonne foi dans son utilisation de l'Application, et en particulier à s'abstenir de toute pratique qui en abuse à des fins autres que celles pour lesquelles elle est mise à disposition ou fournie à l'Utilisateur ; Utiliser son Compte strictement à des fins personnelles, interdisant spécifiquement tout accès à et/ou utilisation du Compte par des tiers et prenant toutes les précautions raisonnables pour assurer et maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion.Article VI. Responsabilités Section 6.01 Responsabilités de l'Utilisateur/ParrainL'Utilisateur/Parrain est responsable de tous les engagements énoncés dans les Conditions Générales. Ria ne sera pas tenu responsable de toute violation par l'Utilisateur/Parrain de ces engagements. En cas de violation de toute disposition des Conditions Générales, y compris les engagements susmentionnés, ou plus généralement, de toute violation des lois et réglementations applicables par un Utilisateur/Parrain, Ria se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris : Suspendre temporairement l'accès à l'Application ; Résilier unilatéralement les Conditions Générales ; Supprimer le Compte ; et/ou Intenter toute action en justice.Section 6.02 Responsabilités de RiaRia s'engage à faire tous les efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. En cas de dysfonctionnements techniques, informatiques et/ou autres, Ria s'engage à effectuer ou à faire effectuer les interventions de maintenance nécessaires pour restaurer le bon fonctionnement de l'Application dans un délai raisonnable. Ria ne sera en aucun cas tenue responsable de : Communications perdues, tardives, volées, mal adressées, incomplètes, illisibles, erronées, douteuses, confuses ou incompréhensibles, quel que soit leur mode de transmission, à condition que l'événement allégué ne soit pas attribuable à Ria ; Toute blessure, perte ou dommage découlant de l'acceptation, de la possession ou de l'utilisation d'une Récompense ou de l'adhésion à un Programme de Parrainage qui n'était pas raisonnablement prévisible par Ria ; ou toute erreur typographique, administrative ou technologique sur tout site Web, application ou tout contenu associé au Programme de Parrainage. En tout état de cause, Ria ne peut jamais être tenue responsable des dommages résultant directement ou indirectement d'un événement de force majeure ou de mesures prises par les autorités françaises ou étrangères. Ria ne sera pas tenue responsable de l'incapacité à fournir une Récompense si cette incapacité est due à un événement de force majeure, à toute disposition légale ou réglementaire, à une défaillance d'équipement ou à tout autre événement de quelque nature que ce soit indépendant de la volonté des Parties.Article VII. Envoi Répété d'E-mails (« Spam »)Si un Parrain fournit son Code de Parrainage à un Client Recommandé par email, l'email doit être créé spécifiquement pour le Client Recommandé. Le Parrain s'engage à ne pas communiquer le Code de Parrainage de manière répétée et est interdit de le communiquer si le Client Recommandé s'y est opposé. La distribution répétée d'emails (également appelée « Spam ») ou tout autre envoi du Code de Parrainage d'une manière qui constitue ou semble constituer un email commercial non sollicité ou du « Spam » est expressément interdite et peut, à la seule discrétion de Ria, constituer un motif de fermeture du Compte, d'invalidation du Code de Parrainage, de rendre un Crédit ou une Récompense indisponible, et/ou de résiliation des Conditions Générales.Article VIII. Modification des Conditions GénéralesToute modification des Conditions Générales est convenue entre les Parties en la rendant disponible au lien suivant :https://app.riamoneytransfer.com/fr-sn/app-terms-and-conditionsSauf si une période légale, réglementaire ou contractuelle différente existe, les Conditions Générales révisées entreront en vigueur trente (30) jours après notification initiée par Ria. Article IX. Résiliation des Conditions Générales. Un Utilisateur/Parrain peut, dans le mois suivant la notification des nouvelles Conditions Générales initiée par Ria, résilier sa relation en cas de désaccord avec la modification, sauf lorsque cette modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire. Ria peut résilier les Conditions Générales à tout moment sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours calendaires. Ria peut également résilier les Conditions Générales sans préavis en cas de violation des Conditions Générales par un Utilisateur/Parrain. L'Utilisateur/Parrain peut résilier les Conditions Générales à tout moment sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours calendaires. La résiliation s'effectue en envoyant un email avec accusé de réception à l'adresse suivante :sn_support@riamoneytransfer.com.Article X. Propriété et Utilisation du ContenuTout Contenu tel que défini à l'Article 1 est protégé par les droits d'auteur, les marques déposées ou des dispositions légales et réglementaires similaires. La compilation, la collection, la modification ou toute autre manipulation de ce Contenu est strictement soumise aux droits susmentionnés.Article XI. Comportement Frauduleux et SuspectRia peut, à sa seule discrétion, refuser de permettre à un Utilisateur de rejoindre le Programme de Parrainage ou d'obtenir des Crédits et/ou des Récompenses si elle détermine que cet Utilisateur tente de compromettre l'équité, l'intégrité ou le fonctionnement légitime du Programme de Parrainage de quelque manière que ce soit par la triche, le piratage, la tromperie ou toute autre pratique déloyale destinée à produire des effets négatifs similaires. Ceux qui ne se conforment pas aux conditions de service de Ria seront traités de manière identique. L'utilisation de tout système automatisé, script ou macro lors de l'inscription est strictement interdite et entraînera l'exclusion de ce Programme de Parrainage et/ou la résiliation des Conditions Générales sans préavis dès que Ria en aura connaissance. Sans préjudice de toute action en justice disponible pour Ria, Ria se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur et/ou d'annuler tout Crédit et/ou Récompense accordé s'il s'avère qu'un Utilisateur a modifié le processus d'inscription et/ou le fonctionnement du Programme de Parrainage ou a violé les Conditions Générales de ce programme ou du service de transfert d'argent de Ria.Article XII. Pas de RenonciationSi, à tout moment, une disposition de ces Conditions Générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi de toute juridiction, la légalité, la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes de ces Conditions Générales, ainsi que la légalité, la validité ou l'applicabilité de cette disposition en vertu de la loi de toute autre juridiction, ne seront en aucun cas affectées ou remises en question.Article XIII. Obligations FiscalesL'Utilisateur/Parrain déclare qu'il est seul responsable de toute obligation de déclarer les Récompenses qui peut découler de toute loi ou réglementation fiscale applicable. Ria s'engage à les informer du montant des Récompenses.Article XIV. Traitement des Données PersonnellesEn cas de plainte ou pour toute question concernant ce Programme de Parrainage, un Utilisateur/Parrain peut envoyer une plainte à Ria par courrier à Ria Customer Services, Upés g. 23, Vilnius (Lituanie), par téléphone au +33 1 72 28 50 20 ou à l'adresse email suivante :https://www.riamoneytransfer.com/privacy-policy/.Article XV. Plaintes et Support ClientEn cas de plainte ou pour toute question concernant ce Programme de Parrainage, un Utilisateur/Parrain peut envoyer une plainte à Ria par courrier à Ria Customer Services, Upés g. 23, Vilnius (Lituanie), par téléphone au +33 1 72 28 50 20 ou à l'adresse email suivante : sn_support@riamoneytransfer.com.Article XVI. Preuve.Sauf disposition contraire de la loi, Ria aura le droit de s'appuyer sur ses propres dossiers et documents comptables comme preuve contre les Parties. L'Utilisateur/Parrain reconnaît et accepte que Ria peut fournir la preuve d'un acte juridique au moyen d'une copie ou d'une reproduction du document original, indépendamment de la nature ou du montant de cet acte. Cette copie ou reproduction aura la même force probante et valeur que l'original de l'acte.Article XVII. Loi Applicable.Ces conditions générales, leur objet et leur formation sont régis par la loi lituanienne. En tant que consommateur résidant dans d'autres États membres de l'UE, vous bénéficierez également de toutes les dispositions obligatoires des lois de protection des consommateurs de ces pays, sauf disposition contraire de la loi applicable. Vous et nous acceptons tous les deux que les tribunaux de Lituanie aient compétence exclusive. Ces conditions générales ne portent pas atteinte à vos droits statutaires en tant que consommateur.

« Tirage au Sort du Ramadan 2024 »

Règles du jeu

Les conditions générales du « Tirage au Sort du Ramadan » (ci-après le « Jeu ») sont énoncées dans ces règles (ci-après les « Règles »). Toute violation d'une ou plusieurs dispositions de ces Règles peut, à la discrétion de RIA France, entraîner la disqualification du participant du Jeu.

Article 1. Organisation du Jeu

Entreprise organisatrice : RIA France, une société par actions simplifiée avec un capital social de 4 950 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 473 003, dont le siège social est situé au 1-3 rue du 19 Mars 1962 – 92230 Gennevilliers, qui fournit une assistance au réseau financier Ria dans le développement des activités de transfert d'argent en France et dans d'autres pays francophones, les transferts d'argent internationaux et les transactions de change au comptoir ;

Durée :Le tirage au sort aura lieu pendant le Ramadan. Du 10 mars au 7 avril 2024, 26 gagnants seront tirés au sort. Par conséquent, les participants ont toute la période du Ramadan pour effectuer un transfert et avoir une chance de gagner le prix, c'est-à-dire du 10 mars au 7 avril 2024, la date limite de participation.

Objet :Le Règlement détermine les conditions et les modalités du Jeu gratuit, y compris une obligation d'achat, de faire au moins un transfert d'argent pendant la durée du Jeu « Tirage au Sort du Ramadan », par lequel RIA France offre 26 Gagnants le prix décrit à l'Article 4 ci-dessous.

Article 2. Procédures de Participation

Le « Jeu » est ouvert aux clients Ria résidant en France métropolitaine qui ont effectué un ou plusieurs transferts vers l'un des pays suivants : Maroc, Sénégal, Tunisie, Comores, Gambie, Kosovo, Égypte, Turquie, Pakistan, Mauritanie, Bangladesh, Guinée, Burkina Faso, Nigeria, Guinée-Bissau, Mali et Inde (ci-après désignés comme les « Participants ») pendant la période du « Jeu ». Le(s) transfert(s) doit (doivent) être effectué(s) entre le 10 mars et le 7 avril 2024 pour être éligible au « Jeu ». Un client qui effectue un transfert pendant la période du concours a une chance de gagner, sans montant minimum de transfert requis. Les employés et représentants de RIA Money Transfer, ses partenaires et sous-traitants, ainsi que les membres de leur famille, ne sont pas éligibles pour participer au « Jeu ». Les participants doivent être âgés d'au moins 18 ans pour participer.

Pour être éligible au tirage au sort, les participants effectuant un transfert d'argent aux propres agences de Ria doivent fournir au caissier ou à la personne effectuant le transfert le code « RAM24 » qui permettra à leur participation d'être prise en compte.

Les adresses des propres agences de Ria où il est possible de participer sont les suivantes :

132-134 Rue Montmartre, 75002 Paris ; 123 Rue La Fayette, 75010 Paris ; 67 Av. de Clichy, 75017 Paris ; 136 Rue d'Avron, 75020 Paris ; Place de Navarre Niveau 54-50 1 Place Navarre, 95200 Sarcelles ; 160 La Canebière, 13001 Marseille ; 68 Rue Championnet, 75018 Paris ; 25 Rue d'Italie, 06000 Nice ; 81 Av. Jean Jaurès, 93000 Aubervilliers ; 6 Gd Rue de la Guillotière, 69007 Lyon ; 46 Rue de la République, 93200 Saint-Denis.

Pour être éligible au tirage au sort, les participants qui effectuent un transfert d'argent via l'application numérique Ria Money Transfer ou via notre partenaire Nickel doivent indiquer le code « RAM2024 » qui permettra à leur participation d'être prise en compte.

En participant au Jeu, le Participant accepte ces Règles.

Article 3. Sélection du Gagnant

3.1. Vingt-six (26) Gagnants seront sélectionnés entre le 10 mars et le 7 avril 2024 par RIA France par un tirage au sort aléatoire, en parcourant aléatoirement la liste des transferts (ci-après les « Gagnants »). Pour les transferts effectués en agences, seuls les participants qui ont effectué un transfert en utilisant le code « RAM24 » seront éligibles et sélectionnés. Pour les transferts effectués via l'application Ria Money Transfer ou Nickel, seuls les participants qui ont effectué un transfert en utilisant le code « RAM2024 » seront éligibles et sélectionnés. Un seul prix sera attribué par Gagnant ; un Gagnant ne peut réclamer plus d'un prix. Ces 26 Gagnants doivent être des Participants qui remplissent les conditions de participation.

3.2. Chaque Gagnant sera annoncé par téléphone, et une confirmation sera ensuite envoyée par email si le Gagnant le souhaite. Le prix doit être retiré soit à une agence Ria si le transfert y a été effectué, soit il sera envoyé directement à l'adresse du Gagnant. Ces informations seront fournies au Gagnant lors de l'annonce. Si un Gagnant : (i) ne peut pas être contacté ; (ii) ne fournit pas les informations de contact nécessaires pour envoyer le prix lors de l'appel ; (iii) refuse le prix décrit à l'Article 4 ; ou (iv) ne réclame pas le prix à l'adresse fournie dans les 2 mois suivant l'appel, le Gagnant perd définitivement son droit de gagner et de recevoir le prix.

Article 4. Lots

4. Le prix est une carte-cadeau Carrefour de 100 €, échangeable dans un magasin Ria situé en France métropolitaine. Pour les gagnants numériques (via l'application ou le partenaire Nickel), le prix sera envoyé directement à leur adresse personnelle. La carte est valide pendant un an à partir de la date de réception. La carte-cadeau Carrefour est valide dans tous les magasins Carrefour en France métropolitaine et dans tous les départements du supermarché.

En acceptant le prix, chaque Gagnant autorise RIA France à utiliser son image, son prénom et/ou son nom d'utilisateur Instagram ou Facebook sur tous les médias connus ou inconnus à ce jour, y compris Internet et les réseaux sociaux, sans que cette utilisation ne donne lieu à une compensation autre que le prix remporté, dans le but de promouvoir les résultats du Jeu.

RIA France ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou vol du prix après sa réception par le gagnant. Les prix envoyés à une agence Ria resteront disponibles pendant deux mois.

Article 6. Traitement des données personnelles

Toutes les données personnelles collectées par RIA France restent confidentielles et sont soumises à la Politique de Confidentialité / traitement des données personnelles disponible àhttps://www.riamoneytransfer.com/fr-sn/privacy-policy/

Article 7. Conditions Spécifiques pour les Publications

Les participants sont strictement interdits de publier ou de poster des textes, des déclarations, des citations, des photographies, des images ou plus généralement tout contenu obscène, diffamatoire, contenu violant les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers, ou des dispositions légales et réglementaires.

Les participants s'engagent à se conformer à toutes les conditions relatives au « Jeu ».

Article 8. Dispositions Diverses

RIA France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout Participant qui tente de perturber le Jeu.

RIA France se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de modifier le Jeu s'il devient impossible de finaliser le Jeu en raison d'un événement de force majeure.

RIA France se réserve le droit de retirer le prix au Gagnant si ce dernier est bloqué des services RIA France en raison du non-respect des transactions précédemment effectuées.

Le Jeu et les Règles sont soumis à la loi française.

Article 9. Droits de Propriété Littéraire et Artistique

Conformément aux lois sur les droits d'auteur, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. La marque mentionnée est une marque déposée appartenant à son propriétaire.

Règles du concours Aïd al-Adha 2023 - Nickel

Les conditions générales du jeu « Aïd al-Adha » (ci-après le « Jeu ») sont énoncées dans ces règles (ci-après les « Règles »). Toute violation d'une ou plusieurs dispositions de ces Règles peut, à la discrétion de RIA France, entraîner la disqualification du participant du Jeu.

Article 1. Organisation du Jeu

Entreprise organisatrice : RIA France, une société par actions simplifiée avec un capital social de 4 950 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 473 003, dont le siège social est situé au 1-3 rue du 19 Mars 1962 – 92230 Gennevilliers, qui fournit une assistance au réseau Ria Envia dans le développement des activités de transfert d'argent en France et dans d'autres pays francophones, les transferts d'argent internationaux et les transactions de change au comptoir.

Durée :Le tirage au sort aura lieu le 4 juillet 2023. La campagne de participation au concours se déroulera jusqu'au 3 juillet 2023, la date limite de participation. (ci-après la « Durée »).

ObjetLe Règlement détermine les conditions et les modalités du jeu gratuit sans obligation d'achat « Aïd al-Adha », par lequel RIA France offre 1 gagnant une carte-cadeau utilisable sur la plateforme de réservation de vols « Ulysse » d'une valeur de 500 €.

Article 2. Procédures de Participation

Le Jeu est exclusivement ouvert aux utilisateurs de Ria Money Transfer sur Nickel France, résidant en France, ayant accès à une connexion Internet et une adresse email valide et un numéro de téléphone valide, à l'exception des employés et représentants de RIA Money Transfer, ses partenaires et ses sous-traitants, ainsi que ses conseillers et les membres de leur famille (ci-après les « Participants »).

Pour pouvoir participer au Jeu et avoir une chance de gagner le prix, trois critères sont pris en compte ; le participant doit être âgé d'au moins 18 ans, avoir effectué un transfert d'argent Ria via Nickel entre le 26 juin et le 3 juillet 2023, vers l'un de ces pays : Maroc, Sénégal, Tunisie, Inde, Bangladesh, Égypte, Comores, Mali, Turquie, Madagascar, Pakistan, Mauritanie, Guinée.

En participant au Jeu, le Participant accepte ces Règles.

Article 3. Désignation du gagnant

3.1 Un (1) Participant gagnant sera sélectionné le 4 juillet 2023, par tirage au sort aléatoire à partir des dossiers clients extraits selon les critères mentionnés ci-dessus. Les résultats seront annoncés par téléphone, et les gagnants recevront également un email de confirmation.

3.2. Le Gagnant sera notifié par téléphone et recevra ensuite un email de confirmation. Si le Gagnant : (i) ne peut pas être contacté ; (ii) refuse le prix décrit à l'Article 4, il perdra tous les droits de gagner et de recevoir le prix, et un Gagnant suppléant sera désigné. Après avoir contacté le Gagnant et vérifié qu'il remplit toutes les conditions de participation du Jeu, y compris se soumettre à toute vérification supplémentaire requise par RIA France, le Gagnant sera définitivement déclaré le « Gagnant » du Jeu.

Article 4. Lots

4.1 Le prix décrit ci-dessous sera attribué au Gagnant, qui doit être un Participant remplissant les conditions de participation du Jeu, selon la distribution suivante :

Prix : Une carte-cadeau Ulysse d'une valeur de 500 € à utiliser sur leur plateforme de réservation de vols. La carte-cadeau n'est pas nominative et est valide pendant deux ans à partir de la date d'émission.

Article 5. Attribution des prix

Le gagnant sera initialement contacté par téléphone dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa sélection. Le prix sera attribué sous deux formats : une copie physique par courrier et une copie électronique par email. Lors du contact téléphonique initial (réussi), le gagnant devra fournir/confirmer son adresse email et son adresse postale. La carte-cadeau est valide pendant deux ans à partir de sa date d'émission.

En acceptant le prix, le Gagnant autorise RIA France et ses partenaires à utiliser son prénom/nom de famille, sa ville de résidence, sur tous les médias connus ou inconnus à ce jour, y compris Internet et les réseaux sociaux, sans que cette utilisation ne donne lieu à une compensation autre que le prix remporté, dans le but de promouvoir les résultats du Jeu.

RIA France ne peut être tenue responsable des retards, pertes, dommages, dysfonctionnements du réseau Internet ou de l'équipement informatique des Participants, ou du vol ou de la perte du prix. Tout prix non utilisé pendant sa période de validité sera perdu.

Article 6. Traitement des données personnelles

Toutes les données personnelles collectées par RIA France restent confidentielles et soumises à la Politique de Confidentialité / traitement des données personnelles disponible àhttps://www.riamoneytransfer.com/fr-sn/privacy-policy/.

Article 7. Conditions Spécifiques pour les Publications

Article 8. Dispositions Diverses

RIA France n'accepte aucune responsabilité pour toute perte, retard ou erreur, en particulier ceux résultant de défaillances d'équipement informatique, de logiciels, de navigateurs Internet, de réseaux informatiques ou de connexions Internet. RIA France ne sera pas tenue responsable de toute perte ou vol du prix.

RIA France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier tout Participant qui tente de perturber le Jeu.

RIA France se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de modifier le Jeu s'il devient impossible de finaliser le Jeu en raison d'un événement de force majeure, ou de tout bogue, virus, intrusion ou erreur technique.

RIA France se réserve le droit de retirer le prix au Gagnant si ce dernier est bloqué des services RIA France en raison du non-respect des transactions précédemment effectuées.

Le Jeu et les Règles sont soumis à la loi française.

Article 9. Traitement des Données et Libertés

Les informations personnelles collectées pour ce Jeu sont traitées conformément à la Loi française sur la Protection des Données (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018). Tous les Participants au Jeu ont le droit, en vertu de l'Article 106 de la loi modifiée, d'accéder ou de rectifier leurs données personnelles. Toutes les demandes d'accès, de rectification ou d'opposition doivent être envoyées à RIA France.

Article 10. Droits de Propriété Littéraire et Artistique

Conformément aux lois sur les droits d'auteur, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques mentionnées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

CONDITIONS DE LA PROMOTION « PARRAINER UN AMI »

Éligibilité

Pour être éligible à cette promotion, le client Ria actuel (le « Parrain ») doit avoir effectué au moins une transaction sur notre application mobile pour déverrouiller la promotion « Parrainer un Ami ». Une fois déverrouillée, le Parrain peut envoyer des codes promo uniques à ses amis et à sa famille.

La personne recevant le parrainage (le « Client Recommandé ») doit être nouvelle aux services du site Web ou de l'application mobile de Ria.

En utilisant le code promo unique du Parrain et avec les crédits reçus en conséquence, le Client Recommandé doit complètement terminer une commande de transfert d'argent d'un montant principal d'au moins 50 $/50 € et cette commande doit avoir été payée au bénéficiaire prévu (une « Transaction Qualifiante »).

Crédits

Parrain :À la réalisation d'une Transaction Qualifiante, le Parrain recevra un crédit de 20 $/20 € dans son application mobile à utiliser pour un transfert d'argent d'un montant principal d'au moins 50 $/50 €.

Client Recommandé :Lorsque le Client Recommandé entre le code promo reçu du Parrain, il recevra un crédit de 20 $/20 € dans son application mobile et sur le site Web (un total de 20 $/20 € à utiliser soit dans l'application mobile soit sur le site Web) à utiliser pour son premier transfert d'argent d'un montant principal d'au moins 50 $/50 €. Si le Client Recommandé choisit de ne pas utiliser son crédit pour sa première transaction, ce crédit sera perdu.

Conditions Générales

Cette promotion et les services fournis par Ria sont régis par nos Conditions Générales applicables (US - Anglais / US - Espagnol / France), les Conditions Générales applicables au Client Recommandé acceptées lors de l'inscription, et notre Politique de Confidentialité mondiale (Anglais / Français). Ria se réserve le droit de modifier ces conditions et de suspendre ou de résilier cette promotion à tout moment.

Les frais facturés par Ria pour traiter vos transactions seront calculés en fonction du montant principal total, y compris les crédits reçus via cette promotion. Les crédits reçus seront dans la devise locale de chaque utilisateur. Pour le Parrain, cette promotion n'est disponible que via notre application mobile. Pour le Client Recommandé, le crédit reçu peut être utilisé soit dans notre application mobile soit sur notre site Web. Les crédits reçus via cette promotion n'ont pas de valeur en espèces. Vous devez utiliser tous vos crédits accumulés (jusqu'à 60 $/60 €) lorsque vous choisissez de les utiliser pour un nouveau transfert d'argent. Si vous avez plus de 60 $/60 € en crédits, le solde restant sera conservé pour une utilisation future. Si vous utilisez plus de 40 $/40 € en crédits, vous devez envoyer au moins 60 $/60 € en principal.

CONDITIONS GÉNÉRALES - ADD5

CONDITIONS GÉNÉRALES - ADD5 Cette promotion (la « Promotion ») est organisée par RIA Lithuania UAB, une entreprise enregistrée dans la République de Lituanie sous le numéro 305592651, avec son siège social à Ukmergės g. 126, LT-08100, Vilnius, Lituanie, et dont la licence d'établissement n° 52 a été émise par la Banque de Lituanie le 26 novembre 2020, nous autorisant à fournir Notre Service et à effectuer des transactions sous le nom« Ria »(ci-après « Ria», « nous», « nous», « ou « nos»). Nos coordonnées sont fournies à la clause 26 de ces Conditions Générales. La Promotion est régie par les conditions générales suivantes (les « Conditions Générales»).

1. Éligibilité

Cette Promotion est ouverte aux résidents de France âgés de 18 (dix-huit) ans ou plus au moment de l'envoi d'un transfert d'argent en utilisant l'application mobile RIA Money Transfer (l'« Application ») ou le site Web RIA Money Transferwww.riamoneytransfer.com/en-gb(le « Site Web »), et qui remplissent les exigences des « Critères de Promotion » énoncés à la Section 4 ci-dessous (le « Client »).

Les agents RIA ne sont pas éligibles pour participer à la Promotion.

Les magasins RIA physiques sont exclus de cette promotion.

2. Période de Promotion

La Promotion commence le 1er septembre 2024 à 00h00 et se termine le 30 septembre 2024 à 23h59 (heures GMT/BST selon le cas) (la « Période de Promotion »).

3. Promotion

RIA fournira au Client un bon de recharge de 5 € (cinq Euros) (le « Bon »), à utiliser du 1er octobre au 31 octobre 2024, dans une commande de transfert effectuée uniquement via l'Application ou le Site Web, si les exigences des « Critères de Promotion » énoncés à la Section 4 ci-dessous sont remplies.

4. Critères de Promotion

Pendant la Période de Promotion, le Client doit s'abonner au service de transfert d'argent RIA via l'Application ou le Site Web, dans le territoire de la France, et placer une commande de transfert payable à un bénéficiaire désigné (la « Commande ») avec un montant d'envoi minimum de 50 €.

Si la Commande est traitée et complétée avec succès conformément aux conditions générales applicables, RIA enverra au Client un message l'informant qu'il a remporté le Bon, puis le 1er octobre 2024, RIA enverra au Client le Bon.

Pour les Commandes passées via l'Application, le message et le bon seront envoyés à la boîte de réception de l'Application et à leur adresse email enregistrée s'ils ont accepté de recevoir des emails de RIA.
Pour les commandes passées via le Site Web, le Client doit accepter de recevoir des emails de RIA pour recevoir le message et le bon à son adresse email enregistrée. Si le Client n'accepte pas de recevoir des emails de RIA, le bon ne sera pas envoyé.

Le bon ne peut être utilisé qu'une seule fois, du 1er octobre au 31 octobre 2024, sur une nouvelle commande de transfert passée via l'Application ou le Site Web, et ajoutera 5 € (cinq Euros) au montant envoyé. Il ne peut pas être combiné avec d'autres réductions, promotions ou codes promo RIA.

Les clients sont réputés avoir accepté et accepté d'être liés par ces Conditions Générales.

La participation à la Promotion est strictement conditionnée au respect par le Client de ces Conditions Générales et des conditions générales applicables au transfert d'argent RIA pertinent, qui ont été séparément notifiées au Client et acceptées par celui-ci.

5. Conditions Générales

La Promotion ne peut pas être substituée, cédée ou transférée par le Client et aucune alternative n'est offerte.

RIA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer la Promotion s'il soupçonne ou découvre raisonnablement une violation de ces Conditions Générales ou des conditions générales applicables au service de transfert d'argent RIA.

RIA ne peut être tenue responsable de toute information inexacte reçue du Client, de tout retard dans la disponibilité d'un transfert d'argent RIA vers un bénéficiaire désigné, ou de la suspension ou de l'annulation d'un transfert d'argent RIA conformément aux conditions générales de RIA et/ou aux lois et réglementations applicables au service de transfert d'argent RIA.

Dans la mesure permise par la loi, RIA ne sera en aucun cas responsable ou tenue de compenser le Client ou d'accepter toute responsabilité pour toute perte, dommage, blessure personnelle ou décès découlant de la Promotion, sauf en cas de négligence de RIA ou de ses employés. Les droits statutaires du Client restent inaffectés.

6. Confidentialité des Données

La Politique de Confidentialité de RIA énonce les conditions dans lesquelles les données personnelles collectées auprès des Clients sont traitées par RIA, ou que les Clients fournissent ou ont fourni à RIA. En utilisant le service de transfert d'argent RIA, les Clients reconnaissent qu'ils ont lu et compris l'Avis de Confidentialité de RIA pour ce traitement. L'Avis de Confidentialité de RIA est disponible à [adresse].

7. Loi et Juridiction

Ces Conditions Générales sont régies par la loi française, et les clients se soumettent à la juridiction des tribunaux en France.

Ressources