Conditions générales : Programme de parrainage Ria

Préambule

RIA LITHUANIA UAB, située à Upes st. 23, 08128, Vilnius, Lituanie (« RIA »), peut de temps à autre offrir aux utilisateurs de ses services de transfert d'argent la possibilité de parrainer une personne pour essayer ces services.

L'objet de ces Conditions générales est de fixer les règles régissant l'organisation et le fonctionnement du Programme de parrainage « Inviter un ami » (y compris l'utilisation de l'Application).

En participant au Programme de parrainage, les Utilisateurs acceptent expressément les Conditions générales et s'engagent à utiliser le Programme de parrainage conformément à celles-ci. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions générales ne pourra pas participer au Programme de parrainage.

Article I. Définitions

Les termes en majuscules dans les Conditions générales ont les significations qui leur sont données ci-dessous, étant entendu que les termes définis au singulier seront également compris au pluriel et vice versa :

« Application » désigne l'application Ria requise pour utiliser le Programme de parrainage, qui peut être téléchargée à partir de https://www.riamoneytransfer.com/mobile-app

« Client parrainé » désigne une personne qui est parrainée pour les Services par un Utilisateur/Parrain.

« Code de parrainage » désigne le Code de parrainage unique associé au Parrain, que le Parrain doit communiquer à un Client parrainé avant qu'il n'utilise les Services.

« Compte » désigne le compte ouvert par le Parrain aux fins du Programme de parrainage.

« Contenu » désigne tout texte, graphique, interface utilisateur, interface visuelle, photographie, marque déposée, logo, son, musique, illustration et code informatique, y compris la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'apparence générale, la présentation et la mise en page, ou le code informatique contenu sur les plateformes numériques, l'Application, ou tout autre support du Programme de parrainage.

« Crédit » désigne les crédits reçus par le Parrain lorsqu'il effectue un Parrainage qualifié tel que défini à la Section 3.05.

« Conditions générales » désigne ces conditions générales régissant le fonctionnement et l'utilisation du Programme de parrainage.

« Parrain » désigne un Utilisateur qui satisfait aux conditions d'éligibilité énoncées à la Section 3.02 et qui a effectué un Parrainage selon les conditions énoncées à la Section 3.03.

« Parrainage » : désigne l'acte de recommander les Services à un ami, un membre de la famille ou un collègue.

« Parrainages qualifiés » désigne un Parrainage qui satisfait aux conditions énoncées à la Section 3.04.

« Partie » désigne, ensemble ou individuellement, un Utilisateur, un Parrain ou Ria.

« Programme de parrainage » désigne ce programme de parrainage tel que défini dans le préambule et régi par les Conditions générales.

« Récompense » désigne la contrepartie reçue par le Parrain en raison du parrainage effectué tel que défini à la Section 3.06, lorsque le Parrain satisfait aux conditions d'un Parrainage qualifié.

« Services » désigne les services de transfert d'argent offerts par Ria tels que décrits dans le préambule.

« Utilisateur » désigne toute personne qui a lu et accepté expressément les Conditions générales et qui a téléchargé l'Application dans le but d'effectuer un Parrainage. Pour éviter toute confusion, il est précisé que l'Utilisateur et le Parrain sont les mêmes personnes mais à différentes étapes du processus.

Article II. Interprétation

Sauf intention contraire :

  • les termes et expressions définis dans les Conditions générales peuvent être utilisés, selon les besoins, au singulier ou au pluriel ;

  • toute référence faite, dans les Conditions générales ou dans tout autre Contenu ou dans tout autre document accessible sur le site web, à une disposition légale ou réglementaire ou à toute autre norme contraignante, sera interprétée comme désignant cette disposition telle qu'elle peut être modifiée ou remplacée.

Article III. Comment fonctionne un parrainage

Un Parrainage se déroule comme suit :

  1. L'Utilisateur télécharge l'Application et accède à la zone « Inviter des amis » ;

  2. L'Utilisateur, s'il satisfait aux conditions d'éligibilité, effectue un Parrainage en communiquant son Code de parrainage à un Client recommandé ;

  3. Une fois que le Parrainage satisfait aux conditions pour être qualifié de Parrainage qualifié, l'Utilisateur devient un Parrain et reçoit un Crédit et éventuellement une Récompense.

Section 3.01 Participation au Programme de parrainage

Pour participer au Programme de parrainage, l'Utilisateur doit télécharger, visiter et suivre les étapes indiquées sur l'Application.

Pour accéder à la zone « Parrainer un ami », l'Utilisateur doit s'identifier en utilisant ses identifiants de connexion et accéder à son Compte.

Les Utilisateurs sont rappelés qu'ils sont entièrement responsables de la préservation, de la sécurité et de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de leurs Comptes. Les Utilisateurs doivent immédiatement notifier Ria s'ils pensent que la confidentialité de leurs identifiants de connexion a été compromise ou s'ils soupçonnent une utilisation non autorisée de leurs Comptes. Ria n'est pas responsable de tout dommage ou perte résultant de l'utilisation non autorisée de leurs identifiants et Comptes.

Section 3.02 Conditions d'éligibilité

Pour être qualifié de Parrain, l'Utilisateur doit cumulativement satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Être légalement résident en France ;

  2. Être âgé d'au moins 18 ans.

  3. Avoir effectué une transaction de transfert d'argent via l'Application

Tout employé de Ria, de l'une de ses filiales, succursales ou agences promotionnelles, ou tout membre de leur ménage n'est pas admissible à être un Parrain à tout moment.

Section 3.03 Effectuer un parrainage

Pour effectuer un Parrainage, l'Utilisateur doit recommander les Services à un ami, un membre de la famille ou un collègue en fournissant son Code de parrainage.

Lorsqu'un Utilisateur recommande les Services de Ria à un ami, un membre de la famille ou un collègue, il devient un Parrain et reçoit un Code de parrainage qui lui permet de recevoir un Crédit et une Récompense pour chacun de ses Parrainages qualifiés.

La communication du Code de parrainage à un Client parrainé est strictement la responsabilité du Parrain. Le Parrain comprend que Ria met le Code de parrainage à sa disposition et qu'il est responsable de le communiquer à un Client parrainé.

À tout moment, un Parrain s'engage à respecter l'esprit du Programme de parrainage. À cet égard, il s'engage à parrainer uniquement des personnes réelles avec lesquelles il entretient le lien susmentionné (ami, membre de la famille ou collègue). Il lui est interdit de proposer des personnes fictives. En particulier, il ne peut pas créer d'identités fictives, d'adresses e-mail ou de numéros de téléphone. Les Parrains ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes.

Section 3.04 Parrainages qualifiés

Un Parrainage est considéré comme « qualifié » lorsqu'il satisfait aux conditions suivantes :

  1. Le Client parrainé a effectué un « transfert d'argent payant » avec Ria en utilisant le « Code de parrainage » du Parrain. Aux fins de ce paragraphe, un « transfert d'argent payant » est qualifié comme tel lorsque le transfert a été approuvé par Ria et reçu par le destinataire.

    Attention : Si un Client parrainé effectue un transfert d'argent via tout autre lien ou méthode, le Parrainage ne sera pas considéré comme un Parrainage qualifié aux fins de cette Section.

  2. Le Client parrainé ne doit pas être enregistré auprès de Ria via une autre adresse e-mail, un autre numéro de téléphone ou un autre alias ; et

  3. Le Client parrainé est légalement résident en France et est âgé d'au moins 18 ans.

Section 3.05 Crédits

Les Crédits ne sont accordés que pour les Parrainages qualifiés.

Section 3.06 Recevoir une récompense

Pour chaque Parrainage qualifié, le Parrain recevra une (1) Récompense.

Le Parrain comprend que la nature de la Récompense qui sera accordée dépend de la Récompense actuelle pratiquée par Ria. Pour connaître la nature de la Récompense actuelle, le Parrain est invité à consulter son Compte.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux Récompenses, y compris celles régissant leur utilisation. Le Parrain s'engage à tout moment à prendre connaissance de toute condition supplémentaire qui pourrait s'appliquer. La nature des Récompenses accordées aux Parrains est sujette à modification sans préavis par Ria.

Section 3.07 Dispositions diverses

(a) Vérification des Parrainages qualifiés

Ria se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la légitimité et la qualification d'un Parrainage qualifié. Le Parrain comprend et accepte que, à cette fin, Ria puisse bloquer l'utilisation d'une Récompense pendant que le processus de vérification est en cours. Dans ce cas, Ria s'engage à mettre la Récompense à disposition immédiatement, si la vérification ne révèle aucune irrégularité.

Si Ria conclut que le Parrainage qualifié est irrégulier, Ria informera le Parrain que la Récompense sera rendue indisponible immédiatement et sans compensation supplémentaire.

Le Parrain comprend et accepte que Ria puisse, à sa seule discrétion, refuser un Parrainage ou l'octroi d'une Récompense, au cas où Ria estimerait que le Parrainage qualifié est frauduleux, suspect, ou effectué en violation des Conditions générales de ce programme ou service.

(b) Pas de transfert et valeur des Crédits et Récompenses

Le Parrain ne doit à aucun moment transférer, échanger, troquer ou vendre des Crédits et des Récompenses.

À la cessation du Programme de parrainage ou à l'annulation du Compte d'un Parrain pour quelque raison que ce soit, tous les Crédits et Récompenses non utilisés gagnés par le Parrain sont perdus. Toutes les Récompenses sont fournies en l'état et aucune substitution n'est autorisée.

Article IV. Propriété et utilisation du contenu

Tout Contenu est la propriété de RIA ou de son auteur et en tant que tel est protégé par le droit d'auteur ou une licence.

Section 4.01 Droit d'utilisation de l'Utilisateur

Nonobstant ce qui précède, Ria autorise l'Utilisateur/Parrain à utiliser le Contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales. L'utilisation autorisée par Ria et énoncée dans cet Article est révocable à tout moment et sans préavis.

Ria se réserve le droit d'intenter une action en justice contre un Utilisateur si l'Utilisateur utilise le Contenu en violation des droits susmentionnés.

L'Utilisateur/Parrain s'engage à respecter les avis de droit d'auteur qui peuvent être placés sur tout Contenu lors de son utilisation de quelque manière que ce soit.

Section 4.02 Marques déposées

Ria informe l'Utilisateur/Parrain que les logos, noms de produits et services, qu'ils soient enregistrés ou non, sont ou peuvent être des marques déposées de Ria ou peuvent être protégés par des licences spécifiques. Sans le consentement écrit préalable de Ria, l'Utilisateur s'engage à ne pas les utiliser de quelque manière que ce soit.

Article V. Déclarations et engagements de l'Utilisateur

Sans préjudice de toute autre obligation prévue dans les Conditions générales, l'Utilisateur déclare :

  • Avoir lu les présentes Conditions générales, les comprendre et les accepter sans réserve ;

  • Être seul responsable de l'utilisation de son Compte (y compris ses identifiants de connexion et son mot de passe) ;

  • Être seul responsable de l'obtention et de la sécurisation de l'équipement personnel nécessaire pour s'enregistrer sur l'Application et se connecter, y compris l'utilisation d'une connexion Internet sécurisée et d'un appareil compatible avec les paramètres techniques de l'Application ;

  • Comprendre que l'accès à et l'utilisation de l'Application peuvent être temporairement indisponibles en cas de dysfonctionnement technique ou informatique, ou en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et externe à Ria ; et

  • Pouvoir être contacté par Ria par e-mail.

Sans préjudice de toute autre obligation énoncée dans les Conditions générales, l'Utilisateur s'engage à :

  • Respecter les lois et réglementations en vigueur et d'agir de bonne foi dans son utilisation de l'Application, et en particulier à s'abstenir de toute pratique la détournant à des fins autres que celles pour lesquelles elle est mise à la disposition de l'Utilisateur ou lui est fournie ;

  • Faire un usage strictement personnel de son Compte, en particulier en interdisant tout accès à et/ou utilisation de celui-ci par des tiers et en prenant toutes les précautions raisonnables pour assurer et maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion.

Article VI. Responsabilités

Section 6.01 Responsabilités de l'Utilisateur/Parrain

L'Utilisateur/Parrain est responsable de tous les engagements prévus dans les Conditions générales.

Ria ne sera pas responsable de tout manquement par l'Utilisateur/Parrain à ces engagements.

En cas de violation de l'une quelconque des dispositions des Conditions générales, y compris les engagements susmentionnés, ou plus généralement, de toute violation des lois et réglementations en vigueur par un Utilisateur/Parrain, Ria se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris

  • Suspendre temporairement l'accès à l'Application ;

  • Résilier unilatéralement les Conditions générales ;

  • Supprimer le Compte ; et/ou

  • Intenter toute action en justice.

Section 6.02 Responsabilités de Ria

Ria s'engage à faire de son mieux pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. En cas de dysfonctionnement technique, informatique et/ou autre, Ria s'engage à effectuer ou faire effectuer les travaux de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans un délai raisonnable.

Ria ne sera responsable en aucune façon de :

  • Les communications perdues, tardives, volées, mal adressées, incomplètes, illisibles, erronées, douteuses, confuses ou incompréhensibles, quel que soit le mode de transmission, à condition que Ria ne soit pas responsable de telles communications ;

  • Tout préjudice, perte ou dommage résultant de l'acceptation, la possession ou l'utilisation d'une Récompense ou l'adhésion à un Programme de parrainage qui n'était pas raisonnablement prévisible par Ria ; ou

  • Toute erreur typographique, cléricale ou technologique sur tout site web, Application ou tout Contenu associé au Programme de parrainage.

En aucun cas Ria ne sera responsable de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement de la force majeure ou de mesures prises par les autorités françaises ou étrangères.

Ria ne sera pas responsable de l'incapacité à fournir une Récompense si cette incapacité est due à la force majeure, à toute disposition légale ou réglementaire, à une défaillance d'équipement, ou à tout autre événement de quelque nature que ce soit échappant au contrôle des Parties.

Article VII. Envoi d'e-mails répétés (« Spam »)

Si un Parrain fournit son Code de parrainage à un Client parrainé par e-mail, l'e-mail doit être créé personnellement pour le Client parrainé. Il s'engage à ne pas le lui communiquer de manière répétée et s'abstient de le lui communiquer si le Client parrainé s'y est opposé.

La distribution d'e-mails répétés (également appelés « Spam ») ou tout autre envoi du Code de parrainage d'une manière qui constituerait ou semblerait constituer un e-mail commercial non sollicité ou « Spam », est expressément interdite et peut, à la seule discrétion de Ria, constituer un motif de fermeture du Compte, d'invalidation du Code de parrainage, d'indisponibilité d'un Crédit ou d'une Récompense, et/ou de résiliation des Conditions générales.

Article VIII. Modification des Conditions générales

Toute modification des Conditions générales est convenue entre les Parties en les mettant à disposition sur le lien suivant : https://www.riamoneytransfer.com/en-fr/app-terms-and-conditions .

Sauf délai légal, réglementaire ou contractuel différent, les Conditions générales révisées entreront en vigueur trente (30) jours après la communication initiée par Ria.

Article IX. Résiliation des Conditions générales

Un Utilisateur/Parrain peut, dans le mois suivant la communication des nouvelles Conditions générales initiée par Ria, résilier sa relation en cas de désaccord avec la modification apportée, sauf lorsque cette modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire.

Ria peut résilier les Conditions générales à tout moment avec un préavis de quinze (15) jours calendaires. Ria peut également résilier les Conditions générales sans préavis en cas de violation des Conditions générales par l'Utilisateur/Parrain.

L'Utilisateur/Parrain peut résilier les Conditions générales à tout moment sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours calendaires. La résiliation se fait en envoyant un e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante : fr_support@riamoneytransfer.com.

Article X. Propriété et utilisation du contenu

Tout Contenu tel que défini à l'Article 1 est protégé par le droit d'auteur, la marque déposée ou des dispositions légales et réglementaires similaires. La compilation, la collection, la modification ou toute autre manipulation de ce Contenu est strictement soumise aux droits susmentionnés.

Article XI. Comportement frauduleux et suspect

Ria peut, à sa seule discrétion, refuser à un Utilisateur l'adhésion au Programme de parrainage ou la capacité à gagner des Crédits et/ou des Récompenses, si elle détermine que cet Utilisateur tente de compromettre l'équité, l'intégrité ou le fonctionnement légitime du Programme de parrainage de quelque manière que ce soit par la triche, le piratage, la tromperie, ou toute autre pratique déloyale destinée à produire des effets négatifs similaires. Un traitement similaire sera accordé à ceux qui ne respectent pas les conditions de service de Ria.

L'utilisation de tout système automatisé, script ou macro pendant l'adhésion est strictement interdite et entraînera l'exclusion de ce Programme de parrainage et/ou la résiliation des Conditions générales sans préavis dès que Ria en aura connaissance.

Sans préjudice des actions en justice disponibles pour Ria, en tout cas Ria se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur et/ou d'annuler tout Crédit et/ou Récompense accordé s'il s'avère qu'un Utilisateur a altéré le processus d'entrée et/ou le fonctionnement du Programme de parrainage ou violé les Conditions générales de ce programme ou du service de transfert d'argent de Ria.

Article XII. Pas de renonciation

Si à tout moment une disposition quelconque des Conditions générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable selon la loi de toute juridiction, la légalité, la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes des Conditions générales, et la légalité, la validité ou l'applicabilité de cette disposition selon la loi de toute autre juridiction, ne seront en aucune façon affectées ou entravées.

Article XIII. Obligations fiscales

L'Utilisateur/Parrain déclare qu'il est seul responsable de toute obligation de déclarer les Récompenses qui pourrait découler de toute loi ou réglementation fiscale applicable. Ria s'engage à communiquer le montant des Récompenses à l'Utilisateur/Parrain.

Article XIV. Traitement des données personnelles

Ria traite les données personnelles au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou « RGPD ») conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son site web à l'adresse suivante : https://www.riamoneytransfer.com/privacy-policy/ .

Article XV. Réclamations et assistance à la clientèle

En cas de réclamation ou pour toute question concernant ce Programme de parrainage, un Utilisateur/Parrain peut envoyer une réclamation à Ria par courrier à Ria Customer Services, Upés g. 23, Vilnius (Lituanie), par téléphone au 01 72 28 50 20 ou à l'adresse e-mail suivante : fr_support@riamoneytransfer.com.

Article XVI. Preuve

Sauf disposition contraire de la loi, Ria aura le droit de s'appuyer sur ses propres dossiers et comptes comme preuve auprès des Parties.

L'Utilisateur/Parrain reconnaît et accepte que Ria puisse administrer la preuve d'un acte juridique au moyen d'une copie ou d'une reproduction du document original, quelle que soit la nature ou le montant de cet acte. Cette copie ou reproduction a la même force et valeur que le document original.

Article XVII. Loi applicable

Les présentes conditions, leur objet et leur formation sont régis par la loi lituanienne. En tant que consommateur résidant dans d'autres États membres de l'UE, vous bénéficierez également de toutes les dispositions obligatoires des lois de protection des consommateurs de ces pays, sauf si les lois applicables en disposent autrement.

Vous et nous acceptons que les tribunaux de Lituanie aient compétence exclusive.

Ces conditions générales n'affectent pas vos droits légaux en tant que consommateur.