INFORMATIONS PRÉALABLES ET CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PAIEMENT

UN.- À propos de RIA  

Ria France, S.A.S. (ci-après dénommée « RIA »), immatriculée en France sous le numéro SIREN 493 473 003 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé à 1 Rue du 19 Mars 1962, 92230 Gennevilliers, France, est autorisée en France en tant qu'établissement de paiement à fournir des services de paiement conformément à la réglementation applicable. RIA peut être contactée par courrier à son adresse du siège social indiquée ci-dessus, par téléphone au 01.72.28.50.20, ou par email à FR_reclamation@riamoneytransfer.com .

L'objet de ces Conditions Générales est d'établir les droits et obligations essentiels entre RIA et ses clients dans la fourniture de services de paiement régis par l'Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 ou la Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (ci-après « Loi sur les Services de Paiement »), liés à l'exécution d'Opérations de Paiement en signant, le cas échéant, les contrats individuels respectifs établissant les conditions spécifiques applicables au service de paiement spécifique en question (ci-après, les « Ordres de Paiement Individuels »).

DEUX.- Définitions  

Les termes suivants utilisés dans ces Conditions Générales auront le sens et la portée indiqués ci-dessous :

« Bénéficiaire » désigne une personne physique ou morale ou une organisation sans personnalité juridique ayant la capacité juridique en vertu de la loi, destinée à recevoir des fonds d'un Expéditeur.

« Jour Ouvrable » désigne le jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés conformément aux dispositions pertinentes de la loi, et en ce qui concerne la date d'exécution de l'Opération de Paiement par RIA agissant en tant que prestataire de services de paiement de l'Expéditeur, également à l'exclusion des jours au cours desquels l'activité requise pour effectuer l'Opération de Paiement n'est pas exercée dans le pays du prestataire de services du Bénéficiaire.

« Client » désigne, (i) dans le contexte d'un « consommateur », une personne physique qui, dans les contrats de services de paiement, agit à des fins sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle ; et (ii) dans le contexte d'un « Non-consommateur », une personne morale, une organisation sans personnalité juridique ayant la capacité juridique en vertu de la loi ou une personne physique agissant dans les contrats de services de paiement à des fins liées directement à son activité commerciale ou professionnelle.

« Transfert de Fonds » désigne un service de paiement qui permet de recevoir des fonds d'un Expéditeur sans créer de compte de paiement au nom de l'Expéditeur ou du Bénéficiaire, dans le seul but de transférer un montant équivalent à un Bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant au nom du Bénéficiaire, ou de recevoir des fonds au nom du Bénéficiaire et de les mettre à sa disposition ;

« Opération de Paiement » désigne une action, initiée par l'Expéditeur ou par le Bénéficiaire, selon le cas, consistant à placer, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre les deux ;

« Expéditeur » désigne une personne physique ou morale ou une organisation sans personnalité juridique ayant la capacité juridique en vertu de la loi qui donne une instruction d'Opération de Paiement pour le paiement de fonds à un Bénéficiaire.

TROIS.- Champ d'application  

Ces Conditions Générales s'appliquent au service de paiement suivant, fourni dans les propres établissements de RIA en France :

• Transfert de fonds.

La liste des établissements RIA pertinents est disponible au lien suivant.  

Ces Conditions Générales s'appliquent exclusivement aux services fournis dans les établissements appartenant à RIA et directement exploités en France.

QUATRE.- Actions des Clients  

Lors de la conclusion de tout produit ou service associé aux Opérations de Paiement, le Client sera considéré comme un « consommateur » ou un « non-consommateur » selon les dispositions de la réglementation applicable.

CINQ.- Obligations d'information préalables à l'émission d'une Opération de Paiement  

L'Expéditeur et le Bénéficiaire doivent fournir à RIA toutes les informations et la documentation demandées par RIA nécessaires pour s'acquitter des obligations de RIA découlant des dispositions légales relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui peuvent inclure sans limitation les éléments suivants :

Données relatives aux personnes physiques : Nom complet, prénoms, document d'identification valide et en cours de validité (carte de résident, carte d'identité, passeport ou document d'identification valide et en cours de validité du pays d'origine incluant une photographie et une signature), nationalité, profession, date et lieu de naissance, adresse postale valide, téléphone et objet pour lequel l'Opération de Paiement est effectuée.

Données relatives aux personnes morales et à une unité organisationnelle sans personnalité juridique ayant la capacité juridique en vertu de la loi : Acte de constitution, Statuts, Certification du Registre du Commerce (et qui doit au moins indiquer le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social et, si différente, le principal établissement, l'identité des administrateurs ou gérants de la personne morale, extrait de la résolution d'assemblée autorisant l'entrée en relation et toute disposition régissant le pouvoir de lier la personne morale), Code d'Identification Fiscale. Lors du début de la relation, des informations seront demandées sur la structure du capital-actions et de contrôle de la société.

L'Expéditeur doit fournir les données relatives à l'Opération de Paiement spécifiées par RIA dans l'Ordre de Paiement Individuel. En cas d'Opérations de Paiement dans lesquelles les fonds sont placés sur un compte bancaire, l'Expéditeur doit également fournir le numéro de compte bancaire du Bénéficiaire. L'Expéditeur s'engage à vérifier l'exactitude et l'intégrité des données relatives à l'Opération de Paiement qu'il ordonne à RIA d'exécuter l'un quelconque des services de paiement décrits à la Section Trois de ces Conditions Générales, en particulier en ce qui concerne les détails d'identification du Bénéficiaire et les conditions économiques de l'Ordre de Paiement Individuel. L'Ordre de Paiement Individuel aura un numéro unique pour le suivi futur ou un numéro d'identification unique. Cet Ordre de Paiement Individuel, aux fins de la Loi sur les Services de Paiement et de la législation locale pertinente, sera considéré comme le contrat individuel qui régira cette Opération de Paiement.

Lorsqu'une Opération de Paiement est exécutée conformément aux données reçues de l'Expéditeur et enregistrées dans l'Ordre de Paiement Individuel, elle sera considérée comme ayant été correctement exécutée en relation avec le Bénéficiaire spécifié, et dans le cas où l'Expéditeur indique dans l'Ordre de Paiement Individuel le numéro de compte bancaire du Bénéficiaire, elle sera considérée comme correctement exécutée lorsqu'elle a été exécutée conformément à ce numéro de compte bancaire, indépendamment de toute autre donnée supplémentaire fournie par l'Expéditeur dans l'Ordre de Paiement Individuel. Si le numéro de compte bancaire fourni par l'Expéditeur dans l'Ordre de Paiement Individuel est incorrect, RIA ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de l'Opération de Paiement.

Dans la limite permise par les dispositions légales, RIA conservera les copies des documents d'identification des Clients en format optique, magnétique ou électronique pour garantir leur intégrité, la lecture correcte des données, l'impossibilité de leur manipulation et leur conservation et localisation adéquates.

Dans la limite requise par les dispositions légales, RIA peut demander que le montant de l'Opération de Paiement soit crédité sur un compte bancaire détenu par RIA.

De plus, des mesures de diligence renforcée pour l'identification et une meilleure connaissance des Clients seront adoptées si nécessaire pour s'acquitter des obligations de RIA découlant des dispositions légales relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme conformément aux exigences légales, mais aussi en tout cas lorsque le montant d'une Opération de Paiement, individuellement ou cumulé sur une certaine période, dépasse un autre montant à déterminer par RIA de temps à autre conformément aux lois applicables.

Si vous avez à un moment quelconque sélectionné la livraison numérique de votre reçu, vous pouvez choisir de modifier cette option pour recevoir votre reçu sous forme papier au moment de la soumission d'un Ordre de Paiement.

SIX.- Frais et commissions applicables  

Pour la fourniture de services de paiement par RIA, y compris le Transfert de Fonds, le Client, qu'il agisse en tant qu'Expéditeur ou Bénéficiaire, doit payer à RIA les frais et commissions applicables à l'Opération de Paiement en question conformément au règlement effectué dans l'Ordre de Paiement Individuel.

Le Bénéficiaire d'une Opération de Paiement recevra le montant intégral enregistré dans l'Ordre de Paiement Individuel, cependant le Bénéficiaire accepte que lorsque RIA agit en tant que prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, RIA peut déduire ses frais du montant transféré avant de le payer.

Si le prestataire de services de paiement de l'Expéditeur ou du Bénéficiaire est différent de RIA, ce prestataire de services de paiement peut facturer des frais et taxes associés à l'Opération de Paiement conformément aux règles établies dans la relation entre l'Expéditeur ou le Bénéficiaire et son prestataire de services de paiement.

Dans le cas où trois (3) mois se sont écoulés depuis la réception des fonds pour les Opérations de Paiement sans que l'ordre de paiement ait été payé au Bénéficiaire et les fonds étant retournés à l'Expéditeur pour des raisons indépendantes de la volonté de RIA, RIA peut facturer une commission mensuelle contre ces fonds dans le but de compenser RIA pour les coûts raisonnables encourus par RIA en relation avec les efforts de RIA pour rembourser à l'Expéditeur les fonds en suspens et la gestion par RIA des fonds en sa possession. Les commissions maximales applicables par RIA pour les coûts encourus par RIA comme prévu ici sont énumérées dans le tableau des frais à la fin de ces Conditions Générales.

Les informations concernant les conditions de fourniture de services de paiement par RIA, y compris le Transfert de Fonds, sont fournies gratuitement au Client. Cependant, RIA peut répercuter sur le Client les frais causés par la révocation des Opérations de Paiement et ceux qui résultent du recouvrement des fonds pour les Opérations de Paiement avec un numéro de compte bancaire du Bénéficiaire incorrect fourni par l'Expéditeur dans l'Ordre de Paiement Individuel.

Les taux de change applicables, selon le cas, à la conversion de devises implicite dans l'Ordre de Paiement Individuel seront mis à la disposition des Clients avec les commissions applicables à l'Opération de Paiement et seront acceptés par le Client avec la signature de chaque Ordre de Paiement Individuel.

SEPT.- Consentement, irrévocabilité et annulation des Opérations de Paiement.  

Consentement :  

Le consentement de l'Expéditeur à l'exécution d'une Opération de Paiement est donné en signant l'Ordre de Paiement Individuel correspondant.

Le Client est obligé de conserver le document attestant l'Ordre de Paiement Individuel qui lui a été fourni par RIA avec la diligence requise, de le garder en sécurité et de le protéger contre la divulgation à tout tiers.

Irrévocabilité :  

L'Expéditeur ne peut pas révoquer un ordre d'Opération de Paiement ou retirer son consentement à l'exécution d'une Opération de Paiement après que l'ordre a été reçu par RIA et que les fonds ont été envoyés au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire.

Annulation des Opérations de Paiement :  

L'Expéditeur peut annuler une Opération de Paiement à tout moment antérieur aux dates d'irrévocabilité indiquées ci-dessus si l'Opération de Paiement n'a pas encore été payée au pays de destination à un Bénéficiaire. RIA peut facturer des frais pour l'annulation de l'Opération de Paiement comme convenu avec l'Expéditeur pour tout Ordre de Paiement Individuel.

Lorsqu'un Expéditeur souhaite annuler une Opération de Paiement en personne, il doit se présenter à l'établissement où il l'a commandée avec le reçu de l'Ordre de Paiement Individuel respectif. Ce n'est qu'après avoir vérifié que l'Opération de Paiement n'a pas été payée au pays de destination à un Bénéficiaire que RIA procédera à l'annulation de l'Opération de Paiement.

Les remboursements pour les transactions annulées seront effectués en utilisant le même mode de paiement et pour le même montant que la transaction d'origine. Dans les cas exceptionnels, Ria peut, à sa seule discrétion, déterminer que le remboursement sera effectué en utilisant un mode de paiement différent de celui utilisé à l'origine.

HUIT.- Exécution des opérations de paiement  

8.1. Réception des Opérations de Paiement  

L'heure de réception d'une Opération de Paiement est la date à laquelle l'Ordre de Paiement Individuel et les fonds correspondants sont reçus par RIA. Si l'heure de réception n'est pas un Jour Ouvrable pour RIA, l'Opération de Paiement sera réputée avoir été reçue le Jour Ouvrable suivant.

RIA se réserve le droit de refuser l'exécution d'une Opération de Paiement lorsqu'une disposition d'une transaction individuelle, y compris les dispositions des conditions générales dans un Ordre de Paiement Individuel, ne sont pas respectées, et aussi dans les situations spécifiées par la loi, y compris :

1. si, avant l'exécution d'une Opération de Paiement, l'Expéditeur ne fournit pas à RIA tous les fonds, y compris lorsque l'Expéditeur fournit les fonds par paiement par carte, lorsqu'un tel instrument de paiement est accepté par RIA,

2. si l'Expéditeur n'a pas pu ou a refusé de fournir les informations et/ou la documentation requises,

3. dans les cas spécifiés dans les dispositions légales relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

4. en cas de RIA ayant des motifs raisonnables de soupçonner que l'exécution de l'Opération de Paiement est le résultat d'une fraude, ou

5. lorsque conformément aux dispositions légales applicables, elle exige des vérifications supplémentaires et empêche l'exécution immédiate de celle-ci

Les Opérations de Paiement rejetées ne seront pas considérées comme reçues aux fins énoncées à la Section 8.2 de ces Conditions Générales.

Les Opérations de Paiement initiées sur papier seront réputées reçues le Jour Ouvrable suivant le jour de la réception par RIA de l'Ordre de Paiement Individuel signé par l'Expéditeur.

8.2. Délai d'exécution  

8.2.1 Opérations de Paiement dans lesquelles le Client est l'Expéditeur  

1. En cas d'Opérations de Paiement effectuées dans la devise d'un des États membres de l'Espace Économique Européen (EEE), où le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé au sein de l'EEE, RIA s'assurera que le montant de l'Opération de Paiement est payé sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant l'heure de réception de l'ordre d'Opération de Paiement. Ces délais seront prolongés d'un Jour Ouvrable en cas d'Opérations de Paiement initiées sur papier.

2. En cas d'Opérations de Paiement autres que celles indiquées au point a) ci-dessus, les délais d'exécution dépendront du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, RIA s'engageant à payer le montant de l'Opération de Paiement sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire dans un délai maximum de quatre (4) Jours Ouvrables à compter de la réception de l'ordre de Transfert de Fonds.

8.2.2 Opérations de Paiement dans lesquelles le Client est le Bénéficiaire. En cas d'Opérations de Paiement dans lesquelles le Client est le Bénéficiaire, RIA mettra les fonds de l'Opération de Paiement à disposition au plus tard le Jour Ouvrable au cours duquel les fonds ont été reçus par RIA.

8.2.3 Collecte de l'Opération de Paiement par le Bénéficiaire  

Le Bénéficiaire peut collecter le montant de l'Opération de Paiement dans un délai d'au moins 21 jours à compter du moment de l'exécution de l'Opération de Paiement. Dans un délai d'au maximum 9 jours après l'expiration de cette période, RIA reconnaîtra le montant de l'Opération de Paiement comme non collecté par le Bénéficiaire, ce dont RIA informera l'Expéditeur par SMS. À partir du moment où l'Expéditeur est informé de la reconnaissance du montant de l'Opération de Paiement comme non collecté, le montant de l'Opération de Paiement est mis à la disposition de l'Expéditeur pour retour dans l'un quelconque des établissements RIA (y compris les établissements des agents de RIA) servant les clients en France.

8.3. Mesures de sauvegarde  

Dans le cas où les fonds reçus des Expéditeurs ou reçus par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services de paiement à payer au Bénéficiaire sont en possession de RIA à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour de leur réception, ils seront déposés sur un compte séparé dans un établissement de crédit ou seront investis dans des actifs sûrs, liquides et à faible risque comme établi par les lois et réglementations applicables.

8.4 Service d'Envoi Échelonné  

Dans le cas où RIA aurait mis le Service d'Envoi Échelonné à la disposition des clients :

RIA met le Service d'Envoi Échelonné à la disposition de ces Expéditeurs qui souhaitent utiliser ce service. Par le biais de ce service, les Expéditeurs peuvent utiliser l'application RIA (disponible pour iOS et Android) pour exécuter des Opérations de Paiement dans lesquelles la transaction est configurée et ensuite, une fois l'Opération de Paiement configurée, est payée en espèces ou par carte de crédit le même jour ouvrable à un agent RIA qui a disponible le Service d'Envoi Échelonné.

Pour utiliser le Service d'Envoi Échelonné, les Expéditeurs doivent, après avoir téléchargé l'application RIA, procéder à leur enregistrement dans l'application en fournissant les informations personnelles requises par RIA à tout moment donné. Lesdites informations peuvent contenir, entre autres, le nom et les prénoms de l'Expéditeur, l'adresse email, la nationalité de l'Expéditeur, la date de naissance, la profession, le code de recommandation ou le numéro de téléphone. De plus, pour initier la configuration de toute Opération de Paiement du Service d'Envoi Échelonné via l'application RIA, il sera nécessaire de fournir tous les détails requis de la transaction ainsi que ceux des Bénéficiaires auxquels il est souhaité d'envoyer un transfert de fonds, y compris mais sans s'y limiter le pays vers lequel les fonds seront envoyés, les détails du Bénéficiaire (nom, prénoms, nationalité et/ou document d'identification, etc.), le montant à envoyer (en euros), le montant à recevoir par le Bénéficiaire (dans la devise locale désignée), la manière de réception par le Bénéficiaire (qui doit inclure les entités qui peuvent exécuter le paiement au Bénéficiaire désigné dans le pays où le Bénéficiaire reçoit les fonds) ou la méthode de paiement de l'Opération de Paiement par l'Expéditeur. L'Expéditeur peut annuler l'Opération de Paiement pendant sa configuration. Sur la base des informations fournies lors de la configuration d'une Opération de Paiement, RIA indiquera à l'Expéditeur le coût de l'Opération de Paiement avant que l'Expéditeur ne procède à la validation de l'Opération de Paiement.

Lors du processus d'enregistrement dans l'application RIA et de la configuration de toute Opération de Paiement, RIA peut exiger que l'Expéditeur vérifie l'appareil mobile à partir duquel il opère, en envoyant un SMS au numéro de téléphone fourni pour être entré dans les cases correspondantes fournies par RIA dans l'application. En tout cas, avant d'exécuter toute Opération de Paiement, l'Expéditeur doit accepter la politique de confidentialité et les Conditions Générales. RIA enregistrera par défaut les Bénéficiaires inclus par l'Expéditeur. Une fois l'Opération de Paiement configurée et validée par RIA et l'Expéditeur, ce dernier recevra un code-barres identifiant l'Opération de Paiement nouvellement configurée. Par la suite, l'Expéditeur pourra accéder à la liste des agents RIA dans l'application où il pourra débourser les fonds de l'opération de paiement. En tout cas, RIA indiquera au Bénéficiaire le montant à payer dans la devise locale et le montant à recevoir par le Bénéficiaire à destination, avec une ventilation dans le premier cas des coûts de l'Opération de Paiement que RIA facturera à l'Expéditeur. Pour exécuter l'Opération de Paiement, l'Expéditeur doit visiter un lieu RIA autorisé du réseau de ses agents qui fournit le Service d'Envoi Échelonné, montrer le code-barres de l'Opération de Paiement et son document d'identification valide et en cours de validité conformément à la réglementation applicable à tout moment donné. Une fois que l'agent RIA a validé toutes ces informations, l'agent confirmera à l'Expéditeur qu'il peut procéder au paiement de l'Opération de Paiement. Une fois payée, l'Expéditeur recevra un reçu pour l'Opération de Paiement de l'agent ou recevra le reçu via l'application RIA. Dans les cas où l'agent le demande, l'Expéditeur doit procéder à la signature du reçu de l'Opération de Paiement. Dans les cas où RIA fournit un reçu électronique, l'Expéditeur ne sera pas tenu de signer un reçu et ne recevra qu'un reçu en espèces de l'agent RIA et l'Expéditeur doit accéder à l'application RIA s'il souhaite accéder au reçu de l'Opération de Paiement. Toutes les Opérations de Paiement du Service d'Envoi Échelonné, une fois validées et le consentement accordé via l'Application RIA, doivent être payées dans les 24 heures suivantes. Dans le cas où l'Opération de Paiement n'est pas payée par l'Expéditeur, la transaction sera automatiquement annulée. RIA recommande aux Expéditeurs de vérifier les heures d'ouverture de l'agent avant de visiter un agent.

NEUF.- Opérations de Paiement impliquant la conversion de devises et les services de change  

RIA mettra à la disposition de ses Expéditeurs les taux de change applicables aux Opérations de Paiement. En tout cas, les taux de change seront communiqués aux Expéditeurs avant l'acceptation par l'Expéditeur d'émettre un ordre d'Opération de Paiement et seront inclus dans l'Ordre de Paiement Individuel qui en inclut le règlement.

Le paiement du montant au Bénéficiaire de l'Opération de Paiement commandée par l'Expéditeur sera effectué dans la devise et par la méthode de paiement disponible via RIA (par exemple en espèces ou en créditant le compte bancaire du Bénéficiaire) comme convenu entre RIA et l'Expéditeur. Si le Bénéficiaire accepte avec son prestataire de services de convertir le montant du paiement dans une devise différente ou de modifier la méthode de paiement, cette transaction sera distincte et séparée de l'Opération de Paiement envoyée par RIA, et uniquement entre le Bénéficiaire et son prestataire de services.

En tout cas, RIA se réserve le droit de rejeter toute Opération de Paiement qui, conformément à ses contrôles réglementaires internes, exige des vérifications supplémentaires et empêche l'exécution immédiate de celle-ci.

DIX.- Opérations de Paiement non autorisées ou exécutées de manière défectueuse  

Lorsque le Client est conscient qu'une Opération de Paiement non autorisée, non exécutée ou exécutée de manière défectueuse a eu lieu, il doit communiquer ce fait sans délai injustifié à RIA afin de procéder à la correction aux coordonnées du Service Client de RIA énumérées ci-dessous à la Section 13. Le Client peut être tenu de fournir des informations relatives à l'Opération de Paiement et/ou toute autre information déterminée par RIA conformément aux dispositions légales applicables à des fins d'identification.

Sauf dans les cas où RIA n'a pas fourni ou mis à la disposition du Client les informations correspondant à l'Opération de Paiement, la communication visée à la section précédente doit intervenir dans un délai maximum de treize (13) mois à compter du jour où une Opération de Paiement particulière non autorisée ou exécutée de manière défectueuse a été exécutée ou à compter du jour où une Opération de Paiement particulière aurait dû être exécutée ou date de paiement au Bénéficiaire, selon le cas, du montant de l'Opération de Paiement.

Lorsque RIA agit en tant que prestataire de services de paiement de l'Expéditeur :

• En cas d'Opération de Paiement non autorisée, RIA remboursera immédiatement à l'Expéditeur le montant de l'Opération de Paiement non autorisée et en tout cas au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant, après avoir noté ou avoir été notifiée de la transaction, sauf si RIA a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude et communique ces motifs à l'autorité nationale compétente par écrit.

• En cas d'exécution défectueuse ou de non-exécution de l'Opération de Paiement pour laquelle RIA est responsable, RIA remboursera immédiatement à l'Expéditeur le montant de l'Opération de Paiement défectueuse ou non exécutée.

Lorsque RIA agit en tant que prestataire de services de paiement du Bénéficiaire et en cas d'exécution défectueuse ou de non-exécution de l'Opération de Paiement pour laquelle RIA est responsable, RIA mettra immédiatement le montant de l'Opération de Paiement défectueuse ou non exécutée à la disposition du Bénéficiaire.

ONZE.- Protection des données  

Aux fins de cet Article, « Responsable du Traitement », « Données Personnelles », « Traitement » et « Personne Concernée » auront les significations qui leur sont attribuées dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE (2016/679) et dans les lois et exigences en matière de protection des données qui s'appliquent aux parties dans les différents États membres de l'UE en relation avec l'accord entre RIA et un Client (« Lois Applicables en Matière de Protection des Données »).

RIA agit en tant que Responsable du Traitement en ce qui concerne les Données Personnelles qu'elle traite dans le contexte des services fournis en vertu de ces Conditions Générales.

Pour obtenir des informations sur la manière dont RIA peut traiter les Données Personnelles du Client, les types de Données Personnelles que RIA peut collecter, comment RIA utilise, partage et protège ces Données Personnelles, les droits en matière de protection des données du Client, et comment contacter RIA au sujet de ses pratiques en matière de confidentialité, veuillez consulter notre Avis de Confidentialité ( Avis de Confidentialité ) à https://www.riamoneytransfer.com/en-us/privacy-policy .

Le Client reconnaît que certaines Données Personnelles concernant le Client et le personnel du Client peuvent être divulguées, transférées à, ou stockées par RIA, ses sociétés du groupe ou des tiers si une telle divulgation, transfert ou stockage est raisonnablement nécessaire ou souhaitable aux fins de conclure ou d'exécuter les obligations en vertu de ces Conditions Générales. Les Données Personnelles du Client peuvent être transférées en dehors de l'Espace Économique Européen vers des pays où les lois peuvent ne pas offrir le même niveau de protection des données que le pays dans lequel les Données Personnelles ont été initialement collectées. Dans ce cas, RIA met en œuvre les mécanismes requis pour s'assurer que les Données Personnelles transférées reçoivent des niveaux de protection adéquats conformément à la loi applicable.

Nonobstant ce qui précède, RIA doit garder confidentielles toutes les informations relatives aux Opérations de Paiement et autres opérations des Clients sans que ces informations ne soient divulguées à des tiers sauf si cela est autrement nécessaire pour fournir les services de paiement établis à la Section 3 ci-dessus, ou si les lois et réglementations applicables permettent de divulguer ces informations à des tiers, y compris sans limitation les agences gouvernementales ou dans le cadre du respect des obligations établies dans les lois relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions énoncées dans la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

DOUZE.- Législation applicable et langue  

Ces Conditions Générales et les Ordres de Paiement Individuels correspondants sont régis par la loi française.

La langue applicable à la relation contractuelle entre RIA et le Client est le français.

Si vous souhaitez recevoir le service en anglais, vous devez l'indiquer et accepter les conditions générales en anglais.

TREIZE – Service Client et Procédure de Réclamation  

Pour toute question ou préoccupation concernant une Opération de Paiement exécutée avec RIA ou ces Conditions Générales, vous pouvez contacter le Service Client de RIA :

SERVICE CLIENT RIA  

1-3 rue du 19 Mars 1962,

92230 Gennevilliers,

France.

Tél. 01.72.28.50.20

Email : FR_reclamation@riamoneytransfer.com  

Les Clients doivent soumettre leurs réclamations pour résoudre tout différend, (i) en personne dans l'un quelconque des établissements RIA servant les clients (y compris les établissements des agents de RIA) ; (ii) par email à FR_reclamation@riamoneytransfer.com ; (iii) par courrier à l'attention du Représentant du Service Client de RIA FRANCE S.A.S. 1-3 rue du 19 Mars 1962, 92230 Gennevilliers, France ou (iv) par téléphone au 01.72.28.50.20.

Le Service Client enverra un accusé de réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) Jours Ouvrables (sauf si une réponse est fournie dans ledit délai) et répondra aux réclamations soumises par les Clients dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation, sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles (que RIA notifiera au Client pendant ledit délai), le délai de la réponse finale doit être prolongé à un maximum de trente-cinq (35) Jours Ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation.

Si le Consommateur n'est pas satisfait de la manière dont la réclamation est résolue, le Client peut soumettre sa réclamation à :

1. l'association française des sociétés financières (ASF) (Site : https://lemediateur.asf-france.com/ )

Par courrier à :

l'association française des sociétés financières (ASF)

Monsieur le Médiateur de l'ASF

75854 PARIS CEDEX 17

Par Email à :

https://lemediateur.asf-france.com/?page_id=121 .

La décision de l'ASF n'est pas obligatoire pour nous ou pour vous ;

Vous avez toujours le droit de vous adresser au tribunal avec une réclamation. Vous pouvez exercer ce droit même avant (ou après) que le différend ait été résolu par l'ASF.

Tout différend découlant de ou en relation avec les Conditions Générales, y compris sans limitation tout différend concernant sa conclusion valide, son existence, sa nullité, sa violation, sa résiliation ou son invalidité sera finalement soumis à et résolu par les tribunaux de France, sauf si interdit ou autrement requis par la loi de l'UE. Avant de soumettre le différend au tribunal, vous et nous nous efforcerons de résoudre le différend par des négociations amiables.

FRAIS MAXIMAUX  

Les frais actuels de Ria France, S.A.S. (ci-après, RIA), sont les MAXIMAUX et s'appliquent à tous les Clients, consommateurs et non-consommateurs, RIA se réservant le droit d'appliquer des frais inférieurs à ses Clients pour l'un quelconque des éléments énumérés.

1.- SERVICES SUPPLÉMENTAIRES  

Note 1. Annulation, modification ou retour des Transferts de Fonds.

RIA prendra les mesures nécessaires pour exécuter un ordre émis par l'Expéditeur afin d'annuler ou de modifier un ordre d'Opération de Paiement.

Si les actions entreprises impliquent des frais facturés par des tiers, ceux-ci seront répercutés sur le Client respectif même si lesdites actions ont échoué pour des raisons non imputables à RIA.

Note 2. Opérations de Paiement avec données insuffisantes ou incorrectes.

L'omission de l'une quelconque des données nécessaires pour exécuter une Opération de Paiement n'entraînera pas la facturation d'une commission supplémentaire au Client respectif, bien que RIA répercutera sur le Client respectif les coûts raisonnables encourus par RIA pour toute mesure prise (malgré l'échec pour des raisons non imputables à RIA) pour (i) obtenir les détails nécessaires pour exécuter l'Opération de Paiement comme établi à la Section 5 ci-dessus, ou (ii) recouvrer les fonds auprès de tiers lorsque l'Opération de Paiement a été exécutée mais non payée au Bénéficiaire pour des données incorrectes ou incomplètes ou (iii) retourner les fonds à l'Expéditeur pour une Opération de Paiement qui n'a pas été exécutée en raison de données incorrectes ou incomplètes.

Note 3. Gestion du solde.

Dans le cas où les fonds reçus des Expéditeurs sont en possession de RIA à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour de leur réception, ces fonds seront déposés sur un compte séparé dans un établissement de crédit ou seront investis dans des actifs sûrs, liquides et à faible risque comme établi par les lois et réglementations applicables. Après une période de trois (3) mois à compter de la réception des fonds sans que l'Opération de Paiement soit payée au Bénéficiaire et les fonds étant retournés à l'Expéditeur pour des raisons indépendantes de la volonté de RIA, RIA peut facturer une commission mensuelle contre ces fonds dans le but de compenser RIA pour les coûts raisonnables encourus par RIA en relation avec les efforts de RIA pour rembourser à l'Expéditeur les fonds en suspens et la gestion par RIA des fonds en sa possession.