Conditions générales - Généralités

Dernière mise à jour : 12 avril 2011

Bienvenue au Service de transfert d'argent Ria mis à disposition via le site Web de Ria situé à / (le « Site Web Ria »). Le Service de transfert d'argent Ria (le « Service ») est fourni par diverses entités Ria comme indiqué ci-après. Les conditions générales selon lesquelles Ria Financial Services of New York, Inc. (à New York et au New Jersey), Ria Financial Services of Illinois, Inc. (en Illinois), ou Ria Financial Services, Inc. (les États restants des États-Unis où le Service est disponible) (individuellement et collectivement « Ria ») fournissent le Service via le Site Web Ria sont énoncées ci-dessous. Pour utiliser le Service, vous devez vous inscrire en remplissant le formulaire d'inscription en ligne et la demande de transfert d'argent, puis cliquer sur le bouton « J'accepte » lorsque les Conditions générales du Service de transfert d'argent Ria (les « Conditions d'utilisation ») vous sont présentées. En remplissant ces formulaires en ligne et en cliquant sur le bouton « J'accepte » lorsque les Conditions d'utilisation vous sont présentées, vous acceptez de respecter tous ces termes et conditions. De plus, vous acceptez d'être lié par la Politique de confidentialité Ria (la « Politique de confidentialité Ria ») et tous les autres documents disponibles sur ou via /privacy/ (collectivement et séparément appelés les « Conditions de service Ria »). Si vous n'acceptez pas affirmativement d'être lié par les Conditions de service Ria en remplissant les formulaires en ligne pertinents et en cliquant sur le bouton « J'accepte » lorsqu'il vous est présenté, vous ne serez pas autorisé à poursuivre le processus d'inscription et de demande, ni à utiliser le Service.

La langue officielle des Conditions de service Ria est l'anglais. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version en anglais des Conditions de service Ria et toute autre version, la version en anglais prévaudra et sera contraignante.

1. LE SERVICE
Ria fournit aux utilisateurs enregistrés du Service (chacun un « Utilisateur ») la capacité d'envoyer des fonds (« Transfert d'argent ») à des bénéficiaires désignés (chacun un « Bénéficiaire ») dans de nombreux pays du monde, via Internet en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard émise aux États-Unis (« Cartes de crédit »), ou une carte de débit de marque Visa ou MasterCard émise par une banque basée aux États-Unis (« Cartes de débit »). Pour utiliser le Service, vous devrez fournir à Ria les informations nécessaires pour que nous vérifiions votre identité, obtenions l'autorisation appropriée de la carte bancaire et complétions le Transfert d'argent en conformité avec les lois et réglementations fédérales et étatiques des États-Unis, ainsi que celles du pays étranger où le paiement au Bénéficiaire doit être effectué. Lorsque la loi applicable l'exige, les Transferts d'argent seront signalés aux autorités fédérales, étatiques, locales ou étrangères. Pour plus d'informations concernant l'utilisation de vos informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité Ria. Après que Ria ait reçu l'autorisation appropriée de la carte bancaire et complété le contrôle de conformité avec les diverses lois et réglementations applicables, les fonds sont rapidement mis à la disposition du Bénéficiaire pour retrait, livraison à domicile (disponible dans les destinations limitées uniquement), ou dépôt sur le compte bancaire du Bénéficiaire. La rapidité du paiement d'un Transfert d'argent varie en fonction de divers facteurs, notamment le montant de la transaction, les restrictions du pays de destination ou du point de paiement, et/ou l'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur. Les Transferts d'argent seront normalement payés au Bénéficiaire en espèces ou par chèque (ou une combinaison d'espèces ou de chèque selon la disponibilité de la devise ou d'autres conditions existant au point de paiement). Ria se réserve le droit, à sa seule discrétion, de : (i) rejeter un Transfert d'argent proposé ; (ii) limiter le montant d'un Transfert d'argent ; (iii) exiger des informations supplémentaires pour compléter un Transfert d'argent ; et/ou (iv) prendre des mesures raisonnables concernant un Transfert d'argent afin de se conformer aux lois et réglementations applicables. Le Service disponible via le Site Web Ria est limité aux Transferts d'argent avec un montant maximum de 500,00 $ US par personne tous les quinze (15) jours calendaires suivant l'inscription au compte. Après les 15 jours initiaux suivant l'inscription, le montant maximum de transfert par utilisateur est de 1 000,00 $ US pendant toute période de 30 jours. En tant qu'Utilisateur, vous acceptez de ne pas tenter de contourner les paramètres du Service en utilisant une Carte de débit ou de crédit différente, en entrant des informations fausses, ou par tout autre moyen. Le Service est offert exclusivement pour les besoins personnels de transfert d'argent des Utilisateurs. Tout autre usage ou tentative d'utilisation du Service à des fins commerciales, de promotion de produits et services, ou à d'autres fins, directement ou indirectement, par vous ou par un tiers est interdit. Sauf indication explicite contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui augmente ou améliore le Service actuel sera soumise aux Conditions de service RIA.

Pour des informations spécifiques concernant le Service, veuillez contacter le Département du Service à la clientèle de Ria.

2. FRAIS
En contrepartie de votre utilisation et de votre jouissance du Service, vous acceptez de payer des frais par Transfert d'argent à Ria (qui seront facturés à la Carte de crédit ou Carte de débit que vous utilisez pour effectuer le Transfert d'argent respectif). Les frais de Transfert d'argent à facturer à votre Carte de crédit ou Carte de débit (en plus de tous les autres frais applicables) seront affichés en ligne pour votre autorisation avant le lancement du Transfert d'argent. Le barème des frais de Ria est sujet à modification de temps à autre à la seule et absolue discrétion de Ria. Les Transferts d'argent qui ont été autorisés par un Utilisateur ne seront traités que sous la condition que l'émetteur de la Carte de crédit ou Carte de débit respective ait autorisé les frais correspondants. Chaque Utilisateur utilisant le Service reconnaît et accepte que Ria soit autorisé à facturer la Carte de crédit ou Carte de débit respective pour le montant principal du Transfert d'argent, les frais de Transfert d'argent, et tous les autres frais applicables (y compris, sans limitation, le taux de change décrit ci-dessous). Veuillez noter que l'accord de chaque Utilisateur avec l'émetteur de la Carte de crédit ou Carte de débit respective régit l'utilisation de cette carte par cet Utilisateur. Les Utilisateurs doivent se référer à cet/ces accord(s) pour déterminer les droits et responsabilités en tant que titulaire de carte, qui peuvent inclure des frais d'avance de fonds ou d'autres frais.

3. CHANGE DE DEVISES
Les Transferts d'argent seront payés aux Bénéficiaires dans la devise officielle en usage dans le pays de destination au moment du paiement d'un Transfert d'argent (ou en dollars américains dans certains pays de destination uniquement). Concernant les Transferts d'argent qui impliquent l'échange des fonds de l'Utilisateur en une devise différente, un taux de change sera appliqué (en plus de, et non à la place des frais applicables à ce Transfert d'argent). Ria obtient la devise pour ces Transferts d'argent à un taux de gros qui fluctue, mais peut se rapprocher du taux de gros pour cette devise listé dans des journaux tels que le Wall Street Journal. La différence entre le taux de détail et le taux de gros sera conservée par Ria ou son correspondant dans le pays de destination comme revenu, en plus de tous les frais.

4. REMBOURSEMENTS
4.1 Remboursements applicables aux Transferts d'argent originaires en dehors de l'État de Californie.
Les remboursements du montant du Transfert d'argent et l'annulation ultérieure de la transaction sous-jacente seront effectués sur demande écrite valide de l'Utilisateur si le paiement du Transfert d'argent n'a pas encore été effectué au Bénéficiaire au moment où la demande de remboursement est traitée par Ria. Pour arrêter un paiement, Ria devra d'abord vérifier auprès de son correspondant payeur pour déterminer si le paiement du Transfert d'argent a été effectué au Bénéficiaire. Si Ria peut confirmer que le paiement n'a pas été effectué, les fonds seront retournés et Ria remboursera ce montant à l'Utilisateur, moins tous les frais et/ou frais de service applicables. Sauf en cas d'événements indépendants de la volonté de Ria, la politique de Ria est de rembourser le montant du Transfert d'argent dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement écrite. Dans les cas où les fonds du Transfert d'argent n'ont pas été mis à la disposition du Bénéficiaire dans le délai spécifié par Ria pour le Service, sous réserve des heures d'ouverture régulières au lieu de destination du Transfert d'argent, Ria remboursera les frais de Transfert d'argent ainsi que le montant du Transfert d'argent dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite de remboursement de l'Utilisateur. Normalement, ces fonds devraient être en possession de Ria dans les quinze (15) jours ouvrables. Si un remboursement est retardé pour quelque raison que ce soit, Ria notifiera l'Utilisateur respectif. Si le Transfert d'argent a été acheté dans une devise étrangère, le remboursement sera égal au montant de dollars américains qui peuvent être achetés au taux d'achat en vigueur de Ria à la date du remboursement.

4.2 Remboursements applicables aux Transferts d'argent originaires de Californie.
Vous, le client, avez droit à un remboursement de l'argent à transmettre en vertu de cet accord si Ria Financial Services, Inc. (Ria) ne transfère pas l'argent reçu de vous dans les dix (10) jours suivant la date de sa réception, ou ne donne pas d'instructions engageant un montant équivalent d'argent à la personne désignée par vous dans les 10 jours suivant la date de réception des fonds de votre part, sauf si vous en avez décidé autrement.
Si vos instructions concernant le moment où l'argent doit être transféré ou transmis ne sont pas respectées et que l'argent n'a pas encore été transféré ou transmis, vous avez le droit à un remboursement de votre argent.

Si vous souhaitez un remboursement, vous devez envoyer ou remettre votre demande écrite à Ria à 13850 Cerritos Corporate Drive, Suite E, Cerritos, CA 90703. Si vous ne recevez pas votre remboursement, vous pouvez avoir droit à votre argent plus une pénalité pouvant atteindre 1 000 $ et les frais d'avocat en vertu de la Section 1810.5 du Code financier de Californie.

5. NOMS D'UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE
Dans le cadre du processus d'inscription, vous serez invité à sélectionner un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et du suivi et du contrôle de leur utilisation. Pour toutes les activités menées en utilisant ce nom d'utilisateur et ce mot de passe, vous acceptez de ne pas transférer, revendre, donner accès ou permettre à un tiers d'utiliser votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe pour quelque raison que ce soit.

6. LIENS VERS DES TIERS
Le Service et/ou le Site Web Ria peut inclure des liens vers des sites Web de tiers. Ces liens vous permettent de quitter le Service et/ou le Site Web Ria et d'accéder à des sites Web de tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité. Les sites Web liés ne sont pas examinés, contrôlés, vérifiés, parrainés ou approuvés par Ria et Ria n'est pas responsable des informations, publicités, produits, ressources ou autres contenus d'un site lié ou d'un lien contenu dans un site lié. L'inclusion d'un lien n'implique pas le parrainage ou l'approbation par Ria du site lié. En aucun cas, Ria ne sera responsable, directement ou indirectement, envers quiconque de tout dommage ou perte découlant de ou occasionné par la création, l'utilisation ou la confiance dans les sites Web de tiers ou les informations, publicités, produits, ressources ou contenus accessibles via ces sites Web. Ria se réserve le droit exclusif et la seule discrétion d'ajouter, de refuser ou de supprimer, sans avertissement, tout icône ou lien vers une liste ou un site Web, du Service et/ou du Site Web Ria.

7. PUBLICITÉ SUR LE SERVICE
Ria peut diffuser des publicités et des promotions dans le Service. En remplissant l'inscription et la demande en ligne, et en cliquant sur le bouton « J'accepte », le cas échéant, vous acceptez que Ria ait le droit, à sa seule discrétion, de diffuser ces publicités et promotions. Ces publicités et promotions peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, des bannières, des publicités et des textes contextuels. Ria sera propriétaire de tous les inventaires publicitaires inclus dans ou utilisés en relation avec le Service. Ria se réserve le droit de modifier, d'altérer, de modifier, de supprimer des sections ou de prendre toute autre action nécessaire pour placer des publicités dans le Service. La manière, le mode et l'étendue de la publicité par Ria dans tout le Service sont sujets à modification sans préavis.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Service, le Site Web Ria et toutes les informations qu'il contient, y compris sans limitation l'apparence et la convivialité du site et tous les designs, textes, images, marques de commerce, noms commerciaux, logos, livres blancs, communiqués de presse et autres informations, ainsi que tous les produits logiciels annoncés, présentés ou discutés dans celui-ci, sont protégés par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis et d'autres pays et sont la propriété de Ria ou utilisés sous licence du propriétaire des droits de propriété intellectuelle respectifs. De plus, tous les droits, titres et intérêts dans tous les serveurs et la technologie basée sur les serveurs liée au Service, au Site Web Ria et à toutes les informations qu'il contient, y compris, sans limitation, les protocoles, les paramètres, les designs, les spécifications et les algorithmes d'identification des utilisateurs, et la technologie sous-jacente à ces algorithmes sont la propriété de Ria. Ce qui précède ne peut pas, sauf en vertu d'une licence écrite, être copié, reproduit, transmis, affiché, exécuté, distribué, loué, sous-licencié, modifié, stocké pour une utilisation ultérieure ou autrement utilisé en tout ou en partie de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Ria, sauf dans la mesure où cette utilisation est expressément autorisée par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis. Les marques de commerce, noms commerciaux, logos, images et marques de service de Ria utilisés sur ce site sont la propriété de Ria et ne peuvent pas être utilisés sans permission écrite préalable de Ria et ensuite uniquement avec un remerciement approprié.

9. EXCLUSION DE GARANTIES
9.1 LE SERVICE VOUS EST FOURNI PAR RIA SUR UNE BASE « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE ». VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION, CONDITION, ENGAGEMENT OU TERME - EXPLICITE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE - Y COMPRIS MAIS NON LIMITÉ À LA CONDITION, LA QUALITÉ, LA DURABILITÉ, LA PERFORMANCE, L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA NON-CONTREFAÇON, LA COMMERCIALITÉ OU L'ADÉQUATION À UN OBJECTIF OU UN USAGE PARTICULIER DU SERVICE N'EST DONNÉE OU SUPPOSÉE PAR RIA ; TOUTES CES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET TERMES SONT HEREBY EXPRESSÉMENT EXCLUS. RIA NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, OU QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR.

9.2 RIA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION QUANT À L'ADÉQUATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR OU VIA LE SERVICE OU LE SITE WEB RIA À QUELQUE FIN QUE CE SOIT NI CONCERNANT SA LÉGITIMITÉ, SA LÉGALITÉ, SA VALIDITÉ, SON EXACTITUDE, SA CORRECTION, SA FIABILITÉ, SA QUALITÉ, SA STABILITÉ, SON EXHAUSTIVITÉ OU SON CARACTÈRE ACTUEL.

9.3 RIA NE GARANTIT OU NE CERTIFIE PAS : 1) QUE TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR OU VIA LE SERVICE OU LE SITE WEB RIA SERA EXEMPTE D'INFECTION PAR DES VIRUS, DES VERS, DES CHEVAUX DE TROIE OU TOUTE AUTRE CHOSE MANIFESTANT DES PROPRIÉTÉS CONTAMINANTES OU DESTRUCTRICES ; 2) QUE LES FONCTIONS OU SERVICES FOURNIS PAR RIA EN RELATION AVEC LE SERVICE SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR OU QUE LES DÉFAUTS DU SERVICE SERONT CORRIGÉS ; OU 3) QUE LE SERVICE ATTEINDRA UN RÉSULTAT PARTICULIER. IL EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR D'ISOLER LES LOGICIELS ET LES INFORMATIONS, D'EXÉCUTER DES LOGICIELS ANTI-CONTAMINATION ET DE PRENDRE D'AUTRES MESURES POUR S'ASSURER QUE LES LOGICIELS OU LES INFORMATIONS, S'ILS SONT CONTAMINÉS OU INFECTÉS, NE DOMMAGENT PAS LES INFORMATIONS OU LE SYSTÈME DE L'UTILISATEUR

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
10.1 EN AUCUN CAS RIA NE SERA RESPONSABLE ENVERS TOUTE PARTIE DE TOUT DOMMAGE Y COMPRIS SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉ À, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE PROGRAMMES OU D'INFORMATIONS, OU PERTE D'ÉPARGNE), OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT - DE QUELQUE MANIÈRE, FORME OU FAÇON - DE LA DISPONIBILITÉ, DE L'UTILISATION, DE LA CONFIANCE DANS, OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, MÊME SI RIA AURAIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT EN CONTRAT, EN DÉLIT OU AUTREMENT. PARCE QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS DES DOMMAGES ACCESSOIRES ET CONSÉCUTIFS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, MAIS S'APPLIQUERONT, EN TOUT CAS, DANS LA MESURE MAXIMALE POSSIBLE.

10.2 EN AUCUN CAS RIA NE SERA RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE DE TOUT RETARD, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION CONCERNANT LE SERVICE OU LES INFORMATIONS OU LA TRANSMISSION OU LA LIVRAISON DE TOUT OU PARTIE DE CELUI-CI, POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE CELUI-CI OU OCCASIONNÉ PAR CELUI-CI, OU POUR LES RÉSULTATS OBTENUS DE L'UTILISATION D'INFORMATIONS DISPONIBLES SUR OU VIA LE SERVICE. RIA NE SERA PAS RESPONSABLE OU RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE L'UTILITÉ OU DE LA DISPONIBILITÉ DE TOUTE INFORMATION TRANSMISE, TÉLÉCHARGÉE, AFFICHÉE OU MISE À DISPOSITION SUR OU VIA LE SERVICE OU LE SITE WEB RIA.

10.3 VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D'INDEMNISER ET DE TENIR INDEMNE RIA, ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, CORRESPONDANTS, CO-MARQUES OU AUTRES PARTENAIRES DE TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE, Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES DES AVOCATS ET DES EXPERTS, PRÉSENTÉE PAR UN TIERS EN RAISON DE OU DÉCOULANT DE VOS INFORMATIONS, VOTRE UTILISATION DE OU CONNEXION AU SERVICE OU AU SITE WEB RIA, VOTRE VIOLATION DES CONDITIONS DE SERVICE RIA, OU VOTRE VIOLATION DE TOUT DROIT DE TOUT AUTRE UTILISATEUR OU TIERS.

11. LOI APPLICABLE ; JURIDICTION ; RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
11.1 Les Conditions de service Ria, y compris ces Conditions d'utilisation, seront réputées acceptées par vous dans l'État de New York. Les Conditions de service Ria, y compris ces Conditions d'utilisation, et les droits des parties en vertu de celles-ci seront régis par et interprétés conformément aux lois de l'État de New York sans égard aux principes de conflits de lois. De plus, les Conditions de service Ria, y compris ces Conditions d'utilisation, ne seront pas régies ou interprétées de quelque manière que ce soit en se référant à une loi basée sur la Loi uniforme sur les transactions d'information informatisée (UCITA), même si cette loi a été adoptée à New York, et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est par la présente exclue. En cliquant sur le bouton « J'accepte » lorsqu'il vous est présenté et en utilisant le Service, vous consentez à soumettre tout différend découlant des Conditions de service Ria aux tribunaux fédéraux et/ou d'État situés dans la Ville de New York dans l'État de New York.

11.2 Un procès par jury sur toutes les questions est par la présente expressément renoncé par les parties. En cas d'action ou de procédure entre les parties découlant de ou se rapportant à cet Accord, la partie gagnante aura droit de récupérer et se verra attribuer, en plus de tout autre recours accordé ou accordé, ses frais et dépenses (y compris les frais raisonnables des avocats et des experts et les dépenses) engagés dans toute action ou procédure et tout appel en relation avec celle-ci. LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE, ELLES RENONCENT À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY COMME MOYEN DE RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT AU SERVICE. LES PARTIES ACCEPTENT QU'AUCUNE D'ELLES N'AURA LE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE DE TOUTE CLASSE DE DEMANDEURS CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION SOUMISE À L'ARBITRAGE EN VERTU DE CE PARAGRAPHE ET QUE LES RÉCLAMATIONS DE TIERS NE SERONT PAS JOINTES À TOUT ARBITRAGE ENTRE LES PARTIES.

12. ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS
Le Service est destiné à être utilisé par des Utilisateurs de plus de 18 ans. Veuillez noter que le Service (y compris, sans limitation, le réseau sous-jacent, le système, les logiciels, les serveurs, les différents répertoires et listes, les différents tableaux de messages et de nouvelles, les outils, les informations et les bases de données) N'EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ PAR LES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS. S'il vient à l'attention de Ria par des moyens fiables qu'un Utilisateur est un enfant de moins de 13 ans, Ria annulera le compte de cet Utilisateur et supprimera toutes les informations concernant cet Utilisateur du système et des dossiers de Ria.

13. DIVERS
13.1 Ria se réserve le droit à sa seule discrétion de 1) apporter des améliorations, des corrections, des adaptations, des conversions et/ou tout autre changement au Service, ou à toute partie de celui-ci, et/ou à des Conditions de service révisées ou nouvelles ; ou 2) modifier, limiter, résilier, supprimer ou cesser de fournir à tout moment, temporairement ou définitivement, le Service ou toute partie de celui-ci, à tous les Utilisateurs ou à un nombre quelconque de ceux-ci, y compris sans limitation, l'utilisation de ou l'accès au Service, accordé à vous ou à tout autre Utilisateur, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison ou sans raison.

13.2 Ria peut modifier de temps à autre, à sa seule discrétion et sans préavis à vous ou à tout Utilisateur, les Conditions de service Ria y compris ces Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter les Conditions de service Ria actuelles, y compris les Conditions d'utilisation actuelles, à tout moment en visitant l'URL suivante : /termsofservice/. Tout changement aux Conditions de service Ria ou à ces Conditions d'utilisation entrera en vigueur à la date « dernière mise à jour » au début des Conditions de service Ria ou des Conditions d'utilisation respectives. Veuillez consulter ces documents périodiquement pour vous familiariser avec la version la plus actuelle.

13.3 En cas de contradiction entre une disposition quelconque des Conditions de service Ria et une disposition quelconque de ces Conditions d'utilisation, la disposition de ces Conditions d'utilisation prévaudra, sauf si la disposition des Conditions de service Ria reflète une responsabilité plus étroite de la part de Ria que la disposition pertinente de ces Conditions d'utilisation. En cas de contradiction entre une disposition quelconque de ces Conditions d'utilisation et une disposition quelconque de tout document accessible via le Service ou le Site Web Ria, la disposition de ces Conditions d'utilisation prévaudra, sauf si la disposition de ce/ces autre(s) document(s) reflète une responsabilité plus étroite de la part de Ria que la disposition pertinente de ces Conditions d'utilisation.

13.4 Les logiciels du Service ou du Site Web Ria sont en outre soumis aux contrôles à l'exportation des États-Unis. Aucun logiciel ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté (i) vers (ou à un ressortissant ou résident de) Cuba, l'Irak, la Libye, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, ou tout autre pays vers lequel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ; ou (ii) à toute personne figurant sur la liste des Ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain ou sur le Tableau des ordres de refus du Département du Commerce américain. En téléchargeant ou en utilisant ces logiciels, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident de l'un de ces pays ou sur l'une de ces listes.

13.5 Ces Conditions d'utilisation et les Conditions de service Ria contiennent l'accord entier entre vous et Ria concernant l'utilisation du Service. Si une disposition quelconque de ces Conditions d'utilisation ou des Conditions de service Ria est jugée invalide, le reste de ces Conditions d'utilisation et des Conditions de service Ria restera en vigueur intégralement.

13.6 Toute référence faite dans ce document à Ria sera réputée avoir été faite à Ria, ses filiales, successeurs, cessionnaires, sociétés affiliées ainsi qu'à toute société qui contrôle Ria, directement ou indirectement, et à toute autre filiale de cette société contrôlante.

13.7 Les clients de Ria peuvent choisir de s'inscrire au programme RIALERT SMS afin de recevoir des notifications et des alertes concernant leurs transactions. Les clients peuvent s'inscrire pour recevoir ces notifications RIALERT SMS en envoyant un SMS « YES » au 45850, en réponse à un message d'inscription. Les frais de message et de données peuvent s'appliquer. Pour arrêter de recevoir les messages RIALERT, envoyez un SMS « STOP » au 45850. Pour obtenir de l'aide, envoyez un SMS « HELP » au 45850 ou répondez « HELP » à tout message RIALERT reçu. Les clients peuvent également appeler Ria au 877-441-7363 ou envoyer un e-mail à supportsms@riamoneytransfer.com pour obtenir de l'aide. Une fois inscrit au programme RIALERT, un client recevra 15 messages par transaction Ria traitée par le client dans les magasins Ria participants et les emplacements des agents Ria. Les opérateurs mobiles participant au programme RIALERT sont AT&T Mobility, Sprint, T-Mobile, Verizon, U.S. Cellular, NTelos, Cricket, Virgin Mobile, Cincinnati Bell Wireless, Nextel et Boost Mobile. Si l'opérateur mobile d'un client n'est pas un participant, le client ne peut pas s'inscrire aux notifications RIALERT.

 

Agréé en tant que Transmetteur de fonds par le Département des services financiers de l'État de New York

Agréé en tant qu'Agence de transmission étrangère par la Division des banques du Massachusetts (Numéro de licence FT920968)

Agréé par le Département des banques et des finances de la Géorgie, ID NMLS 920968