INFORMATIONS PRÉALABLES ET CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PAIEMENT

UN.- À propos de RIA

Ria Payment Institution E.P., S.A.U. (ci-après, RIA), immatriculée sous le numéro (CIF) A-80696792 et ayant son siège social situé à Calle Cantabria 2, 28108, Alcobendas, Madrid (Espagne) est autorisée par le Ministère de l'Économie et du Trésor de l'Espagne en tant qu'Institution de Paiement depuis le 28 juillet 2011 et est autorisée à fournir des services de paiement en France par l'intermédiaire de ses agents de services de paiement en France. RIA détient le numéro de licence 6842 auprès de la Banque d'Espagne (les détails de la licence de RIA sont accessibles à www.bde.es ). RIA peut être contactée par courrier à son adresse de siège social indiquée ci-dessus, par téléphone (+34 91 7613760) ou par courrier électronique à TitularServicioCliente@riafinancial.com

L'objet de ces Conditions Générales est d'établir les droits et obligations essentiels entre RIA et ses clients dans la fourniture de services de paiement régis par la Loi 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres questions urgentes connexes de nature financière (ci-après « Loi sur les Services de Paiement »), liés à l'exécution des Opérations de Paiement en signant, le cas échéant, les contrats individuels respectifs établissant les conditions spécifiques applicables au service de paiement spécifique en question (ci-après, les « Ordres de Paiement Individuels »).

DEUX.- Définitions

Les termes suivants utilisés dans ces Conditions Générales auront le sens et la portée indiqués ci-dessous :

« Bénéficiaire » désigne une personne physique ou morale ou une organisation sans personnalité juridique ayant la capacité juridique en vertu de la loi destinée à recevoir des fonds d'un Expéditeur.

« Jour Ouvrable » désigne un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement pertinent de l'Expéditeur ou le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire impliqué dans l'exécution d'une Opération de Paiement est ouvert pour les affaires comme nécessaire pour l'exécution de l'Opération de Paiement.

« Client » désigne, lorsque RIA agit en tant que prestataire de services (i) au sens de « consommateur », un Expéditeur, un Bénéficiaire, ou les deux. En principe, et sauf renonciation expresse de RIA, l'Expéditeur et le Bénéficiaire sont des personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels et à l'exclusion de toute transaction commerciale.

« Transfert de Fonds » désigne un service de paiement permettant de recevoir des fonds d'un Expéditeur sans création d'un compte de paiement au nom de l'Expéditeur ou du Bénéficiaire, dans le seul but de transférer un montant équivalent à un Bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant au nom du Bénéficiaire.

« Opération de Paiement » désigne une action, initiée par l'Expéditeur ou par le Bénéficiaire, selon le cas, consistant à placer, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre les deux.

« Expéditeur » désigne une personne donnant une instruction d'Opération de Paiement pour le paiement de fonds à un Bénéficiaire.

TROIS.- Champ d'application

Ces Conditions Générales s'appliquent aux services de paiement suivants fournis sur le territoire de la France :

· Transfert de Fonds.

QUATRE.- Actions des Clients

Lors de la conclusion d'un contrat pour tout produit ou service associé aux Opérations de Paiement, le Client sera considéré comme un « consommateur » ou « non-consommateur » selon les dispositions des réglementations applicables.

CINQ.- Obligations d'information avant l'émission d'une Opération de Paiement

L'Expéditeur et le Bénéficiaire doivent fournir à RIA toutes les informations et documents demandés par RIA nécessaires pour remplir les obligations de RIA découlant des dispositions légales sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui peuvent inclure sans limitation les éléments suivants :

Données relatives aux personnes physiques : Nom complet, prénoms, document d'identification valide et en cours de validité (carte de résidence, carte d'identité, passeport ou document d'identification valide et en cours de validité du pays d'origine incluant une photographie et une signature), nationalité, profession, date et lieu de naissance, adresse postale valide, téléphone et objet pour lequel l'Opération de Paiement est effectuée.

L'Expéditeur doit fournir les données relatives à l'Opération de Paiement spécifiées par RIA dans l'Ordre de Paiement Individuel. En cas d'Opérations de Paiement dans lesquelles les fonds sont versés sur un compte bancaire, l'Expéditeur doit également fournir le numéro de compte bancaire du Bénéficiaire. L'Expéditeur s'engage à vérifier l'exactitude et l'intégrité des données relatives à l'Opération de Paiement qu'il ordonne à RIA d'exécuter l'un des services de paiement décrits à la Section Trois de ces Informations Générales, en particulier en ce qui concerne les détails d'identification du Bénéficiaire et les conditions économiques de l'Ordre de Paiement Individuel. L'Ordre de Paiement Individuel aura un numéro unique pour le suivi futur ou un numéro d'identification unique. Cet Ordre de Paiement Individuel, aux fins de la Loi sur les Services de Paiement et de la législation locale pertinente, sera considéré comme le contrat individuel qui régira cette Opération de Paiement.

Lorsqu'une Opération de Paiement est exécutée conformément aux données reçues de l'Expéditeur et enregistrées dans l'Ordre de Paiement Individuel, elle sera considérée comme ayant été correctement exécutée par rapport au Bénéficiaire spécifié, et dans le cas où l'Expéditeur indique dans l'Ordre de Paiement Individuel le numéro de compte bancaire du Bénéficiaire, lorsqu'elle a été exécutée conformément à ce numéro de compte bancaire, indépendamment de toute autre donnée supplémentaire fournie par l'Expéditeur dans l'Ordre de Paiement Individuel. Si le numéro de compte bancaire fourni par l'Expéditeur dans l'Ordre de Paiement Individuel est incorrect, RIA ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de l'Opération de Paiement.

Dans la limite permise par les dispositions légales, RIA conservera les copies des documents d'identification des Clients dans un format optique, magnétique ou électronique pour garantir leur intégrité, la lecture correcte des données, l'impossibilité de leur manipulation et leur conservation et localisation adéquates.

Dans la limite requise par les dispositions légales, RIA peut demander que le montant de l'Opération de Paiement soit crédité sur un compte bancaire détenu par RIA.

De plus, des mesures de diligence renforcée pour l'identification et une meilleure connaissance des Clients seront adoptées si nécessaire pour remplir les obligations de RIA découlant des dispositions légales sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme conformément aux exigences légales, mais aussi en tout cas lorsque le montant d'une Opération de Paiement, individuellement ou cumulé pour une certaine période, dépasse un autre montant à déterminer par RIA de temps à autre conformément aux lois applicables.

Si vous avez à un moment quelconque sélectionné la livraison numérique de votre reçu, vous pouvez choisir de modifier cette option pour recevoir votre reçu sous forme papier au moment de la soumission d'un Ordre de Paiement.

SIX.- Dépenses et frais applicables

Pour la fourniture par RIA de services de paiement, y compris le Transfert de Fonds, le Client, qu'il agisse en tant qu'Expéditeur ou Bénéficiaire, doit payer à RIA les dépenses et commissions applicables à l'Opération de Paiement en question conformément au règlement effectué dans l'Ordre de Paiement Individuel.

Le Bénéficiaire d'une Opération de Paiement recevra le montant intégral enregistré dans l'Ordre de Paiement Individuel, cependant le Bénéficiaire accepte que lorsque RIA agit en tant que prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, RIA peut déduire ses dépenses du montant transféré avant de le payer.

Si le prestataire de services de paiement de l'Expéditeur ou du Bénéficiaire est différent de RIA, ce prestataire de services de paiement peut facturer des frais et des taxes associés à l'Opération de Paiement conformément aux règles établies dans la relation entre l'Expéditeur ou le Bénéficiaire et son prestataire de services de paiement.

Si trois (3) mois se sont écoulés depuis la réception des fonds pour les Opérations de Paiement sans que l'ordre de paiement ait été payé au Bénéficiaire et les fonds étant retournés à l'Expéditeur pour des raisons indépendantes de la volonté de RIA, RIA peut facturer des frais mensuels sur ces fonds dans le but de compenser RIA pour les coûts raisonnables engagés par RIA en relation avec les efforts de RIA pour rembourser à l'Expéditeur les fonds en suspens et la gestion par RIA des fonds en sa possession. Les frais maximaux applicables par RIA pour ces coûts engagés par RIA comme prévu ci-dessus sont énumérés dans le tableau des frais à la fin de ces Informations Générales.

Les informations concernant les conditions de fourniture par RIA de services de paiement, y compris le Transfert de Fonds, sont fournies gratuitement au Client. Cependant, RIA peut répercuter sur le Client les dépenses causées par la révocation des Opérations de Paiement et celles qui résultent du recouvrement de fonds pour les Opérations de Paiement avec un numéro de compte bancaire du Bénéficiaire incorrect fourni par l'Expéditeur dans l'Ordre de Paiement Individuel.

Les taux de change applicables, selon le cas, à la conversion de devises implicite dans l'Ordre de Paiement Individuel seront mis à la disposition des Clients ainsi que les commissions applicables à l'Opération de Paiement et seront acceptés par le Client avec la signature de chaque Ordre de Paiement Individuel.

SEPT.- Consentement, irrévocabilité et annulation des Opérations de Paiement.

Consentement :

Le consentement de l'Expéditeur à l'exécution d'une Opération de Paiement est donné en signant l'Ordre de Paiement Individuel correspondant. Cet accord peut prendre la forme soit d'une signature du Client sur les bons de transaction papier, soit d'une acceptation électronique par le Client, selon les méthodes utilisées par RIA.

RIA décline toute responsabilité pour la perte ou l'utilisation abusive par le Client du document attestant l'Ordre de Paiement Individuel fourni par RIA. Toute communication d'informations relatives à l'Ordre de Paiement Individuel à un tiers entraînera la responsabilité du Client.

Irrévocabilité :

L'Expéditeur ne peut pas annuler un ordre d'Opération de Paiement après que RIA a reçu l'Ordre de Paiement Individuel correspondant signé par l'Expéditeur.

Annulation des Opérations de Paiement :

L'Expéditeur peut annuler une Opération de Paiement à tout moment après les dates d'irrévocabilité indiquées ci-dessus si l'Opération de Paiement n'a pas encore été payée au pays de destination à un Bénéficiaire. RIA peut facturer des dépenses pour l'annulation de l'Opération de Paiement comme convenu avec l'Expéditeur pour tout Ordre de Paiement Individuel.

Les Opérations de Paiement ne peuvent pas être exécutées si l'Expéditeur n'a pas été en mesure ou n'a pas voulu fournir les informations et/ou documents requis nécessaires à l'exécution de l'Opération de Paiement, ou si la non-exécution par RIA de l'Opération de Paiement est nécessaire en application des procédures de contrôle interne de RIA ou en conformité avec les lois et réglementations applicables.

Lorsqu'un Expéditeur souhaite annuler une Opération de Paiement en personne, il/elle doit se rendre à l'établissement où il/elle a donné l'ordre avec le reçu de l'Ordre de Paiement Individuel concerné. RIA ne procèdera à l'annulation que lorsqu'elle sera satisfaite que l'Opération de Paiement n'a pas été payée au pays de destination à un Bénéficiaire.

Les remboursements pour les transactions annulées seront effectués en utilisant le même mode de paiement et pour le même montant que la transaction d'origine. Dans les cas exceptionnels, Ria peut, à sa seule discrétion, déterminer que le remboursement sera effectué en utilisant un mode de paiement différent de celui utilisé à l'origine.

HUIT.- Exécution des opérations de paiement

8.1. Réception des Opérations de Paiement

L'heure de réception d'une Opération de Paiement est la date à laquelle un Ordre de Paiement Individuel et les fonds correspondants sont reçus par RIA. Si l'heure de réception n'est pas un Jour Ouvrable pour RIA, l'Opération de Paiement sera réputée être reçue le Jour Ouvrable suivant.

RIA se réserve le droit de refuser l'exécution d'une Opération de Paiement si, avant l'exécution d'une Opération de Paiement, l'Expéditeur ne fournit pas à RIA tous les fonds, y compris lorsque l'Expéditeur initie l'Opération de Paiement au moyen d'une carte de paiement ou en cas de fraude suspectée ou avérée ou de menace de sécurité. Si RIA rejette l'exécution d'une Opération de Paiement, elle notifiera à l'Expéditeur ce refus et, si possible, ses raisons, ainsi que la procédure pour rectifier les erreurs possibles qui ont conduit à ce refus, sauf si une loi ou réglementation applicable l'interdit.

Les Opérations de Paiement rejetées ne seront pas considérées comme reçues aux fins de la Section 8.2 ci-dessous.

Les Opérations de Paiement initiées sur papier seront considérées comme reçues le Jour Ouvrable suivant le jour de la réception par RIA de l'Ordre de Paiement Individuel signé par l'Expéditeur.

8.2. Délai d'exécution et date de valeur

a) Champ d'application. Il est expressément convenu que les dispositions relatives au délai d'exécution et à la date de valeur ne s'appliqueront qu'aux Opérations de Paiement effectuées (i) en euros ou (ii) aux Opérations de Paiement impliquant une conversion de devises unique entre l'euro et la devise d'un État membre de l'Espace Économique Européen (« EEE ») en dehors de la zone euro, à condition que la conversion de devises nécessaire soit effectuée dans l'État membre en dehors de la zone euro concerné et, dans le cas des Opérations de Paiement transfrontalières, que le transfert transfrontalier soit effectué en euros.

B) Opérations de Paiement où le Client est l'Expéditeur. Dans le cas des Opérations de Paiement dans lesquelles le Client agit en tant qu'Expéditeur, RIA doit s'assurer que le montant de l'Opération de Paiement est versé sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant l'heure de réception de l'Ordre de Paiement Individuel. Si l'heure de réception n'est pas un Jour Ouvrable, l'Ordre de Paiement Individuel sera réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. Ce délai sera prolongé d'un Jour Ouvrable dans le cas des Opérations de Paiement effectuées sur papier.

c) Opérations de Paiement dans lesquelles le Client est le Bénéficiaire. Dans le cas des Opérations de Paiement dans lesquelles le Client est le Bénéficiaire, RIA doit mettre les fonds de l'Opération de Paiement à disposition au plus tard le Jour Ouvrable suivant celui au cours duquel les fonds du prestataire de services de paiement de l'Expéditeur ont été reçus.

Sauf disposition contraire dans ces Conditions Générales, les Opérations de Paiement impliquant un prestataire de services de paiement situé en dehors de l'EEE ou exécutées dans une devise qui n'est pas la devise d'un État membre de l'EEE ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus concernant la date d'exécution et la date de valeur. Dans ces cas, les délais d'exécution dépendront du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire, et RIA s'engage à compléter la transaction (uniquement en tant que prestataire de services de paiement de l'Expéditeur) dans un délai maximum de trois Jours Ouvrables suivant la réception de l'Ordre de Paiement Individuel.

8.3. Mesures de sauvegarde

RIA disposera d'une garantie comparable à une police d'assurance d'une compagnie d'assurance dans le but de sauvegarder les fonds envoyés par le payeur dans une opération de paiement, qui sera conforme aux conditions de l'Article 16 du Décret Royal 736/2019 du 20 décembre, sur le régime juridique des services de paiement et des institutions de paiement. Immédiatement après la réception des fonds d'un Ordre de Paiement, que les fonds soient reçus directement du Client ou d'un prestataire de services de paiement différent (les « Fonds Sauvegardés »), RIA protégera ces Fonds Sauvegardés en s'assurant qu'ils sont couverts par une garantie comparable fournie par une compagnie d'assurance autorisée ou une institution de crédit agréée. Les Fonds Sauvegardés seront protégés tant qu'ils sont en la possession de RIA, c'est-à-dire jusqu'à ce que les fonds soient collectés par le Bénéficiaire ou mis à disposition du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. Les Fonds Sauvegardés ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts.

8.4 Service d'Envoi Échelonné

Si RIA a mis le Service d'Envoi Échelonné à la disposition des clients :

RIA met le Service d'Envoi Échelonné à la disposition de ces Expéditeurs qui souhaitent utiliser ce service. Par le biais de ce service, les Expéditeurs peuvent utiliser l'application RIA (disponible pour iOS et Android) pour exécuter des Opérations de Paiement dans lesquelles la transaction est configurée et ensuite, une fois l'Opération de Paiement configurée, est payée en espèces ou par carte de crédit le même jour ouvrable à un agent RIA qui a disponible le Service d'Envoi Échelonné.

Pour utiliser le Service d'Envoi Échelonné, les Expéditeurs doivent, après avoir téléchargé l'application RIA, procéder à leur enregistrement dans l'application en fournissant les informations personnelles requises par RIA à tout moment donné. Ces informations peuvent contenir, entre autres, le nom et les prénoms de l'Expéditeur, l'adresse e-mail, la nationalité de l'Expéditeur, la date de naissance, la profession, le code de recommandation ou le numéro de téléphone. De plus, pour initier la configuration de toute Opération de Paiement du Service d'Envoi Échelonné via l'application RIA, il sera nécessaire de fournir tous les détails requis de la transaction ainsi que ceux des Bénéficiaires auxquels il est souhaité d'envoyer un transfert de fonds, y compris mais sans s'y limiter le pays vers lequel les fonds seront envoyés, les détails du Bénéficiaire (nom, prénoms, nationalité et/ou document d'identification, etc.), le montant à envoyer (en Euros), le montant à recevoir par le Bénéficiaire (dans la devise locale désignée), la manière de réception par le Bénéficiaire (qui doit inclure les entités qui peuvent exécuter le paiement au Bénéficiaire désigné dans le pays où le Bénéficiaire reçoit les fonds) ou la méthode de paiement de l'Opération de Paiement par l'Expéditeur. L'Expéditeur peut annuler l'Opération de Paiement pendant sa configuration. Sur la base des informations fournies lors de la configuration d'une Opération de Paiement, RIA indiquera à l'Expéditeur le coût de l'Opération de Paiement avant que l'Expéditeur ne procède à la validation de l'Opération de Paiement.

Lors du processus d'enregistrement dans l'application RIA et de la configuration de toute Opération de Paiement, RIA peut exiger que l'Expéditeur vérifie l'appareil mobile à partir duquel il/elle opère, en envoyant un SMS au numéro de téléphone fourni pour être entré dans les cases correspondantes fournies par RIA dans l'application. Dans l'un ou l'autre cas, avant d'exécuter toute Opération de Paiement, l'Expéditeur doit accepter la politique de confidentialité et les Conditions Générales. RIA enregistrera par défaut les Bénéficiaires inclus par l'Expéditeur. Une fois l'Opération de Paiement configurée et validée par RIA et l'Expéditeur, ce dernier recevra un code-barres identifiant l'Opération de Paiement nouvellement configurée. Par la suite, l'Expéditeur pourra accéder à la liste des agents RIA dans l'application où il/elle pourra débourser les fonds de l'opération de paiement. Dans l'un ou l'autre cas, RIA indiquera au Bénéficiaire le montant à payer dans la devise locale et le montant à recevoir par le Bénéficiaire à destination, avec une ventilation dans le premier cas des coûts de l'Opération de Paiement que RIA facturera à l'Expéditeur. Pour exécuter l'Opération de Paiement, l'Expéditeur doit visiter un lieu RIA autorisé du réseau d'agents qui fournit le Service d'Envoi Échelonné, montrer le code-barres de l'Opération de Paiement et son document d'identification valide et en cours de validité conformément aux réglementations applicables à tout moment donné. Une fois que l'agent RIA valide toutes ces informations, l'agent confirmera à l'Expéditeur qu'il/elle peut procéder au paiement de l'Opération de Paiement. Une fois payée, l'Expéditeur recevra un reçu pour l'Opération de Paiement de l'agent ou recevra le reçu via l'application RIA. Dans les cas où l'agent le demande, l'Expéditeur doit procéder à la signature du reçu de l'Opération de Paiement. Dans les cas où RIA fournit un reçu électronique, l'Expéditeur ne sera pas tenu de signer un reçu et ne recevra que un reçu en espèces de l'agent RIA et l'Expéditeur doit accéder à l'application RIA s'il/elle souhaite accéder au reçu de l'Opération de Paiement. Toutes les Opérations de Paiement du Service d'Envoi Échelonné, une fois validées et le consentement accordé via l'Application RIA, doivent être payées dans les 24 heures suivantes. Si l'Opération de Paiement n'est pas payée par l'Expéditeur, la transaction sera automatiquement annulée. RIA recommande aux Expéditeurs de vérifier les heures d'ouverture de l'agent avant de visiter un agent.

NEUF.- Opérations de Paiement impliquant une conversion de devises et des services de change

RIA mettra à la disposition de ses Expéditeurs les taux de change applicables aux Opérations de Paiement. En tout cas, les taux de change seront communiqués aux Expéditeurs avant l'acceptation par l'Expéditeur d'émettre un ordre d'Opération de Paiement et seront inclus dans l'Ordre de Paiement Individuel qui en inclut le règlement.

Le paiement du montant au Bénéficiaire de l'Opération de Paiement commandée par l'Expéditeur sera effectué dans la devise et par le mode de paiement disponible via RIA (par exemple en espèces ou en créditant le compte bancaire du Bénéficiaire) comme convenu entre RIA et l'Expéditeur. Si le Bénéficiaire accepte avec son prestataire de services de convertir le montant du paiement dans une devise différente ou de modifier le mode de paiement, cette transaction sera distincte et séparée de l'Opération de Paiement envoyée par RIA, et uniquement entre le Bénéficiaire et son prestataire de services.

En tout cas, RIA se réserve le droit de rejeter toute Opération de Paiement qui, conformément à ses contrôles réglementaires internes, nécessite des vérifications supplémentaires et empêche l'exécution immédiate de celle-ci.

DIX.- Opérations de Paiement non autorisées ou exécutées de manière incorrecte

Lorsque le Client est conscient qu'une Opération de Paiement non autorisée, non exécutée ou exécutée de manière défectueuse a eu lieu, il doit communiquer ce fait sans délai indu à RIA pour procéder à la correction aux coordonnées du Service Client de RIA énumérées ci-dessous à la Section 13. Le Client peut être tenu de fournir des informations relatives à l'Opération de Paiement et/ou toute autre information déterminée par RIA conformément aux dispositions légales applicables à des fins d'identification.

Sauf dans les cas où RIA n'a pas fourni ou mis à la disposition du Client les informations correspondant à l'Opération de Paiement, la communication visée à la section précédente doit intervenir dans un délai maximum de treize (13) mois à partir du jour où une Opération de Paiement particulière non autorisée ou exécutée de manière défectueuse a été exécutée ou à partir du jour où une Opération de Paiement particulière aurait dû être exécutée ou date de paiement au Bénéficiaire, selon le cas, du montant de l'Opération de Paiement.

Lorsque RIA agit en tant que prestataire de services de paiement de l'Expéditeur :

- En cas d'Opération de Paiement non autorisée, RIA remboursera immédiatement à l'Expéditeur le montant de l'Opération de Paiement non autorisée et en tout cas au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant, après avoir constaté ou être notifiée de la transaction, sauf si RIA a des raisons raisonnables de soupçonner une fraude et communique ces raisons à l'autorité nationale compétente par écrit.

- En cas d'exécution défectueuse ou de non-exécution de l'Opération de Paiement pour laquelle RIA est responsable, RIA remboursera immédiatement à l'Expéditeur le montant de l'Opération de Paiement défectueuse ou non exécutée.

Lorsque RIA agit en tant que prestataire de services de paiement du Bénéficiaire et en cas d'exécution défectueuse ou de non-exécution de l'Opération de Paiement pour laquelle RIA est responsable, RIA mettra immédiatement le montant de l'Opération de Paiement défectueuse ou non exécutée à la disposition du Bénéficiaire.

ONZE.- Protection des données

Aux fins de cet Article, « Responsable du Traitement », « Données Personnelles », « Traitement » et « Personne Concernée » auront les sens qui leur sont attribués dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE (2016/679) et dans les lois et exigences en matière de protection des données qui s'appliquent aux parties dans les différents États membres de l'UE en relation avec l'accord entre RIA et un Client (« Lois Applicables en Matière de Protection des Données »).

RIA agit en tant que Responsable du Traitement en ce qui concerne les Données Personnelles qu'elle traite dans le contexte des services fournis en vertu de ces Conditions Générales.

Pour obtenir des informations sur la manière dont RIA peut traiter les Données Personnelles du Client, les types de Données Personnelles que RIA peut collecter, comment RIA utilise, partage et protège ces Données Personnelles, les droits en matière de protection des données du Client, et comment contacter RIA concernant ses pratiques de confidentialité, veuillez consulter notre Avis de Confidentialité ( Avis de Confidentialité ) à www.riamoneytransfer.com .

Le Client reconnaît que certaines Données Personnelles concernant le Client et le personnel du Client peuvent être divulguées, transférées à ou stockées par RIA, ses sociétés du groupe ou des tiers si cette divulgation, ce transfert ou ce stockage est raisonnablement nécessaire ou souhaitable aux fins de conclure ou d'exécuter les obligations en vertu de ces Conditions Générales. Les Données Personnelles du Client peuvent être transférées en dehors de l'Espace Économique Européen vers des pays où les lois peuvent ne pas offrir le même niveau de protection des données que le pays dans lequel les Données Personnelles ont été initialement collectées. Dans ce cas, RIA met en œuvre les mécanismes requis pour s'assurer que les Données Personnelles transférées reçoivent des niveaux de protection adéquats conformément à la loi applicable.

Nonobstant ce qui précède, RIA doit garder confidentielles toutes les informations relatives aux Opérations de Paiement et autres opérations des Clients sans que ces informations ne soient divulguées à des tiers sauf si cela est autrement nécessaire pour exécuter les services de paiement établis à la Section 3, ci-dessus, ou si les lois et réglementations applicables permettent de divulguer ces informations à des tiers, y compris sans limitation les agences gouvernementales ou dans le cadre du respect des obligations établies dans les lois pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions énoncées dans les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

DOUZE.- Législation applicable et langue

Ces Conditions Générales et les Ordres de Paiement Individuels correspondants sont régis par la loi française.

La langue applicable à la relation contractuelle entre RIA et le Client est le français.

TREIZE.- Service Client et Procédure de Réclamation

Pour toute question ou préoccupation concernant une Opération de Paiement exécutée avec RIA ou ces Informations Générales, vous pouvez contacter le Service Client de RIA :

SERVICE CLIENT RIA

1-3 rue du 19 Mars 1962,

92230 Gennevilliers,

France.

Tél. 01.72.28.50.20

Les Clients doivent soumettre leurs réclamations pour résoudre tout différend, (i) en personne dans l'un des établissements RIA servant les clients (y compris les établissements des agents RIA) ; (ii) par courrier électronique à TitularServicioCliente@riafinancial.com (iii) par courrier à l'attention du Représentant du Service Client de RIA PAYMENT INSTITUTION, E.P., S.A.U., Calle Cantabria 2, 28108 Alcobendas, Madrid (Espagne) ; ou (iv) par téléphone au 01.72.28.50.20.

Le Service Client enverra un accusé de réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) Jours Ouvrables (sauf si une réponse est fournie dans ce délai) et répondra aux réclamations soumises par les Clients dans un délai maximum de quinze (15) Jours Ouvrables à partir de la date de réception de la réclamation, sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles (que RIA notifiera au Client pendant ce délai), le délai de la réponse finale doit être prolongé à un maximum de trente-cinq (35) Jours Ouvrables à partir de la date de réception de la réclamation.

Si le Consommateur n'est pas satisfait de la manière dont la réclamation est résolue, le Client peut soumettre sa réclamation à :

(I) l'association française des sociétés financières (ASF) (Site : https://lemediateur.asf-france.com/ )

Par courrier à :

l'association française des sociétés financières (ASF)

Monsieur le Médiateur de l'ASF

75854 PARIS CEDEX 17

Par courrier électronique à :

https://lemediateur.asf-france.com/?page_id=121 ; ou

(ii) Banco de España (Site : www.bde.es )

Par courrier à :

Banco de España

Departamento de Conducta de Mercado y Reclamaciones

C/ Alcalá 48, 28014 Madrid, Espagne

Tél. : (+34) 900 54 54 54 / (+34) 91 338 8830

La décision de l'ASF ou du Banco de España n'est pas obligatoire pour nous ou pour vous ;

Vous avez toujours le droit de vous adresser au tribunal avec une réclamation. Vous pouvez exercer ce droit même avant (ou après) que le différend ait été résolu par la Banque d'Espagne ou l'ASF.

Tout différend découlant de ou en relation avec les Conditions Générales, y compris sans limitation tout différend concernant sa conclusion valide, son existence, sa nullité, sa violation, sa résiliation ou son invalidité, sera finalement soumis à et résolu par les tribunaux d'Espagne, sauf si cela est interdit ou autrement requis par la loi de l'UE. Avant de soumettre le différend au tribunal, vous et nous nous efforcerons de résoudre le différend par des négociations amiables.

Les tarifs de frais maximaux applicables aux services supplémentaires se trouvent à la fin de ces Conditions Générales

FRAIS MAXIMAUX

Les frais actuels de Ria Payment Institution E.P., S.A.U. (ci-après, RIA) ne sont soumis à aucun type d'examen par la Banque d'Espagne, sont les MAXIMAUX et s'appliquent à tous les Clients, consommateurs et non-consommateurs, RIA se réservant le droit d'appliquer des frais inférieurs à ses Clients pour l'un des éléments énumérés.

1.- SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Note 1. Annulation, modification ou retour de Transferts de Fonds.

RIA prendra les mesures nécessaires pour exécuter un ordre émis par l'Expéditeur afin d'annuler ou de modifier un ordre d'Opération de Paiement.

Si les actions menées entraînent des dépenses facturées par des tiers, celles-ci seront répercutées sur le Client respectif même si ces actions ont échoué pour des raisons non imputables à RIA.

Note 2. Opérations de Paiement avec données insuffisantes ou incorrectes.

L'omission de l'une des données nécessaires à l'exécution d'une Opération de Paiement n'entraînera pas la facturation d'un frais supplémentaire au Client respectif, bien que RIA répercutera sur le Client respectif les coûts raisonnables engagés par RIA pour toute mesure prise (même si elle a échoué pour des raisons non imputables à RIA) pour (i) obtenir les détails nécessaires à l'exécution de l'Opération de Paiement comme établi à la Section 5, ci-dessus, ou (ii) récupérer les fonds auprès de tiers lorsque l'Opération de Paiement a été exécutée mais non payée au Bénéficiaire pour des données incorrectes ou incomplètes ou (iii) retourner les fonds à l'Expéditeur pour une Opération de Paiement qui n'a pas été exécutée en raison de données incorrectes ou incomplètes.

Note 3. Gestion du solde.

Si les fonds reçus des Expéditeurs sont en la possession de RIA après une période de trois (3) mois à partir de la réception des fonds sans que l'Opération de Paiement soit payée au Bénéficiaire et les fonds étant retournés à l'Expéditeur pour des raisons indépendantes de la volonté de RIA, RIA peut facturer des frais mensuels sur ces fonds dans le but de compenser RIA pour les coûts raisonnables engagés par RIA en relation avec les efforts de RIA pour rembourser à l'Expéditeur les fonds en suspens et la gestion par RIA des fonds en sa possession.