1. INTRODUCTION

Ces Conditions générales (les « Conditions générales ») sont proposées par RIA Lithuania UAB, une entreprise constituée en République de Lituanie avec le numéro d'enregistrement 305592651, dont l'adresse enregistrée est Ukmergės g. 126, LT-08100, Vilnius, Lituanie et disposant d'une licence d'établissement de paiement n° 52 délivrée par la Banque de Lituanie le 26 novembre 2020, nous autorisant à fournir nos Services et opérant sous le nom « Ria » (ci-après « Ria » « nous », « nos » ou « nous »). Nos autres coordonnées sont fournies à la clause 26 de ces Conditions générales.

Nous sommes inscrits sur la liste publique des établissements de paiement agréés gérée par la Banque de Lituanie via le lien : https://www.lb.lt/en/sfi-financial-market-participants et notre licence est publiée sur le site officiel de la Banque de Lituanie via le lien : https://www.lb.lt/en/sfi-financial-market-participants/ria-lithuania-uab

La Banque de Lituanie est l'autorité de surveillance de nos activités agréées. Les coordonnées de la Banque de Lituanie sont les suivantes :

Adresse : avenue Gedimino 6, Vilnius, LT-01103, Lituanie
Numéro de téléphone : +370 800 50 500
E-mail : info@lb.lt
Plus d'informations sont disponibles sur le site officiel de la Banque de Lituanie : http://www.lb.lt/

Il est important que vous lisiez et compreniez ces Conditions générales avant de les accepter. Les Conditions générales s'appliquent à et sont disponibles sur l'application mobile Ria Money Transfer gérée par Ria et/ou toute autre entreprise de notre Groupe (l'« Application Ria Money Transfer »). Les Conditions générales expliquent vos responsabilités envers nous et nos responsabilités envers vous, y compris l'étendue de notre responsabilité envers vous. Des informations supplémentaires sont également disponibles dans la section « FAQ » de l'Application Ria Money Transfer.

EN REMPLISSANT ET EN CONSENTANT AUX INFORMATIONS REQUISES POUR EFFECTUER UNE OPÉRATION DE PAIEMENT ET EN ACCEPTANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. VEUILLEZ NE PAS UTILISER NOS SERVICES SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES. CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET IL EST IMPORTANT QUE VOUS PRENIEZ LE TEMPS DE LES LIRE ATTENTIVEMENT. COMME VOS ACTIONS CONSISTANT À INITIER UNE OPÉRATION DE PAIEMENT SONT CONSIDÉRÉES COMME UNE OPÉRATION UNIQUE (SIMPLE), VOUS SEREZ INVITÉ À ACCEPTER LA VERSION APPLICABLE DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES CHAQUE FOIS QUE VOUS INITIEREZ UN PAIEMENT VIA NOTRE PLATEFORME.

ALERTE À LA FRAUDE À LA CONSOMMATION : ENVOYER DE L'ARGENT C'EST COMME ENVOYER DE L'ARGENT COMPTANT. PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LA FRAUDE EN N'ENVOYANT DE L'ARGENT QUE À DES PERSONNES QUE VOUS CONNAISSEZ OU QUE VOUS POUVEZ VÉRIFIER COMME ÉTANT DIGNES DE CONFIANCE. CLIQUEZ ICI POUR EN SAVOIR PLUS SUR L'ENVOI SÉCURISÉ D'ARGENT AVEC RIA. SI VOUS PENSEZ ÊTRE VICTIME DE FRAUDE OU D'ARNAQUE, VEUILLEZ NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT AU 028086573 OU PAR E-MAIL À antifraude@riamoneytransfer.com ET CONTACTEZ VOS AUTORITÉS LOCALES CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

2. APERÇU

Ces Conditions générales régissent la fourniture de nos Services, consistant en l'exécution d'une Opération de paiement commandée par vous via l'Application Ria Money Transfer. Ces Conditions générales s'appliquent à votre utilisation de l'Application Ria Money Transfer où vous nous demandez d'effectuer, et nous acceptons d'effectuer pour vous nos Services, y compris tout contenu, fonctionnalité et services offerts via celle-ci.

Nos obligations en vertu de ces Conditions générales sont conditionnées par notre acceptation de vous en tant qu'utilisateur (notre client), qui relève de notre seule discrétion et nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir nos Services sans spécifier de raison. Vous devez rapidement fournir toutes les informations et la documentation que nous pourrions vous demander à tout moment pour nous permettre de nous conformer à toute exigence légale qui nous incombe concernant nos Services, y compris selon les exigences de la réglementation anti-blanchiment de capitaux et anti-financement du terrorisme, et vous consentez à ce que nous vous contactions à ces fins.

En vertu de ces Conditions générales, vous ne recevrez qu'un service de Transfert de fonds. Aucun compte de paiement ne sera ouvert pour vous.

3. DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans ces Conditions générales en majuscules auront la signification et la portée indiquées ci-dessous :

« Carte bancaire » désigne une carte de crédit Visa ou MasterCard, ou une carte de débit que vous détenez. « Jour ouvrable » désigne du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en Lituanie.

« Émetteur de carte » désigne l'émetteur et le propriétaire d'une Carte bancaire.

« Transfert de fonds » désigne un service de paiement où les fonds sont reçus de vous, sans qu'aucun compte de paiement ne soit créé en votre nom ou au nom du Bénéficiaire, dans le seul but de transférer ces fonds au Bénéficiaire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant au nom du Bénéficiaire et (ou) lorsque ces fonds sont reçus au nom du Bénéficiaire et mis à sa disposition.

« Notre Groupe » est défini à la clause 21 ci-dessous.

« Nos Services » désigne le service de Transfert de fonds que nous vous fournissons.

« Agent de paiement » désigne une personne physique ou morale agissant en tant que prestataire tiers de services de paiement ou notre agent qui verse les fonds au Bénéficiaire dans le pays de destination identifié par vous dans l'Ordre de paiement initié par vous lors de l'utilisation de nos Services.

« Ordre de paiement » désigne toutes les instructions soumises par vous à nous demandant l'exécution d'une Opération de paiement.

« Opération de paiement » désigne le transfert de fonds à un Bénéficiaire initié par vous lors de l'utilisation de nos Services.

« Bénéficiaire » désigne la personne physique désignée par vous comme destinataire de l'Opération de paiement, qui est acceptable pour nous et qui reçoit le transfert d'argent via un Agent de paiement désigné ou par transfert bancaire au compte bancaire de cette personne physique désignée.

« Application Ria Money Transfer » est définie dans le paragraphe intitulé « Introduction » ci-dessus.

Les termes « vous », « vôtre » et « utilisateur » désignent vous, la personne physique qui conclut un contrat avec nous pour la fourniture de nos Services.

Les autres termes utilisés dans ces Conditions générales sont définis dans le texte ci-dessous.

4. FORMATION DU CONTRAT

Chaque Opération de paiement que nous effectuons pour vous est un contrat distinct qui incorpore les Conditions générales valides au moment où votre Opération de paiement est initiée. Vous devez informer le Bénéficiaire de l'Opération de paiement en conséquence.

À votre demande distincte, nous vous fournirons une copie des Conditions générales pertinentes pour votre Opération de paiement exécutée par e-mail ou en les plaçant dans votre compte dans l'Application Ria Money Transfer. Cela sera fait gratuitement.

5. MODIFICATIONS

Nous pouvons modifier les Conditions générales de temps en temps, par exemple, pour nous conformer aux changements de la loi ou aux exigences réglementaires ou en raison de changements dans les conditions du marché. Par conséquent, si vous avez l'intention d'initier plusieurs Opérations de paiement lors de l'utilisation de nos Services au fil du temps, veuillez considérer que les Conditions générales pourraient avoir changé depuis la dernière fois que vous avez effectué une transaction avec nous et, par conséquent, vous devriez lire les Conditions générales avant d'initier toute Opération de paiement supplémentaire.

Vous pourrez trouver les Conditions générales mises à jour, après l'initiation de votre première Opération de paiement, sur l'Application Ria Money Transfer. Ces mises à jour ne vous obligeront pas et ne remplaceront pas votre obligation de lire et de confirmer les Conditions générales applicables avant d'initier chaque nouvelle Opération de paiement qui vous sera mise à disposition sur l'Application Ria Money Transfer.

Les modifications que nous apportons à ces Conditions générales s'appliqueront normalement uniquement aux Ordres de paiement entrés après la date à laquelle les Conditions générales révisées entrent en vigueur, mais s'appliqueront également aux Ordres de paiement entrés avant cette date lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi ou les exigences réglementaires. En tout état de cause, et pour éviter toute ambiguïté, la version mise à jour des Conditions générales remplacera la version précédente.

Nous ne garantissons pas que l'Application Ria Money Transfer, ou tout contenu sur celle-ci, sera toujours disponible ou ininterrompue. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de l'Application Ria Money Transfer pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous essayerons de vous donner un préavis raisonnable (par exemple, en affichant un message sur l'Application Ria Money Transfer ou en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie en dernier) de toute suspension ou retrait programmé.

6. ACCÈS À NOS SERVICES

En utilisant l'Application Ria Money Transfer, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus et que vous êtes en âge légal de conclure un contrat contraignant avec nous. S'il nous vient à l'attention par des moyens fiables que vous avez moins de 18 ans, nous annulerons votre compte (profil) et, dans la mesure permise par les lois applicables, nous supprimerons toutes vos informations de notre système et de nos dossiers, sauf dans la mesure où elles doivent être conservées par nous en vertu des lois applicables.

Vous devez avoir un compte utilisateur valide pour utiliser nos Services (« compte utilisateur »). Vous pouvez demander via l'Application Ria Money Transfer d'établir un compte utilisateur en entrant vos informations personnelles et un mot de passe, et en confirmant votre acceptation des Conditions générales. Si nous acceptons votre demande, nous établirons votre compte utilisateur et l'activerons pour accéder à nos Services, sous réserve des limitations énoncées dans les Conditions générales. Toutes les informations que vous fournirez seront stockées dans votre compte utilisateur et maintenues par nous et/ou certaines entreprises engagées par nous ou notre Groupe pour fournir nos Services. Avoir le compte utilisateur ne vous oblige pas à utiliser l'un de nos Services ou à effectuer toute autre action régulière ou vérification. Vous avez le droit de supprimer le compte utilisateur à tout moment. Votre compte utilisateur sert uniquement à votre avantage en rendant nos Services plus confortables à utiliser, ainsi qu'un outil qui nous permet de faire correspondre à nouveau vos données précédentes avec la nouvelle utilisation de nos Services.

Vous pourrez accéder à nos Services via l'Application Ria Money Transfer en entrant correctement votre nom d'utilisateur et votre mot de passe (ensemble votre « Identifiant utilisateur »), ainsi qu'en authentifiant votre identité avec un mot de passe à usage unique (OTP) lorsque vous y êtes invité, mais en aucun autre cas. Votre Identifiant utilisateur est strictement confidentiel, personnel et non transférable. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous gardez votre Identifiant utilisateur et toute autre fonction de sécurité associée à votre accès à l'Application Ria Money Transfer (y compris tout détail d'Ordre de paiement) sûrs et sécurisés. NE PARTAGEZ JAMAIS VOTRE IDENTIFIANT UTILISATEUR AVEC QUICONQUE, NE L'ÉCRIVEZ NULLE PART ET NE DONNEZ L'ACCÈS À L'APPLICATION RIA MONEY TRANSFER À PERSONNE ! Si vous devenez conscient ou avez un soupçon que votre Identifiant utilisateur n'est plus confidentiel ou a été compromis de quelque manière que ce soit, si vous avez perdu votre téléphone mobile et soupçonnez que quelqu'un a obtenu l'accès à votre compte utilisateur et à l'Application Ria Money Transfer, vous devez nous contacter immédiatement à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone du Service client correspondant pour le pays dans lequel vous résidez. Veuillez consulter nos informations de contact du Service client par pays . Tout retard indu à nous contacter peut affecter la sécurité de nos Services et/ou vous rendre responsable de toute perte.

Comme aucun compte de paiement ne sera ouvert pour vous par nous, pour utiliser nos Services en vous connectant à votre compte utilisateur, vous devrez joindre et lier votre Carte bancaire émise par un Émetteur de carte à votre compte utilisateur. Pour initier une Opération de paiement via nous, vous serez invité à déduire les fonds de cette Carte bancaire qui seront ensuite remis par nous au Bénéficiaire. La déduction de fonds de la Carte bancaire peut être soumise à des exigences supplémentaires appliquées par l'Émetteur de carte (par exemple, l'authentification de la déduction peut être requise) et il est de votre responsabilité de vous conformer à ces exigences.

Une fois que vous nous avez informés de l'utilisation non autorisée de votre Identifiant utilisateur ou de l'Application Ria Money Transfer, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation ultérieure de votre compte utilisateur avec ces informations. Nous vous informerons de ces mesures après les avoir prises et fournirons les raisons de ces mesures sauf si nous sommes empêchés de le faire pour des raisons légales. La prise de ces mesures ne nous rend pas responsables de toute perte ou dommage causé en conséquence de votre non-respect de vos obligations en vertu des Conditions générales . Cependant, nous pouvons avoir une capacité limitée à prévenir l'utilisation non autorisée de votre Carte bancaire liée à votre compte utilisateur et pour assurer la sécurité maximale, vous devriez toujours contacter l'Émetteur de banque qui vous a émis la Carte bancaire. Sous réserve des lois et réglementations applicables, vous serez responsable des dommages causés à nous en conséquence de l'utilisation non autorisée de votre Identifiant utilisateur .

Nous nous réservons le droit de désactiver votre Identifiant utilisateur à notre seule discrétion pour toute raison ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous n'avez pas respecté une disposition des Conditions générales.

Voici le contenu avec les balises HTML supprimées :

7. MATÉRIEL ET LOGICIEL REQUIS

Vous devez disposer d'équipements ou de lignes de télécommunication, y compris un ordinateur ou un appareil mobile avec un système d'exploitation qui pourrait être desservi par nous et la possibilité de stocker des enregistrements sur un support durable, par exemple sur votre téléphone mobile (ou une imprimante pour imprimer et conserver des enregistrements sur papier), selon les besoins pour utiliser nos Services. Vous reconnaissez que certains logiciels et équipements utilisés par vous peuvent ne pas être capables de prendre en charge nos logiciels et que par conséquent vous ne pourrez peut-être pas utiliser nos Services. Vous devriez enregistrer les avis, divulgations et relevés que nous vous envoyons par voie électronique.

Pour accéder et conserver les notifications, divulgations et relevés fournis par voie électronique, vous devez avoir :

(i) Un appareil fonctionnant sur une plateforme de qualité Android ou iOS, ou supérieure

(ii) Une connexion Internet

(iii) Une version actuelle d'Android 4.4 (ou supérieure) ou iOS 8 (ou supérieure)

(iv) Un appareil et un système d'exploitation capables de prendre en charge tout ce qui précède

Nous nous réservons le droit d'arrêter le support de tout logiciel si, à notre avis, il souffre d'une faille de sécurité ou autre qui le rend inadapté à l'utilisation avec nos Services.

Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques, des biens ou des services d'autres personnes ou sites web liés à ou accessibles via l'Application Ria Money Transfer. L'existence d'un lien vers une autre application mobile ou un autre site web ne constitue pas une approbation de, ou une association avec, une telle application mobile, un site web ou une personne exploitant une telle application mobile ou un site web. Toute confiance dans le contenu, les politiques ou les services d'autres personnes ou sites web est à votre seul risque. Toute question, préoccupation ou plainte concernant ces applications mobiles ou sites web doit être adressée aux personnes responsables de leur exploitation.

8. ÉMISSION D'ORDRES DE PAIEMENT

Sous réserve des Conditions générales, vous pourrez utiliser nos Services en vous connectant à l'Application Ria Money Transfer et en nous donnant vos Ordres de paiement dans l'Application Ria Money Transfer.

Chaque Ordre de paiement doit inclure les informations que nous déterminons de temps en temps pour que l'Ordre de paiement soit exécuté par nous, y compris (sans limitation) les informations suivantes :

• Nom et autres détails (par exemple, dans certains cas, adresse, date de naissance) identifiant le Bénéficiaire.

• Pays de destination de l'Opération de paiement.

• Montant et devise de l'Opération de paiement.

• En cas d'Opération de paiement vers le compte bancaire d'un Bénéficiaire, le code IBAN (Numéro de compte bancaire international) lorsque ce compte bancaire a un code IBAN, ou le code de compte bancaire selon le cas.

• Dans les cas où les fonds doivent être reçus par le Bénéficiaire à un emplacement spécifique de l'Agent de paiement, l'adresse pertinente requise pour identifier le lieu de retrait de l'Agent de paiement.

Une fois que vous avez entré les informations ci-dessus, vous serez invité à authentifier l'Ordre de paiement par les moyens requis par votre Émetteur de carte et par nous.

Nous n'accepterons un Ordre de paiement que s'il nous est donné via l'Application Ria Money Transfer. Votre instruction d'effectuer une Opération de paiement sera traitée par nous comme votre consentement pour que nous procédions à, et notre autorisation d'effectuer, cette Opération de paiement.

Nous acceptons le paiement par Carte bancaire comme méthode de paiement désignée à nous pour l'exécution de votre Opération de paiement et les frais client que nous facturons pour l'Opération de paiement. Vous devez :

(i) autoriser votre Émetteur de carte à transférer les fonds requis par nous pour l'Opération de paiement de sorte que : (a) ces fonds soient débités du compte lié à votre Carte bancaire ; et (b) nous recevions une autorisation de l'Émetteur de carte et recevions ensuite les fonds requis par nous pour procéder à l'Ordre de paiement ;

(ii) vous assurer que votre méthode de paiement dispose de fonds ou de crédit suffisants disponibles et reçus par nous à temps pour nous permettre de procéder à l'Ordre de paiement ;

(iii) vous assurer que nous avons reçu les fonds que nous vous disons être requis pour procéder à l'Opération de paiement avant que nous exécutions votre Ordre de paiement. Cette somme doit être immédiatement disponible pour nous en fonds compensés et effectuée par votre Carte bancaire.

Nous ne fournissons pas de crédit et ne sommes pas en mesure d'avancer des fonds pour couvrir une partie de votre Opération de paiement.

Votre Émetteur de carte et/ou votre banque ou établissement de crédit auront également des conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation de votre Carte bancaire ou du compte bancaire auquel la Carte bancaire est liée, et vous devez consulter ces accord(s) lors de l'effectuation des fonds requis pour que l'Opération de paiement se poursuive, car ces conditions générales peuvent inclure l'application de frais et charges et d'autres dispositions imposées par votre Émetteur de carte et/ou votre banque ou établissement de crédit.

9. CHANGE DE DEVISES

Si vous nous demandez d'exécuter un Ordre de paiement pour une Opération de paiement en faveur d'un Bénéficiaire dans une devise autre que l'euro (EUR), nous vérifierons si nous pouvons servir la devise demandée, et si oui, nous appliquerons un taux de change au détail en plus de tout frais de service, et nous vous dirons quel est ce taux de change au détail avant d'autoriser l'Ordre de paiement. La devise de paiement pour une telle Opération de paiement est acquise par nous à un taux de gros qui fluctue. La différence entre le taux de change au détail appliqué à une telle Opération de paiement et le taux de change de gros auquel nous avons acquis la devise de paiement sera conservée par nous et/ou l'agent de paiement en tant que revenu, en plus de tout frais de service. Le taux de change applicable vous sera toujours affiché à l'écran de l'Application Ria Money Transfer avant que vous confirmiez l'Ordre de paiement. Ainsi, vous serez toujours en mesure d'arrêter l'Ordre de paiement si le taux de change est inacceptable pour vous.

Pour plus d'informations sur la calculatrice de prix (indiquant les devises et pays disponibles et les taux de change), les lieux de paiement et les frais client et les taux de change, veuillez consulter la section FAQ de l'Application Ria Money Transfer.

10. EXÉCUTION DE L'OPÉRATION DE PAIEMENT

Nos Services offrent diverses options par lesquelles une Opération de paiement est reçue, y compris l'argent comptant auprès d'un Agent de paiement ou le transfert direct vers un compte bancaire du Bénéficiaire.

Dispositions générales applicables à chaque Opération de paiement

Une fois qu'un Ordre de paiement est reçu par nous, il est irrévocable (sauf dans la mesure où il peut être retiré par vous comme indiqué à la clause 18). Un Ordre de paiement est réputé être reçu au moment où nous enregistrons dans nos systèmes qu'il a été réellement reçu, sous réserve des exceptions suivantes : (i) si l'Ordre de paiement est enregistré comme reçu un jour non ouvrable, il sera considéré comme reçu le premier jour ouvrable suivant ; (ii) si l'Ordre de paiement est enregistré comme reçu un jour ouvrable, mais pas pendant les heures de bureau, qui sont 8h - 17h (heure de Vilnius), il sera considéré comme reçu le premier jour ouvrable suivant. Si nous exécutons un Ordre de paiement basé sur des détails incorrects fournis par vous (par exemple, IBAN incorrect pour le compte bancaire du Bénéficiaire), l'Ordre de paiement sera réputé exécuté correctement et nous ne serons pas responsables de toute perte subie. Bien que nous ne soyons pas tenus responsables de l'exécution de l'Ordre de paiement basée sur les données incorrectes que vous avez fournies, nous entreprendrons toutes les mesures raisonnables pour suivre l'opération de paiement exécutée et nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. Dans la mesure permise par les lois applicables, toutes les informations détenues par nous nécessaires pour suivre l'opération de paiement exécutée vous seront fournies afin de vous aider à contacter directement la personne qui a reçu le paiement au lieu de votre Bénéficiaire prévu.

Une fois qu'un Ordre de paiement a été reçu et exécuté par nous conformément aux Conditions générales, nous vous fournirons les informations suivantes, sans délai indu, au format électronique via l'Application Ria Money Transfer :

• Un numéro de référence vous permettant d'identifier l'Opération de paiement et le Bénéficiaire.

• Le montant de l'Opération de paiement indiqué dans la devise utilisée dans l'Ordre de paiement.

• Confirmation de tous les frais client et/ou coûts liés à l'Opération de paiement que vous devez nous payer.

• Si une Opération de paiement implique un change de devises, le taux de change utilisé par nous pour exécuter l'Opération de paiement et le montant de l'Opération de paiement après cette conversion de devises.

• La date à laquelle nous avons reçu l'Ordre de paiement.

Lorsque l'Opération de paiement a été confirmée, vous recevrez automatiquement une notification par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Une fois que l'Opération de paiement a été exécutée par nous, vous recevrez également des notifications par e-mail à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie confirmant (i) quand les fonds sont arrivés à l'Agent de paiement et (ii) le cas échéant, quand les fonds ont été collectés par le Bénéficiaire.

Si une Opération de paiement n'est pas versée à un Bénéficiaire dans les 21 ou 30 jours (selon l'Agent de paiement pertinent impliqué dans l'Opération de paiement), nous annulerons automatiquement l'Opération de paiement et vous en informerons en conséquence. Par la suite, les fonds composant l'Opération de paiement ne seront pas disponibles pour collecte par le Bénéficiaire et seront détenus par nous en fiducie jusqu'à ce que nous soyons en mesure de vous les rembourser (ce qui se fera via la même méthode de paiement que vous avez utilisée pour financer l'Opération de paiement).

Collecte d'une Opération de paiement via un Agent de paiement

Si nous recevons un Ordre de paiement ainsi que les fonds compensés nécessaires à transférer et les frais associés à l'Opération de paiement avant 17h00 (heure de Vilnius) un jour ouvrable, l'Ordre de paiement sera réputé avoir été reçu par nous ce jour ouvrable. Si un Ordre de paiement est reçu par nous après 17h00 (heure de Vilnius) un jour ouvrable ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, l'Ordre de paiement sera réputé avoir été reçu par nous le jour ouvrable suivant la réception de l'Ordre de paiement. Le jour ouvrable auquel un Ordre de paiement est réputé avoir été reçu est appelé le « Jour de réception ».

Sous réserve des lois applicables, nous procéderons à l'exécution de l'Ordre de paiement et mettrons les fonds à la disposition du Bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le Jour de réception.

Pour les Opérations de paiement régulières, les fonds sont normalement disponibles pour collecte dans quelques minutes, sous réserve des heures de bureau de l'Agent de paiement respectif, le cas échéant. Pour certains pays, nos Services peuvent être retardés ou d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Si vous avez besoin de plus d'informations, veuillez contacter notre équipe de service client, dont les coordonnées se trouvent à la clause 26 des Conditions générales.

Pour collecter une Opération de paiement auprès d'un Agent de paiement, le Bénéficiaire doit fournir tous les détails concernant l'Opération de paiement requis par nous (« Détails de collecte »). Le Bénéficiaire doit également fournir une preuve photographique d'identité (par exemple, passeport, carte d'identité). Les formes acceptables de preuve d'identité diffèrent selon le pays dans lequel les fonds doivent être collectés. Vous restez en fin de compte responsable de la soumission des Détails de collecte au Bénéficiaire.

VOUS NE DEVEZ DONNER AUCUN DES DÉTAILS DE COLLECTE (MASQUÉS OU AUTREMENT) À QUICONQUE AUTRE QUE VOTRE BÉNÉFICIAIRE CHOISI. VOUS DEVEZ ÉGALEMENT FAIRE TOUT CE QUE VOUS POUVEZ RAISONNABLEMENT FAIRE POUR VOUS ASSURER QUE PERSONNE, AUTRE QUE VOTRE BÉNÉFICIAIRE CHOISI, NE PEUT OBTENIR LES DÉTAILS DE COLLECTE OU UNE PARTIE DE CEUX-CI. SI VOUS DIVULGUEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'UN DES DÉTAILS DE COLLECTE À QUICONQUE AUTRE QUE VOTRE BÉNÉFICIAIRE CHOISI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES SI NOUS VERSONS LES FONDS À QUELQU'UN D'AUTRE QUE LE BÉNÉFICIAIRE, QUI DONNE À L'AGENT DE PAIEMENT LES DÉTAILS DE COLLECTE ET, CE QUE L'AGENT CROIT ÊTRE UNE PREUVE D'IDENTIFICATION VALIDE.

Collecte d'une Opération de paiement via compte bancaire et/ou dans une autre devise

Pour une Opération de paiement (i) vers un État en dehors de l'EEE ou (ii) soumise à une conversion de devise multiple entre l'Euro et une devise non-Euro d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État membre de l'EEE ou (iii) qui ne doit pas être versée en Euro ou (iv) qui doit être versée au compte bancaire du Bénéficiaire, les fonds seront mis à la disposition du Bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable après le Jour de réception.

Les pratiques bancaires et les délais d'exécution des Opérations de paiement peuvent varier si votre Opération de paiement est destinée à un compte du Bénéficiaire qui est dans un compte en devise non-EEE ou à un compte en dehors de l'EEE. Pour plus d'informations sur le moment où une Opération de paiement sera créditée sur un tel compte, vous devez contacter le prestataire de compte du Bénéficiaire.

11. OPÉRATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISÉES

Nous pouvons être responsables envers vous en vertu des lois applicables lorsque nous effectuons une Opération de paiement pour vous que vous ne nous avez pas autorisés à effectuer.

Si vous pensez que nous avons peut-être effectué une Opération de paiement que vous ne nous avez pas autorisés à effectuer, vous devez nous le faire savoir dès que possible via les coordonnées énoncées à la clause 26 ci-dessous. Nous enquêterons ensuite sur la question.

Sous réserve des paragraphes ci-dessous, si nous avons effectué une telle Opération de paiement et l'enquête sur la question montre qu'en fait une Opération de paiement a été exécutée sans votre autorisation, nous vous rembourserons immédiatement (au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant) le montant intégral de cette Opération de paiement.

Vous n'aurez droit à aucun tel remboursement :

• si vous ne nous informez pas par avis écrit sans délai indu dès que vous devenez conscient qu'une Opération de paiement non autorisée peut s'être produite, et en tout cas pas plus tard que 13 mois après la date à laquelle l'Opération de paiement non autorisée a été effectuée ; ou

• si l'Opération de paiement a été autorisée par vous ; ou

• si une Opération de paiement non autorisée a été effectuée en raison de votre faute (par exemple, vous avez divulgué votre compte utilisateur et vos détails d'authentification) ; ou

• si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude dans ces actions et que nous le signalons à la Banque de Lituanie (auquel cas, le remboursement est suspendu en attente de l'enquête sur l'affaire de fraude).

Vous serez responsable envers nous de toutes les pertes que nous subissons ou supportons liées à toute fraude ou activité frauduleuse par vous à tout moment. Cependant, vous ne subirez aucune perte ou frais en cas d'exécution d'une Opération de paiement non autorisée par nous sans faute de votre part.

12. NON-EXÉCUTION OU EXÉCUTION DÉFECTUEUSE D'OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Nous, en tant que votre prestataire de services de paiement, sommes responsables de l'exécution correcte des Opérations de paiement, à condition que tous les détails de l'Opération de paiement fournis par vous soient corrects, correctement soumis, et qu'il n'y ait aucun motif de rejeter l'exécution de l'Opération de paiement. En conséquence, nous pouvons être responsables envers vous en vertu des lois applicables lorsque nous ne parvenons pas à effectuer ou effectuons incorrectement une Opération de paiement que vous nous avez autorisés à effectuer.

Si vous pensez que nous avons peut-être échoué à effectuer ou effectué incorrectement une telle Opération de paiement, vous devez nous le faire savoir dès que possible via les coordonnées énoncées à la clause 26 ci-dessous et, si vous le demandez, nous ferons des efforts immédiats pour enquêter sur la question et vous faire connaître le résultat de notre enquête.

Sous réserve des paragraphes ci-dessous, si nous n'avons pas effectué ou effectué incorrectement une telle Opération de paiement, nous corrigerons sans délai indu l'erreur et livrerons le montant de l'Opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée comme initialement demandé. Vous ne serez pas facturé pour une telle Opération de paiement corrigée.

Vous n'aurez pas droit au recours mentionné ci-dessus :

• si vous ne nous informez pas par avis écrit sans délai indu (et en tout cas pas plus tard que 13 mois après la date à laquelle l'Opération de paiement incorrecte a été effectuée) dès que vous devenez conscient que notre non-exécution d'une Opération de paiement autorisée par vous ou l'exécution incorrecte par nous d'une Opération de paiement autorisée par vous peut s'être produite ; ou

• lorsque nous sommes en mesure de montrer que le montant autorisé a été reçu au moment approprié par le Bénéficiaire ; ou

• l'échec à effectuer ou l'exécution incorrecte était dû à vous nous fournissant des informations incomplètes ou incorrectes ou était autrement dû à votre faute.

Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour l'échec à exécuter, ou toute exécution incorrecte d', une Opération de paiement lorsque la raison était notre refus de procéder à cette Opération de paiement ou une partie de celle-ci ou si l'Opération de paiement a été incorrectement exécutée en raison de votre faute (par exemple, en fournissant des données de paiement ou de Bénéficiaire incorrectes).

13. FRAIS

L'utilisation de nos Services entraînera des frais de transaction client qui seront débités de la Carte bancaire que vous identifiez comme méthode de paiement pour votre Opération de paiement, frais client, et tous les autres coûts prévus dans ces Conditions générales. Conformément aux lois et réglementations applicables, et avant l'exécution d'un Ordre de paiement, nous vous fournirons des informations concernant les frais et tous les taux de change applicables, qui seront affichés dans la section d'aperçu de la commande de l'Application Ria Money Transfer. Si vous n'acceptez pas les frais ou les taux de change appliqués, vous avez le droit de révoquer l'Opération de paiement jusqu'au moment où l'Ordre de paiement est reçu par le Bénéficiaire, comme décrit à la section 10 de ces Conditions générales.

En plus de tous les frais facturés par nous, une Opération de paiement peut être soumise à d'autres frais et coûts et taux de change payables à d'autres parties, par exemple, les banques et autres établissements de paiement impliqués dans l'Opération de paiement, ainsi que les déductions qui peuvent s'appliquer (par exemple, pour des raisons fiscales) selon les exigences des autorités du pays de destination de l'Opération de paiement. Le montant que nous déduisons ne sera pas supérieur au montant de notre responsabilité légale.

Si vous utilisez votre téléphone mobile en relation avec une Opération de paiement, vous serez également responsable de tous les frais que votre fournisseur de services téléphoniques peut facturer, tels que les frais pour SMS, services de données, et tous les autres frais que votre fournisseur de services téléphoniques peut facturer.

14. COMPENSATION

Vous acceptez que nous puissions compenser tout montant que vous nous devez contre toute somme que nous vous devons.

15. RESTRICTIONS SUR LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de : (i) refuser de traiter une Opération de paiement ; (ii) limiter le montant d'une Opération de paiement ; (iii) exiger des informations supplémentaires pour compléter une Opération de paiement ; et/ou (iv) prendre des mesures raisonnables concernant une Opération de paiement lorsque, à notre avis, cela est nécessaire pour nous conformer aux lois et réglementations applicables, y compris lorsque nous avons des préoccupations concernant l'identité des personnes impliquées dans l'Opération de paiement.

Nonobstant tout accord antérieur pour initier une Opération de paiement et sous réserve des lois et réglementations applicables, nous pouvons, à notre seule discrétion, également refuser de procéder à une Opération de paiement dans les circonstances qui incluent (mais ne se limitent pas à) :

(i) le Bénéficiaire prévu est quelqu'un d'autre qu'une personne physique

(ii) nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et/ou lorsque nous savons ou soupçonnons que l'Opération de paiement peut être illégale (y compris pour les cas de fraude)

(iii) vous n'avez pas fourni à nous des preuves suffisantes, satisfaisantes et fiables de votre identité ou toute autre information que nous exigeons concernant une Opération de paiement

(iv) nous savons ou soupçonnons que l'Ordre de paiement demandé par vous contient des erreurs, est contrefait ou n'est pas autorisé

(v) vous nous avez fourni des informations erronées ou incomplètes, ou nous ne recevons pas les informations de l'Ordre de paiement en temps opportun pour garantir l'exécution en temps opportun de l'Opération de paiement

(vi) vous n'avez pas fourni à nous les fonds compensés (y compris tous les frais associés) requis pour exécuter l'Opération de paiement

(vii) votre Émetteur de carte n'autorise pas l'utilisation de votre Carte bancaire pour payer l'Opération de paiement et nos frais

(viii) vous avez moins de 18 ans

(ix) vous êtes en violation d'une obligation en vertu de ces Conditions générales, y compris une obligation de payer nos frais.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ou d'autoriser les paiements en provenance ou à destination, directement ou indirectement, de certains pays que nous avons déterminés, agissant à notre seule discrétion, comme étant à haut risque pour notre entreprise ou impliquant un niveau de complexité plus élevé pour nous dans l'exécution de notre processus de surveillance des transactions de lutte contre le blanchiment de capitaux ou anti-financement du terrorisme.

Nous nous réservons en outre le droit de demander, à notre seule discrétion, des informations supplémentaires de votre part, y compris des informations sur le Bénéficiaire, lorsque des paiements sont effectués vers certains pays et d'autres informations requises en relation avec notre évaluation des niveaux de risque.

Si nous refusons de procéder à l'exécution d'un Ordre de paiement conformément aux Conditions générales, nous vous le dirons avant la fin du jour ouvrable suivant la réception de l'Ordre de paiement. Lorsque cela est possible et légal pour nous, nous fournirons les raisons de notre refus de procéder à votre Ordre de paiement. Dans les cas où vous avez fourni des informations incorrectes ou omis de fournir des informations, nous expliquerons comment rectifier la situation.

Nos Services sont offerts uniquement pour vos besoins personnels en Opération de paiement, et vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser ou de permettre à un tiers d'utiliser nos Services à d'autres fins, y compris à des fins commerciales ou la promotion de produits et services, directement ou indirectement. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser nos Services au nom d'une autre partie.

Nos Services sont soumis à telles restrictions transactionnelles que nous pouvons imposer de temps en temps à notre seule discrétion, y compris quant aux montants maximaux à transférer, aux pays de destination, et aux devises disponibles.

16. SUSPENSION DE NOS SERVICES

Nous pouvons suspendre nos Services pour vous immédiatement :

• lorsque vous ne nous fournissez pas tous les détails que nous exigeons pour effectuer une Opération de paiement pour vous ;

• lorsqu'il devient illégal pour nous de continuer à vous fournir nos Services ou que nous sommes tenus de le faire par la loi, par un tribunal compétent ou par un organisme gouvernemental ou réglementaire qui nous autorise à fournir nos Services ;

• suite à une violation matérielle par vous de l'une de ces Conditions générales, ou au cas où nous découvrions ou aurions des motifs raisonnables de soupçonner un crime, une fraude, une activité frauduleuse ou un blanchiment de capitaux par vous ;

• au cas où vous décéderiez, deveniez d'esprit non sain, deveniez incapable de payer vos dettes à l'échéance, une pétition en faillite est présentée contre vous, vous êtes déclaré en faillite, vous devenez insolvable, vous entrez dans un arrangement volontaire individuel ou allez en liquidation ou êtes soumis à un événement similaire ;

• comme prévu à la clause 19 (Changements au-delà de notre contrôle).

17. OBJECTIF ACCEPTABLE

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'imposer des conditions d'« objectif acceptable » en relation avec la fourniture de nos Services, y compris l'interdiction de certaines catégories d'Ordres de paiement.

Nous signalerons toute activité suspecte au Service d'enquête sur la criminalité financière (Unité de renseignement financier lituanienne).

Si une Opération de paiement est menée ou tentée en violation des interdictions d'objectif acceptable applicables de temps en temps, nous nous réservons le droit d'inverser l'Opération de paiement, et/ou de fermer ou suspendre votre utilisation de nos Services et/ou de signaler la transaction à l'organisme d'application de la loi pertinent et/ou de réclamer des dommages-intérêts auprès de vous.

18. DROIT DE RÉSILIER OU D'ANNULER UNE OPÉRATION DE PAIEMENT

Lorsque vous nous avez autorisés à effectuer une Opération de paiement, nous procéderons à cette Opération de paiement sauf si :

• vous nous fournissez des instructions claires selon lesquelles vous souhaitez résilier l'Ordre de paiement en contactant notre équipe de service client dont les coordonnées sont spécifiées à la clause 26 ci-dessous ; et, en tous les cas ;

• nous acceptons par écrit avec vous que nous ne le ferons pas. (ensemble une « Annulation »)

Pour éviter toute ambiguïté, nous n'accepterons aucune Annulation si :

• l'Opération de paiement a déjà été versée à votre Bénéficiaire ;

• vos instructions ne sont pas claires ; ou

• si une instruction d'Annulation est reçue par nous après 16h30 (heure de Vilnius) le dernier jour ouvrable avant le jour où l'Opération de paiement doit avoir lieu.

Nonobstant ce qui précède, si vous nous fournissez des instructions claires d'Annulation, autres que dans les circonstances décrites ci-dessus où nous n'accepterons pas une Annulation, nous tenterons (dans la mesure du possible à ce moment) d'annuler l'Opération de paiement avant que l'Opération de paiement ne soit versée au Bénéficiaire. Nous ne serons cependant pas responsables de toute perte subie en relation avec l'Annulation ou si l'Annulation ne peut pas être effectuée (par exemple, au cas où elle aurait été exécutée et les fonds auraient été reçus par le Bénéficiaire), et nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour couvrir nos coûts raisonnables pour une Annulation.

19. CHANGEMENTS AU-DELÀ DE NOTRE CONTRÔLE

Nous n'assumons aucune responsabilité si nous sommes incapables d'exécuter l'une de nos obligations envers vous ou si notre exécution de l'une de nos obligations est retardée en raison de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris (sans limitation) toute action industrielle, conflit du travail, acte de Dieu, incendie, inondation ou tempête, guerre, émeute, troubles civils, siège, alerte de sécurité, acte de terrorisme ou toute mesure de précaution prise en conséquence, acte de vandalisme, sabotage, virus, dommages malveillants, respect de toute loi, disposition légale, loi, ordonnance gouvernementale ou judiciaire, les actions ou instructions de la police ou de tout organisme gouvernemental ou réglementaire qui nous autorise à fournir nos Services, coupure ou défaillance d'alimentation, défaillance d'équipement, de systèmes ou de logiciels ou d'interconnexion Internet, ou l'occurrence de toute fluctuation extraordinaire sur un marché financier quelconque qui peut affecter matériellement notre capacité à fournir nos Services ou nos obligations en vertu de la loi lituanienne. Si l'une de ces circonstances se produit au cours de l'exécution d'une Opération de paiement, les Conditions générales qui étaient applicables au moment où l'Ordre de paiement a été placé seront suspendues pendant la période au cours de laquelle les circonstances persistent ou, à notre discrétion et afin de vous protéger et nous protéger, nous pouvons résilier ces Conditions générales.

20. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

• Portée de votre consentement à recevoir des notifications et communications électroniques
  Dans le cadre de votre relation avec nous, vous pouvez recevoir des notifications et communications électroniques écrites liées à nos Services. Compte tenu de notre engagement envers la protection de l'environnement et pour faciliter l'utilisation de nos Services, ces notifications et communications seront effectuées sous forme électronique (par exemple, e-mail, notifications dans l'Application Ria Money Transfer, SMS). À cette fin, et dans la mesure permise par la loi applicable à tout moment, vous acceptez de recevoir sous format électronique toutes les informations que nous serions autrement tenus de vous fournir sous forme papier, y compris, mais sans s'y limiter :
  
  (i) les divulgations, avis et autres communications légalement requis associés à votre accès à ou utilisation de nos Services, y compris les informations sur les frais ou charges et toutes les divulgations légalement requises avant et après l'Opération de paiement ;
  (ii) la confirmation concernant la collecte et/ou la réception d'une Opération de paiement ;
  (iii) ces Conditions générales, toute mise à jour ou modification de ces Conditions générales et d'autres envois informatifs concernant les mêmes ;
  (iv) les communications du service client ;
  (v) les politiques et avis de confidentialité ;
  (vi) les informations concernant le débit ou la facturation, selon le cas, de votre méthode de paiement sélectionnée ;
  (vii) toutes les politiques de résolution des erreurs légalement requises, et les réponses aux réclamations déposées en relation avec votre accès à ou utilisation de nos Services
  (viii) toute autre communication liée à votre accès à et/ou utilisation de nos Services, et
  (ix) avec votre consentement, les communications marketing et autres communications promotionnelles.
  

• Maintenir vos informations de contact à jour auprès de nous
  Vous devez maintenir votre adresse e-mail et toute autre adresse électronique et coordonnées de contact (y compris votre numéro de téléphone mobile) à jour dans l'Application Ria Money Transfer.
  
  Afin de nous assurer que nous sommes en mesure de vous fournir des avis, divulgations et relevés par voie électronique, vous devez nous notifier de tout changement dans votre adresse e-mail ou autre adresse électronique et votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez mettre à jour l'adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile que nous avons en dossier pour vous via l'Application Ria Money Transfer.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services et l'Application Ria Money Transfer, l'intégralité de son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, graphiques, vidéos et audio, et la conception, la sélection et l'arrangement de ceux-ci), sont la propriété de nous ou du groupe Euronet Worldwide Inc. (un groupe auquel nous appartenons) (« Notre Groupe ») et/ou nos/leurs concédants ou autres fournisseurs de ce matériel. Ils sont protégés par les lois lituaniennes, de l'UE et internationales régissant les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou propriétaires.

Vous êtes autorisé à utiliser l'Application Ria Money Transfer et nos Services uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne devez pas :

• copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre l'un des matériaux sur notre site, sauf pour :
  (a) enregistrer temporairement des copies de ces matériaux dans « la mémoire à accès aléatoire » ;
  (b) stocker les fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d'amélioration de l'affichage ; et/ou
  (c) imprimer un nombre raisonnable de pages de l'Application Ria Money Transfer pour un usage autorisé.

• modifier les copies de tout matériel provenant de l'application Ria Money Transfer ou supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle figurant sur les copies de matériel provenant de ce site.

• utiliser des images, des graphiques, des vidéos ou des contenus audio séparément de tout texte d'accompagnement.

• reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales quelque partie que ce soit de l'application Ria Money Transfer, l'accès à l'application Ria Money Transfer ou l'utilisation de l'application Ria Money Transfer ou de tout service ou matériel disponible via l'application Ria Money Transfer.

• utiliser, ou faire utiliser, un programme informatisé ou autre mécanisme automatisé, y compris sans limitation un scraper, spider ou robot, pour accéder, extraire, télécharger, scraper, afficher, transmettre, publier tout matériel, donnée ou information (y compris les informations de tarification) sur l'application Ria Money Transfer ou le site web à quelque fin que ce soit, y compris sans limitation à des fins de vente ou d'offre de vente de tels matériels, données ou informations à tout concurrent de Ria.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez autrement toute partie de l'application Ria Money Transfer en violation des Conditions générales, votre droit d'utiliser l'application Ria Money Transfer cessera immédiatement et vous devez, à notre option, retourner ou détruire toute copie des matériels que vous avez réalisée. Aucun droit, titre ou intérêt dans l'application Ria Money Transfer ou tout contenu du site ne vous est transféré, et nous, nos concédants de licence, ainsi que toute entreprise faisant partie de Notre Groupe et leurs concédants de licence, réservent tous les droits non expressément accordés. Toute utilisation de l'application Ria Money Transfer non expressément autorisée par ces Conditions générales constitue une violation de ces Conditions générales et peut violer les droits d'auteur, les marques déposées et autres lois.

22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Politique de confidentialité, disponible ici, et en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » sur l'application Ria Money Transfer) énonce les conditions selon lesquelles nous traitons toute donnée personnelle que nous collectons auprès de vous ou que vous nous fournissez ou avez fournie autrement. Notre Politique de confidentialité est conforme au RGPD. En utilisant l'application Ria Money Transfer, vous consentez à ce traitement et vous déclarez et garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité totale envers vous en relation avec une Transaction de paiement est limitée au montant intégral de la Transaction de paiement ainsi qu'à tous les frais dont vous pourriez être responsable et tout intérêt que vous pourriez être tenu de payer en conséquence d'une non-exécution ou d'une exécution incorrecte par nous de la Transaction de paiement.

Nous ne serons pas responsables envers vous lorsque cela est dû à des conséquences anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts que nous aurions déployés à cet égard ou lorsque cela est dû à d'autres obligations qui nous sont imposées en vertu d'autres dispositions du droit communautaire européen ou national.

24. RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES

Vous serez responsable de toute perte, dépense ou autre coût engagé par nous, Notre Groupe, les affiliés et concédants de licence et leurs respectifs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence et fournisseurs découlant de et contre toute réclamation, responsabilité, dommages, jugements, condamnations, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires juridiques raisonnables) qui résultent de votre violation des Conditions générales, y compris, sans limitation, toute utilisation du contenu de l'application Ria Money Transfer ou de Nos Services autrement que comme expressément autorisé dans les Conditions générales ou votre utilisation de toute information obtenue à partir de l'application Ria Money Transfer, ou votre négligence, fraude ou acte délibéré répréhensible.

25. ABSENCE DE GARANTIES

Vous ne devez pas faire un mauvais usage de l'application Ria Money Transfer en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou techniquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à l'application Ria Money Transfer, au serveur sur lequel l'application Ria Money Transfer est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application Ria Money Transfer. Vous ne devez pas attaquer l'application Ria Money Transfer via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités chargées de l'application de la loi et nous coopérerons avec ces autorités en divulguant votre identité. En cas de violation, votre droit d'utiliser l'application Ria Money Transfer cessera immédiatement.

Votre utilisation de l'application Ria Money Transfer, de son contenu et de Nos Services se fait à vos risques et périls. Dans la mesure permise par la loi : (a) l'application Ria Money Transfer, son contenu et Nos Services obtenus via l'application Ria Money Transfer sont fournis sur une base « telle quelle » et « telle que disponible », sans aucune représentation, garantie ou assurance d'aucune sorte, expresse ou implicite ; et (b) ni nous ni aucune personne associée à nous ne donnons aucune garantie ou représentation concernant l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l'exactitude, la rapidité ou la disponibilité de l'application Ria Money Transfer. Sans préjudice de ce qui précède, sauf dans la mesure requise par la loi, ni nous ni quiconque associé à nous ne représentons ou ne garantissons que l'application Ria Money Transfer, son contenu ou tout service ou article obtenu via l'application Ria Money Transfer sera exact, fiable, sans erreur ou ininterrompu, que les défauts seront corrigés, que l'application Ria Money Transfer ou le ou les serveurs qui la rendent disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ou que l'application Ria Money Transfer ou tout service ou article obtenu via l'application Ria Money Transfer répondra autrement à vos besoins ou attentes. Par le biais de cette clause 25, nous déclinons par la présente toutes les garanties de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris mais sans s'y limiter toute garantie de commercialité, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier.

26. SERVICE CLIENT

Nous apprécions tous nos clients et prenons nos obligations au sérieux. Pour contacter notre équipe de service client concernant Nos Services par téléphone ou par courrier électronique, veuillez consulter notre liste de informations de contact du support client par pays . Vous pouvez également nous joindre par courrier à :

• Services à la clientèle Ria

• Ukmergės g. 126, LT-08100, Vilnius, Lituanie

27. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant Nos Services doit nous être adressée oralement ou par écrit en premier lieu en contactant notre équipe de service client par les moyens indiqués à la clause 26 ci-dessus. Nous vous répondrons par écrit ou en utilisant un autre support durable dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d'une réclamation. Dans les cas exceptionnels, en raison de raisons échappant à notre contrôle, nous pouvons vous envoyer une réponse préliminaire en indiquant les raisons du délai et le délai dans lequel vous recevrez notre réponse finale. En tout cas, le délai de fourniture de notre réponse finale ne dépassera pas 30 jours calendaires après la réception d'une réclamation. Le traitement des réclamations est gratuit et votre réclamation doit nous être soumise en anglais.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse finale ou si nous ne vous répondons pas, vous avez toujours le droit d'adresser votre réclamation à la Banque de Lituanie. Vous pouvez soumettre à la Banque de Lituanie une demande de protection de vos droits et intérêts légitimes que vous considérez comme ayant été violés. Ces réclamations peuvent être soumises par écrit ou par voie électronique aux adresses suivantes : (i) Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius, info@lb.lt , et/ou (ii) Žalgirio g. 90, Vilnius, courrier électronique : pt@lb.lt . Les réclamations doivent être soumises en lituanien ou en anglais ; cependant, la Banque de Lituanie ne s'engage pas à évaluer la réclamation fournie en anglais car la priorité sera toujours accordée à la langue lituanienne. Nous adresser d'abord est une condition préalable pour que vous puissiez vous adresser à la Banque de Lituanie. La décision de la Banque de Lituanie n'est pas obligatoire pour nous ou pour vous.

Si vous n'êtes généralement pas satisfait de nous ou de Nos Services, et s'il n'y a pas de réclamation ou de désaccord entre nous et vous, vous pouvez toujours vous adresser à la Banque de Lituanie en soumettant une réclamation à la Banque de Lituanie à Totorių str. 4, LT-01121 Vilnius, courrier électronique : info@lb.lt , ou au Service de supervision de la Banque de Lituanie, Žalgirio str. 90, LT-09303 Vilnius, courrier électronique : pt@lb.lt .

Vous avez toujours le droit de vous adresser au tribunal avec une réclamation. Vous pouvez exercer ce droit même avant (ou après) que le différend ait été résolu par la Banque de Lituanie.

Tout différend découlant de ou en relation avec les Conditions générales, y compris sans limitation tout différend concernant sa conclusion valide, son existence, sa nullité, sa violation, sa résiliation ou son invalidité sera finalement renvoyé et résolu par les tribunaux de la République de Lituanie, sauf si cela est interdit ou autrement requis par le droit de l'UE. Avant de soumettre le différend au tribunal, vous et nous nous efforcerons de résoudre le différend par des négociations amiables.

28. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions générales, son objet et sa formation, sont régis par la loi lituanienne. En tant que consommateur résident d'autres États membres de l'UE, vous bénéficierez également de toute disposition obligatoire des lois de protection des consommateurs de ces pays, sauf si cela est autrement requis en vertu des lois applicables.

Vous et nous acceptons tous les deux que les tribunaux de Lituanie auront compétence exclusive.

Ces Conditions générales n'affectent pas vos droits légaux en tant que consommateur.

29. LANGUE

La langue de ces Conditions générales sera l'anglais, et en acceptant ces Conditions générales, vous acceptez cela.

Toute communication relative à la fourniture de Nos Services se fera en langue anglaise.

30. DIVISIBILITÉ

Si un tribunal compétent constate que toute partie des Conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ces parties (dans la mesure du possible) seront supprimées des Conditions générales, et les parties restantes resteront en vigueur et continueront à vous lier et nous.

31. ABSENCE DE RENONCIATION

L'absence d'application ou le retard dans l'application de tout droit ou recours disponible pour vous ou nous en vertu des Conditions générales (y compris tel que prévu dans les Conditions générales ou autrement disponible en vertu de la loi lituanienne) ne signifiera pas que vous ou nous ne pouvez pas exercer un tel droit ou recours à une date ultérieure.

32. CESSION

Vous ne pouvez pas céder, transférer, charger ou disposer de ces Conditions générales ou de l'une de vos obligations, droits ou privilèges en vertu de ces Conditions générales à toute autre personne à tout moment sans notre consentement préalable écrit.

Nous pouvons céder, transférer, charger ou disposer de ces Conditions générales en tout ou en partie ou de l'une de nos obligations, droits ou privilèges à toute autre personne à tout moment (y compris à tout affilié de Notre Groupe), mais nous prendrons les mesures appropriées pour essayer de nous assurer que ce faisant ne nuira à aucun de vos droits en vertu de ces Conditions générales.

33. MARQUES DÉPOSÉES

Le ou les noms Ria, Ria Money Transfer, Euronet Worldwide, Inc., Euronet et Dandelion Payments, Inc. et tous les noms, logos, noms de produits et services, designs et slogans connexes sont des marques déposées nous appartenant, à Notre Groupe ou à ses filiales ou autres titulaires de licence (selon le cas). Vous ne pouvez pas utiliser ces marques déposées, noms, logos ou slogans sans notre consentement préalable écrit. Tous les autres noms, marques déposées et signes doivent être utilisés exclusivement à des fins d'identification, et ils sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Conditions générales promotionnelles

Ces offres sont valables pour les clients qualifiés à utiliser sur les transferts d'argent lors de l'utilisation de l'application mobile Ria et www.riamoneytransfer.com. Tout code promo doit être cité au moment du paiement au moment où la commande de transfert d'argent est passée. Les codes promo ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par client et ne peuvent pas être combinés avec un autre code promo. Le tableau ci-dessous documente les codes promo disponibles, la promotion, les dates d'expiration et le montant principal minimum requis à envoyer (excluant tout frais client ou autres coûts liés au transfert) par pays.

Promotion – Conditions générales HELLORIA

Remise de 100% sur les frais client pour les premières transactions traitées via l'application mobile Ria Money Transfer (l'« Offre »)

1. Le prestataire

Dans ces Conditions générales, Ria Lithuania UAB dont l'adresse enregistrée est Upės str. 23, Vilnius, Lituanie et ayant une licence d'établissement de paiement n° 52 délivrée par la Banque de Lituanie est désignée comme « Ria ».

2. Admissibilité

Cette Offre est ouverte aux résidents français âgés de 18 (dix-huit) ans ou plus au moment d'envoyer une remise d'argent via l'application mobile Ria Money Transfer (l'« Application ») pour la première fois après s'être enregistré en tant que nouveau client de l'Application et sous réserve de satisfaction des exigences des « Critères d'offre » énoncées à la Section 4 ci-dessous (« Nouveau  Client» ).

Les agents Ria ne sont pas admissibles à participer à l'Offre.

3. L'Offre

Ria appliquera une remise de 100% (cent pour cent) aux frais facturés (« Frais client ») sur la première remise d'argent traitée par un Nouveau Client via l'Application, si les exigences des « Critères d'offre » énoncées à la Section 4 ci-dessous sont satisfaites.

L'Offre s'appliquera uniquement au service de remise d'argent.

4. Critères d'offre

L'Offre s'appliquera exclusivement à la première remise d'argent Ria initiée par un Nouveau Client pendant la Période d'offre (tel que défini à la Section 5 ci-dessous), à condition que le Nouveau Client cite le code de promotion « HELLORIA » au moment où la première commande de remise d'argent est passée via l'Application.

À titre de clarification, chaque Nouveau Client ne pourra utiliser le code de promotion qu'une seule fois, sur la première transaction de remise d'argent passée par le Nouveau Client via l'Application. Ce code de promotion ne peut pas être combiné avec une autre remise, promotion ou code promo Ria.

Les Nouveaux Clients sont réputés avoir accepté et convenu de ces Conditions générales lors de la conclusion de la transaction de remise d'argent Ria via l'Application à un bénéficiaire désigné. La participation à l'Offre est volontaire et est strictement conditionnée au respect par le Nouveau Client de ces Conditions générales et des conditions générales applicables à la remise d'argent Ria pertinente, qui ont été séparément notifiées et convenues avec le Nouveau Client.

5. Période d'offre

L'Offre commence le 01 décembre 2021 à 00h00 et se termine le 31 décembre 2025 à 23h59 (« Période  d'offre »).

6. Conditions générales

L'Offre ne peut pas être substituée, cédée ou transférée par le Nouveau Client.

Ria se réserve le droit à tout moment et sans préavis de suspendre ou de modifier l'Offre et/ou ces Conditions générales en raison d'événements échappant à son contrôle (tels que la fraude soupçonnée ou réelle).

Ria se réserve le droit à sa seule discrétion de retirer l'Offre s'il soupçonne raisonnablement ou constate une violation de ces Conditions générales ou des conditions générales applicables au service de remise d'argent Ria.

Ria ne sera pas responsable de toute information inexacte reçue du Nouveau Client, de tout retard dans la disponibilité d'une remise d'argent Ria à un bénéficiaire désigné ou de la suspension ou de l'annulation d'une remise d'argent Ria conformément aux conditions générales de Ria et/ou aux lois et réglementations applicables au service de remise d'argent Ria.

Dans la mesure permise par la loi, Ria ne sera en aucun cas responsable ou tenu de dédommager le Nouveau Client ou d'accepter toute responsabilité pour toute perte, dommage, blessure corporelle ou décès survenant à la suite de la collecte ou de l'acceptation de l'Offre sauf si cela est causé par la négligence de Ria ou celle de ses employés.

7. Loi et juridiction

Ces Conditions générales seront régies par et interprétées conformément à la loi de la France. Le Nouveau Client accepte irrévocablement que les tribunaux de l'Allemagne auront compétence exclusive pour régler tout différend ou réclamation découlant de ou en relation avec ces Conditions générales.

Promotion – Conditions générales RIA4U

Utilisez le code RIA4U sur l'application mobile Ria Money Transfer (l'« Application ») ou sur riamoneytransfer.com (le « Site Web ») et profitez de frais de 0€ (0 EUR) sur votre prochaine transaction de transfert d'argent.

Cette promotion est exclusivement disponible pour les clients existants qui ont déjà effectué au moins une transaction de transfert d'argent via l'Application ou le Site Web.

Le code promo ne peut être utilisé qu'une seule fois par personne, pour une transaction de transfert d'argent effectuée via le Site Web ou l'Application. Cette promotion commence le 15 juillet 2025 et expire le 15 août 2025. Des frais et charges standard peuvent toujours s'appliquer le cas échéant.

Cette promotion ne peut pas être combinée avec une autre offre promotionnelle, remise ou code promo. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou annuler cette promotion à tout moment. Vous êtes seul responsable de toute implication fiscale personnelle et du respect des lois applicables concernant cette promotion. Les conditions générales de l'Application et du Site Web s'appliquent également aux côtés de ces conditions promotionnelles.